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Pacs, discriminations, mariage : vers un octobre rose ?

date de redaction lundi 13 septembre 2004


Alors que le groupe de travail du ministère de la Justice sur l’évaluation du pacs ne rendra pas de conclusions avant plusieurs semaines, des décisions imminentes sont attendues par l’Inter-LGBT sur la fiscalité et le droit au séjour. Par ailleurs, la commission des lois débute ses travaux aujourd’hui sur l’examen du projet de loi contre les propos discriminatoires : l’Inter-LGBT rappellera ses revendications pour une loi largement améliorable. Enfin, l’Inter-LGBT attend toujours que la commission de débat public sur le mariage promise cet été se mette en place. Pour l’Inter-LGBT, c’est dans les toutes prochaines semaines que se vérifiera la sincérité des promesses faites depuis juin.


communiqué de presse Inter-LGBT - 10/9/2004

La présentation de la loi de finances pour 2005, le 22 septembre 2004, sera la première occasion de vérifier la concrétisation ou non des promesses faites par le gouvernement. Depuis juillet, l’Inter-LGBT est en discussion avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : la suppression du délai préalable à l’imposition commune, l’alignement de la fiscalité des donations et successions sur le régime du mariage, la suppression de l’obligation de produire un testament pour faire du partenaire pacsé un héritier sont des hypothèses aujourd’hui sérieusement étudiées. Un récent entretien de l’Inter-LGBT avec Bercy confirme que ces hypothèses, qui établiraient une véritable égalité fiscale entre le pacs et le mariage, pourraient faire l’objet d’annonces le 22 septembre.

L’Inter-LGBT a en effet choisi dès juin de prendre directement contact avec les ministres en charge des principaux dossiers concernant le pacs, plutôt que d’attendre les résultats du groupe de travail du ministère de la Justice, dont les orientations sont aujourd’hui encore totalement inconnues.

Ainsi, sur le droit au séjour, c’est la semaine prochaine que devrait être rendue publique la circulaire du ministère de l’Intérieur confortant les instructions laissées par le précédent gouvernement : il sera confirmé qu’un an de vie commune avec un Français ou un Européen sur le territoire français suffit à un étranger pacsé pour obtenir une carte de séjour,alors que certaines préfectures se refusaient à appliquer ce critère, que le gouvernement n’avait jamais voulu confirmer.

Enfin, l’Inter-LGBT doit prochainement rencontrer le ministère des Affaires sociales pour que les droits sociaux liés au pacs soient améliorés : la position de Jean-Louis Borloo sur l’accessibilité de la pension de réversion fera figure de test, alors que le gouvernement s’était refusé à donner suite à cette revendication lors du débat de la loi sur la réforme des retraites.

Par ailleurs, ce vendredi 10 septembre, l’Inter-LGBT sera par ailleurs auditionnée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. Elle revendiquera une loi qui prévoit exactement le même dispositif que celui réprimant les propos racistes, pour les propos discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre (personnes trans), l’état de santé et le handicap, en particulier pour les possibilités ouvertes aux associations (droit de réponse et constitution de partie civile). Le texte, discuté en octobre, sera l’occasion de vérifier la sincérité des engagements pris en juin et juillet par le gouvernement et le président de la République.

C’est également cet automne que le ministère de l’Éducation Nationale devrait donner suite aux engagements pris en juillet devant l’Inter-LGBT (diffusion du numéro de la Ligne Azur dans les établissements scolaires, évaluation de la circulaire de février 2003 sur l’éducation à la sexualité, élargissement de la politique de lutte contre les discriminations).

Pour terminer, l’Inter-LGBT attend toujours que l’engagement pris par le Premier ministre et le président de la République sur la mise en place d’une commission de débat public sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.Pour le moment, ce dossier semble ne pas avancer, alors que les travaux devaient pouvoir démarrer à l’automne. Alors que le gouvernement s’est déjà illustré par de dures sanctions à l’égard de Noël Mamère qui avait célébré un mariage entre deux hommes en juin, et par des menaces de sanctions envers qui voudrait l’imiter, un renoncement serait le signe que la majorité refuse définitivement tout débat démocratique sur ce sujet.

Ces prochaines semaines devront déterminer si les différents engagements pris seront concrétisés. Pacs, discriminations, mariage : le bilan de la majorité à la moitié de son mandat est quasi nul. L’Inter-LGBT espère du gouvernement des résultats maintenant.

Alain Piriou, porte-parole


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