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La Justice examine la validité du premier mariage homosexuel

date de redaction mercredi 30 juin 2004     auteur Jean-Benoît RICHARD


Le TGI de Bordeaux a mis en délibéré au 27 juillet la requête en annulation du mariage célébré à Bègles le 5 juin.


La première chambre civile du tribunal de grande instance a examiné mardi 29 juin la validité du mariage de Stéphane et Bertrand, célébré à Bègles par Noël Mamère.

La substitut du procureur, Marie-Hélène de la Landelle, a souhaité se placer sur le seul plan du droit, et ne pas entrer dans le débat de société en cours. Elle a demandé au tribunal de prononcer la nullité de l’acte sur la base des articles 144, 184 et 190 du code civil, qui portent sur « les conditions dans lesquelles l’homme et la femme peuvent se marier », et sur le cadre dans lequel l’annulation du mariage peut être requise.

Elle a aussi rappelé qu’« à de multiples endroits, le code civil parle de l’homme et de la femme ». Selon elle, en référence à un arrêt de 1998, la Cour européenne des droits de l’Homme garantit la liberté du mariage « entre deux personnes de sexe différent ».

Elle a enfin souligné que l’adresse à Bègles de l’un des deux mariés n’était pas valable et que les bans auraient dû être publiés dans la commune où ils demeurent, à Saint-Aubin-de-Médoc, près de Bordeaux.

« Le contrat de location est toujours valable », lui a répondu Me Emmanuel Pierrat, chargé de plaider les questions de forme du dossier. A cet égard, il a pointé les désordres de la requête en annulation, les assignations incomplètes, les délais dépassés,... un dossier d’évidence « monté à la truelle » a-t-il raillé.

« Si le code civil interdit le mariage des homosexuels, alors c’est discriminatoire », a ensuite plaidé Me Yann Pedler, se plaçant sur le fond. L’avocat a rappelé que que la loi ne définissait pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, et que « tous les citoyens devaient être égaux devant la loi », mais que les dispositifs actuels n’assuraient pas cette égalité.

Après lui, Me Caroline Mecary a longuement développé les textes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l’Homme.

Le jugement a été mis en délibéré, et sera rendu le 27 juillet.


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