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Assez d’annonces et de promesses d’intentions, des actes ! ! !

date de redaction vendredi 25 juin 2004


Audience Avec J.P. RAFFARIN Loi contre les propos à caractère discriminatoires : La transphobie et l’identité de genre, toujours les grands oubliés de la future législation !


communiqué de presse Association du Syndrome de Benjamin - 24/6/2004

Lors de l’audience accordée par le Premier Ministre ce matin à Matignon, Natacha TAURISSON (porte-parole de l’ASB), au sein de la délégation de l’Inter-LGBT, a interpellé Monsieur RAFFARIN sur le fait que les personnes transsexuelles et trangenres, ne disposeraient toujours pas d’outils législatifs lorsque les personnes étaient victimes de discriminations à leur encontre.

Contrairement à ce que nous a affirmé le Premier Ministre, la proposition de loi soumise au Conseil des Ministres de la veille ne permettra toujours pas la reconnaissance des personnes trans dans le dispositif prévu. Nous avons insisté en rappelant à notre hôte, que l’orientation sexuelle et l’homophobie seules, ne permettaient pas aux personnes transsexuelles et trangenres de pouvoir se saisir de la législation, s’agissant uniquement de fait de la question de la sexualité et non de l’identité de la personne. Le premier Ministre, s’est défini comme " n’étant pas le plus conservateur " et s’est dit " ouvert pour réétudier la question. Il apportera son soutien aux amendements proposés ", allant dans le sens d’une extension aux notions d’identité de genre et de prise en compte de la transphobie. Une fois de plus nous le jugerons aux actes effectifs !

Nous avons aussi rappelé au Premier Ministre ses engagements pris lors de la dernière audience du 18 juillet 2003 pour ouvrir une réflexion sur la question juridique et médicale concernant les personnes trans, et regretté que la mission interministérielle promise à l’époque n’ait toujours pas vue le jour. Nous l’avons interpellé sur l’iniquité de traitement pour les changements d’état civil sur l’ensemble du territoire (de 3mois à 3 ans) et renouvelé la demande de suppression de l’expertise médicale dans les TGI, véritable viol légal psychologique et physique des personnes. Nous l’avons aussi entretenu de l’urgence et de la régression de la situation dans laquelle les personnes transsexuelles sont au niveau médical et chirurgical en France :

  • Suppression du libre choix des médecins, contrairement aux directives européennes,
  • Qualité des soins et des offres chirurgicales inadmissibles envers les patient-es,
  • Refus des prises en charge par la CNAM des opérations dans les pays de la communauté européenne,
  • Classification dans les maladies mentales par la sécurité sociale du transsexualisme.

Le Premier Ministre s’est dit préoccupé par l’éthique professionnelle concernant ces questions et c’est engagé à interpeller le Ministre de la santé, Monsieur DOUSTE-BLASY, pour qu’il prenne en charge ce dossier et qu’il reçoive les acteurs associatifs. Monsieur RAFFARIN nous a dit " être déterminé " à faire aboutir nombre de dossiers, alors Assez d’annonces et de promesses d’intentions, des actes ! ! !

Contact :
Natacha TAURISSON


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