La France Gaie et Lesbienne
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Des mots, des actes !

date de redaction samedi 5 juin 2004


A l’issue de la rencontre d’associations LGBT avec le Garde des Sceaux, l’ASB déplore que l’identité de genre ne fasse toujours pas partie de la loi promise contre les discriminations !


communiqué de presse ASB - 4 juin 2004

Les dispositifs législatifs ou juridiques actuels ne permettent pas aux personnes transsexuelles et transgenres de saisir la justice lorsqu’elles sont victimes de transphobie.

Lors de l’audience accordée par le Ministre de la Justice Dominique PERBEN ce jeudi 3 juin 2004 à l’Interassociative LGBT, Natacha TAURISSON la porte-parole de l’ASB, a interpellé le Garde des Sceaux sur la nécessité absolue que la notion « d’identité de genre » soit enfin reconnue et introduite dans la loi promise sur la condamnation des propos à caractère discriminatoire et ce, au même titre que pour l’orientation sexuelle.

L’ASB avait interpellé directement le Ministre par courrier dès le mois de novembre lors des débats de la niche parlementaire déposée par le PS à l’Assemblée nationale, puis à plusieurs reprises, y compris lors de groupes de travail, mais sans succès.

Nous avons rappelé au Ministre que cette notion était pourtant mentionnée dans la résolution du Parlement européen dans la directive européenne sur la liberté de circulation en son article 4, traitant des dispositions concernant le principe de non discrimination, notamment pour orientation sexuelle et identité de genre.

Le Ministre à entendu la nécessité de différencier les deux notions, mais nous a confirmé que cette disposition n’était pas prévue dans le projet de loi. Cependant il s’est engagé à soutenir toute initiative permettant d’introduire la notion «  d’identité de genre » au moment des débats dans les commissions des lois, ou des éventuels amendements déposés par les parlementaires. L’ASB prend le Ministre aux mots et le jugera sur les actes !

Nous avons aussi demandé au Ministre que lorsque le débat sur la parentalité sera enfin ouvert , les questions liées à la transparentalité fassent partie intégrante de la réflexion et ce, notamment afin que les personnes trans ne se voient plus dépossédées de leurs droits parentaux comme encore actuellement et puissent accéder au même titre que tous les citoyen-ne-s à la parentalité.


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