La France Gaie et Lesbienne
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Les sanctions encourues par Noël Mamère

date de redaction vendredi 4 juin 2004     auteur Jean-Benoît RICHARD


Si Noël Mamère célèbre l’union de deux personnes de même sexe, il encourt plusieurs types de sanctions :

  • des sanctions administratives : la suspension pour un mois maximum de son habilitation en tant qu’officier d’état civil. Cette décision est prise par arrêté ministériel du préfet sur délégation du ministre de l’Intérieur. Le ministre peut également aller jusqu’à la révocation.
  • au civil, il risque une amende très symbolique de 4,50 euros pour avoir célébré un mariage malgré l’opposition du parquet. Enfin, au plan pénal, il encourt une amende de 1.500 euros, dite de 5e classe, pour avoir retranscrit sur les registres d’état civil un acte illégal.

De leur côté, les époux risquent une assignation par le parquet devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour demander l’annulation de l’acte.

Noël Mamère a prévenu qu’il était prêt à aller jusque devant la cour européenne des Droits de l’Homme s’il le fallait. Il met en avant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit à chaque citoyen une vie privée familiale et l’article 12 garantit le droit de se marier.


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