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L’Inter-LGBT reçue le 3 juin par le garde des Sceaux : entre inquiétudes et impatiences

date de redaction samedi 29 mai 2004


Elle abordera trois points qui font aujourd’hui l’objet de fortes attentes de la part des associations : la mise en discussion rapide d’une loi sur les propos discriminatoires, l’ouverture d’un "débat national" sur le mariage et la parentalité pour aboutir à une réforme législative, et une réforme du pacs qui ne soit pas dictée par le lobby des notaires, mais qui améliore véritablement les droits des pacsés. Sur tous ces points, les associations ne doivent en effet se contenter que d’effets d’annonce, et d’indices inquiétants sur la réalité des choix faits par le gouvernement.


communiqué Inter-LGBT - 28 mai 2004

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sera reçue le 3 juin prochain par le Garde des Sceaux. Cet entretien fait suite à une demande de rendez-vous de l’Inter-LGBT, dans le cadre de la préparation de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui aura lieu le 26 juin prochain.

Trois points seront abordés :

1/ La future loi sur les propos discriminatoires

Aujourd’hui, aucun texte n’a été publiquement présenté, ni inscrit à l’ordre du jour des prochains Conseils des ministres ou à celui de l’Assemblée nationale. Les conclusions présentées oralement par le ministère ne prévoient pas d’inclure dans la protection envisagée les personnes transsexuelles et transgenres, en limitant les propos discriminatoires incriminés à ceux fondés sur l’orientation sexuelle. Enfin, la position officielle de l’UMP et de ses parlementaires n’est pas connue, alors que 6 mois auparavant, les députés de la majorité s’étaient montrés très réticents à voter une telle loi. L’Inter-LGBT demandera au garde des Sceaux le vote en première lecture d’une loi sur les propos discriminatoires avant la Marche des fiertés le 26 juin. Si ce vote n’est pas acquis, le Conseil de l’Inter-LGBT examinera le 12 juin l’éventualité d’un changement de mot d’ordre de la Marche. Elle demandera également l’ajout du motif "identité de genre" pour étendre la protection prévue aux personnes trans.

2/ Mariage et parentalité

Le président de la République s’était déclaré, le 29 avril dernier, "ouvert à un débat national" sur une réforme du mariage. Pour l’Inter-LGBT, l’exigence d’égalité des droits implique l’accès au mariage pour les couples de même sexe, et donc une réforme législative. Cette réforme doit permettre dans le même temps l’accès des personnes LGBT à la parentalité, et reconsidérer la place des familles hors-mariage dans notre code civil.
L’Inter-LGBT demandera au garde des Sceaux de mettre en oeuvre ce "débat national", pour aboutir à des propositions de réforme législative.

3/ Evaluation et réforme du pacs

Depuis deux ans, l’Inter-LGBT a présenté à différents membres du gouvernement les améliorations du pacs souhaitées par les asociations. Le cabinet du garde des Sceaux en a une nouvelle fois pris connaissance lors d’un entretien le 30 avril 2004. Le ministère a proposé à l’Inter-LGBT d’intégrer le groupe de travail qui procédera à cette évaluation. Le Conseil des associations de l’Inter-LGBT a soumis cette participation à deux conditions : l’ouverture du "débat national" sur le mariage et la parentalité, souhaité par le président de la République, et la participation d’autres associations ayant développé une expertise sur la question du pacs. Le ministère n’a pas souhaité en tenir compte, en convoquant l’Inter-LGBT à une réunion de constitution de ce groupe de travail. Et surtout, il annonce dorénavant que ce groupe de travail proposera une réforme des conditions de rupture du pacs. L’Inter-LGBT rejette toute réforme du pacs qui modifierait les conditions de rupture et qui introduirait une forme de divorce afin de satisfaire le lobby des notaires. L’Inter-LGBT s’inquiète de l’approche uniquement juridique du ministère, qui risque de transformer une forme d’union originale et souple, en un sous-mariage. L’Inter-LGBT rappellera à la fois les conditions de sa participation à ce groupe de travail, ainsi que ses priorités en matière de réforme du pacs : l’amélioration des droits fiscaux, du droit au séjour et des droits sociaux sont des priorités.

Alain Piriou, porte-parole


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