Élections européennes 1999
Les réponses des Verts

Paris, le 28 mai 1999

A l’intention de Jean-Benoît Richard et René Lalement, la France Gaie et Lesbienne.

Bonjour,

Nous avons reçu le questionnaire que vous avez bien voulu nous adresser. Très préoccupés depuis toujours par les questions d’égalité des droits entre homosexuels et hétérosexuels, nous sommes particulièrement contents de pouvoir y répondre.

1. En application de l’article 13 du traité d’Amsterdam, êtes-vous en faveur d’une directive-cadre interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans tous les domaines de compétence de l’Union européenne ?

Nous sommes très favorables à une telle directive. En 1994 déjà, c’était à l’initiative du groupe Vert au Parlement européen qu’une résolution visant à établir l’égalité des droits des Gays et des Lesbiennes dans l’Union Européenne avait été adoptée (il s’agit de la résolution Roth). Mais une résolution ne contraignant pas les Etats à agir, nous souhaitons aujourd’hui une directive. Celle-ci imposerait aux Etats membres l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur la préférence sexuelle.

2. Etes-vous en faveur d’un financement communautaire de programmes visant à lutter contre l’homophobie dans tous les Etats membres ?

Bien sûr. En effet, nous avons été très favorables à la mise en place des programmes de lutte contre l’inégalité entre les sexes (menstreaming…) dont le financement provient de fonds communautaire. Il serait absurde qu’une directive, dont nous souhaitons qu’elle voit le jour le plus rapidement possible, ne soit pas accompagnée de programmes visant à lutter contre l’homophobie financés par la Communauté. Cette campagne européenne de lutte contre l’homophobie et la lesbophobie devra être ambitieuse et envisager toutes leurs manifestations (à l’école, sur les lieux de travail, dans la politique…)

3. Estimez-vous que les différences constatées dans la loi pénale (âge de consentement) et dans le droit de la famille (reconnaissance des unions homosexuelles, exercice de l’autorité parentale) constituent des entraves à la liberté de circulation garantie par les traités fondateurs (art. 8A), et qu’un rapprochement des législations des Etats membres doit être envisagé dans ce domaine pour lever les entraves (art. 100, art.235) ?

Toute différence entre les législations nationales (car le raisonnement que vous appliquez au problème de la sexualité pourrait être tenu pour d’autres problèmes de société au sujet desquels les législations nationales divergent) ne se résument pas à des entraves à la liberté de circulation. Nous pensons que le problème mérite d’être considéré plus globalement. Ce qui se joue ici, c’est un véritable projet de civilisation européenne. Si nous voulons une harmonisation des législations nationales sur les questions sexuelles, c’est moins pour des questions de liberté de circulation (même si du point de vue logique, l’argument est tout à fait valable) qu’en raison d’une vision ambitieuse de l’Europe. Il est effectivement des domaines où le principe de subsidiarité est inapplicable, car il est contraire à l’émergence d’une civilisation européenne. L’Europe que nous voulons devra se doter très rapidement d’une législation claire et unifiée sur les questions d’âge de consentement, de reconnaissance des unions homosexuelles (où une fracture très nette entre pays du Nord et pays du Sud est manifeste) et d’exercice de l’autorité parentale.

4. Le droit communautaire (par exemple, le règlement CEE n°1612/68) accorde certains droits aux " membres de la famille " et au " conjoint " d’un travailleur ressortissant d’un Etat membre, alors même que ces notions sont hors du champ de compétences de l’Union. Considérez-vous que ces dispositions devraient être interprétées comme s’appliquant au partenaire de même sexe d’un ressortissant de l’Union, notamment lorsque leur partenariat bénéficie d’une reconnaissance légale dans un autre membre de l’Union (ce qui est le cas au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède, et prochainement en France) ?

Oui. Nous avons été les plus ardents défenseurs du PACS. C’est avec l’idée que le " conjoint " pouvait être une personne de même sexe. Il nous semblerait absurde de ne pas défendre cette conception dans l’interprétation du droit communautaire, que les notions de " conjoint " et de " membre de la famille " appartiennent ou pas au champ de compétences de l’Union. Nous essaierons, dans la suite de notre combat au niveau national, de lutter pour que cette interprétation prévale et que les pays n’ayant pas créé de statut pour les couples homosexuels accordent cependant au conjoint de même sexe d’un travailleur ressortissant d’un Etat membre les droits qu’il aurait accordés à un conjoint d’un autre sexe.

5. Dans la perspective de l’harmonisation des dispositions relatives au droit d’asile, êtes-vous favorables à l’inclusion explicite des personnes risquant d’être persécutées du fait de leur orientation sexuelle dans la catégorie des " groupes sociaux " mentionnés par la Convention de Genève ?

Nous sommes favorables à cette inclusion. En effet, nous avons inscrit dans notre programme la réforme des accords de Schengen en matière de droit d’asile et l’application pleine et entière dans toute l’Union Européenne de ce droit tel qu’il est défini par la convention de Genève. Par ailleurs, dépassant la convention de Genève, et en application des accords de Dublin, ce droit doit concerner toutes les personnes menacées dans leur pays (pays membre de l’Union ou pays tiers), quelle que soit l’origine de ces menaces. Et nous tenons à ce que l’inclusion dans ces menaces des violences homophobes et lesbophobes soit respectée.

J’espère que ces réponses vous satisferont et vous prie d’agréer l’expression de mes meilleures salutations.

Anne Le Strat
Coordinatrice de l’équipe programme de la campagne européenne