Cinq questions aux candidats

Non discrimination

1.- En application de l'article 13 du traité d'Amsterdam, êtes-vous en faveur d'une directive-cadre interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les domaines de compétence de l'Union européenne ?

2.- Etes-vous en faveur d'un financement communautaire de programmes visant à lutter contre l'homophobie dans tous les Etats membres ?

Liberté de circulation

3.- Estimez-vous que les différences constatées dans la loi pénale (âge de consentement) et dans le droit de la famille (reconnaissance des unions homosexuelles, exercice de l'autorité parentale) constituent des entraves à la liberté de circulation garantie par les traités fondateurs (art. 8A), et qu'un rapprochement des législations des Etats membres doit être envisagé dans ces domaines pour lever ces entraves (arti. 100, art. 235) ?

4.- Le droit communautaire (par exemple, le règlement CEE 1612/68) accorde certains droits aux «membres de la famille» et au «conjoint» d'un travailleur ressortissant d'un Etat membre, alors même que ces notions sont hors du champ de compétence de l'Union. Considérez-vous que ces dispositions devraient être interprétées comme s'appliquant au partenaire de même sexe d'un ressortissant de l'Union, notamment lorsque leur partenariat bénéficie d'une reconnaissance légale dans un autre membre de l'Union (ce qui est le cas au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et prochainement en France) ?

Droit d'asile

5.- Dans la perspective de l'harmonisation des dispositions relatives au droit d'asile, êtes-vous favorable à l'inclusion explicite des personnes risquant d'être persécutées du fait de leur orientation sexuelle dans la catégorie des «groupes sociaux» mentionnée par la Convention de Genève ?

[France QRD] [Européennes 1999]
Copyright Gais et Lesbiennes Branchés ©1999