Cinq questions à la liste
Parti Socialiste

Le Parti Socialiste a répondu de façon très complète en nous adressant par courrier électronique de très longs développements sur nos questions.

En application de l'article 13 du traité d'Amsterdam, êtes-vous en faveur d'une directive- cadre interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les domaines de compétence de l'Union européenne ?

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai dernier, la Communauté européenne peut, en vertu de l'article 13, prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'adoption de ce nouvel article résulte d'une évolution progressive des mentalités à laquelle le Parlement et le groupe du Parti des Socialistes européens particulièrement ont largement contribué depuis les années 80 ; il représente une formidable opportunité pour combattre les discriminations, dont sont notamment victimes les homosexuels.

Nous ne sommes pas opposés au principe de l'adoption d'une directive-cadre, qui préciserait la portée de cet article ; cependant, elle ne constitue pas, selon nous, le moyen le plus efficace pour lutter contre les discriminations qui s'exercent contre les homosexuels. En effet, son processus d'adoption et de mise en oeuvre risque d'être lourd et long car l'unanimité du Conseil est nécessaire et le Parlement simplement consulté.

Par ailleurs, nous pensons qu'il peut être profitable de laisser la Cour de justice - dont les interprétations ont toujours été très larges en la matière - apprécier la portée de ce nouvel article 13. En effet, elle a joué, par le passé, un rôle important en reconnaissant très tôt, l'existence des droits fondamentaux au niveau communautaire, les plus importants d'entre eux étant, notamment la dignité humaine, le principe d'égalité, la non-discrimination.

De plus, la mise en oeuvre de la lutte contre les discriminations dépend de la volonté politique des Etats membres. À cet égard, le travail effectué depuis leur arrivée par les gouvernements socialistes et sociaux-démocrates dans différents pays de l'Union européenne me paraît encourageant, et plus déterminant qu'une nouvelle législation communautaire.

Ainsi, en France, l'action du gouvernement de Lionel Jospin et des socialistes a permis l'adoption du PACS et la modification de la définition du concubinage. En Grande-Bretagne, le gouvernement travailliste de Tony Blair prend actuellement des mesures pour lutter contre l'homophobie et pour faire progresser les droits des gays et lesbiennes. En Allemagne, un texte procédant de la même logique que le PACS français est en préparation.

L'engagement des socialistes européens en faveur de l'adoption d'une Charte des droits civiques et sociaux en préambule d'une future Constitution de l'Union représente également un signe fort de notre volonté politique de construire une Europe citoyenne, dans laquelle l'égalité des chances et la non-discrimination seront des principes fondamentaux.

Le travail effectué par le Parlement européen sous l'impulsion du groupe du parti des socialistes européens, et par les différents gouvernements de gauche en Europe, associé à la jurisprudence de la Cour de justice, sont, selon nous, la voie la plus efficace pour faire progresser encore davantage la lutte contre les discriminations qui s'exercent quotidiennement contre les homosexuels.

Etes-vous en faveur d'un financement communautaire de programmes visant à lutter contre l'homophobie dans tous les Etats membres ?

D'ores et déjà, l'Union européenne finance des programmes pour la promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, nous sommes favorables à ce que des projets associatifs précis visant à lutter contre l'homophobie puissent bénéficier de fonds communautaires. Depuis 1990, la Commission européenne finance des groupes européens gays et lesbiens.

Par ailleurs, si la lutte contre les discriminations à l'égard des homosexuels ne doit pas s'y réduire, nous sommes convaincus que le programme européen de lutte contre le Sida y participe ; aussi doit-il être poursuivi. De même, il est nécessaire que les campagnes de prévention et de recherche soient mieux coordonnées entre les Etats membres.

Estimez-vous que les différences constatées dans la loi pénale (âge de consentement) et dans le droit de la famille (reconnaissance des unions homosexuelles, exercice de l'autorité parentale) constituent des entraves à la liberté de circulation garantie par les traités fondateurs (art. 8a) et qu'un rapprochement des législations des Etats membres doit être envisagé dans ces domaines pour lever ces entraves (art. 100, art. 235) ?

Si la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne est prévue par l'Acte unique européen de 1986, il est indéniable que certaines entraves à sa pleine et entière application demeurent, certaines d'entre elles concernant les homosexuels.Les différences entre les législations des Etats membres de l'Union européenne que vous soulignez constituent la majeure partie de ces obstacles. Nous sommes par conséquent tout à fait favorables à un rapprochement entre ces législations afin que les homosexuels bénéficient pleinement de l'exercice de la liberté de circulation et d'installation à laquelle ils ont droit en tant que citoyens européens.

Là encore, les avancées seront déterminées par la volonté politique des gouvernements, et l'on ne peut que se féliciter, au regard des progrès accomplis récemment dans nombre de pays européens, de la présence de socialistes et de sociaux-démocrates dans 13 gouvernements sur les 15 pays de l'Union.

Le droit communautaire (par exemple, le règlement CEE nº1612/68) accorde certains droits aux « membres de la famille » et au « conjoint » d'un travailleur ressortissant d'un Etat membre, alors même que ces notions sont hors du champ de compétences de l'Union. Considérez-vous que ces dispositions devraient être interprétées comme s'appliquant au partenaire de même sexe d'un ressortissant de l'Union, notamment lorsque leur partenariat bénéficie d'une reconnaissance légale dans un autre membre de l'Union (ce qui est le cas au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède, et prochainement en France) ?

Grâce au travail considérable de députés et sénateurs socialistes, le PACS ainsi qu'une nouvelle définition du concubinage ont pu être adoptés en France. Nous sommes partisans d'une reconnaissance des personnes signataires d'un PACS et des concubins gays et lesbiens par les autres pays de l'Union européenne. En matière de décisions concernant notamment l'hospitalisation, ou encore l'héritage et la succession, nous souhaitons que les acquis français puissent être adoptés et reconnus dans tous les pays de l'Union européenne.

Néanmoins, au regard du droit communautaire, il est difficile - voire impossible - d'instaurer une législation différenciée visant à permettre une application réciproque de la reconnaissance légale des couples homosexuels entre les Etats dans lesquels elle existe. Une fois encore, les efforts des gouvernements et du Parlement européen pour promouvoir cette reconnaissance au sein des Etats seront essentiels; seule une majorité socialiste et sociale-démocrate au Parlement européen pourra permettre des actions efficaces au niveau communautaire.

Dans la perspective de l'harmonisation des dispositions relatives au droit d'asile, êtes-vous favorables à l'inclusion explicite des personnes risquant d'être persécutées du fait de leur orientation sexuelle dans la catégorie des « groupes sociaux » mentionnée par la Convention de Genève ?

Le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir de modifier la Convention de Genève, même si nous sommes favorables à la mesure que vous proposez. La France octroie d'ailleurs d'ores et déjà le statut de réfugié à des personnes persécutées dans leur pays en raison de leurs orientations sexuelles.

[France QRD] [Européennes 1999]
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