Élections européennes 1999
L'analyse des réponses

Les deux premières questions portent sur l'application de l'article 13 du traité d'Amsterdam, qui permet désormais à l'Union européenne de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Deux moyens étaient suggérés aux candidats : une directive et le financement de programmes contre l'homophobie.

1. En application de l'article 13 du traité d'Amsterdam, êtes-vous en faveur d'une directive-cadre interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les domaines de compétence de l'Union européenne ?

Toutes les réponses reçues sont favorables à une telle directive. Aucune n'a cependant commenté "tous les domaines de compétence", alors que la précédente Commission (démissionaire) avait envisagé une directive incluant tous les motifs de discriminations, mais portant uniquement sur l'emploi, et une autre directive portant sur tous les domaines de compétence, mais incluant seulement les discriminations fondées sur des motifs raciaux.

Les socialistes européens revendiquent leur contribution à une évolution des mentalités qui a permis l'adoption de l'article 13. Bien que favorables à la directive que nous suggérons, ils craignent que la règle de l'unanimité ne soit un obstacle pour l'obtenir. Ils font davantage confiance d'une part à la Cour de justice pour "apprécier la portée de ce nouvel article 13" et d'autre part aux gouvernements socialistes ou sociaux-démocrates pour modifier la législation dans les pays où ils sont au pouvoir (et tant pis pour les autres). Enfin, ils s'engagent en faveur de l'adoption d'une "Charte des droits civiques et sociaux" dans laquelle l'égalité des chances et la non-discrimination seront des principes fondamentaux. Signalons que cette Charte est une initiative de la présidence allemande du Conseil et qu'elle devrait être conclue lors de la prochaine présidence française, dans un an.

Michela Frigiolini, au nom de Bouge l'Europe!, estime que cette directive doit être complétée au niveau de l'Union et de chaque État membre d'un dispositif de sanction à l'encontre des propos et des actes homophobes.

2. Etes-vous en faveur d'un financement communautaire de programmes visant à lutter contre l'homophobie dans tous les Etats membres ?

Cette question marque l'écart entre les listes de gauche et celles de droite. Xavier Chinaud, Démocratie Libérale, est de façon générale "contre les programmes communautaires, consommateurs de fonds publics", et pense que cette question "relève plus de la responsabilité personnelle".

Les socialistes, qui signalent que des groupes gais et lesbiens européens sont déjà financés par la Commission, sont favorables à ce que "des projets associatifs précis visant à lutter contre l'homophobie puissent bénéficier de fonds communautaires". Ils indiquent aussi que que le programme européen de lutte contre le Sida participe à la lutte contre l'homophobie.

Les Verts sont les seuls à évoquer le "menstreaming" (sic) qui fonctionne déjà contre l'inégalité entre les sexes et qui devrait être étendu pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Rappelons que le "mainstreaming" d'une action spécifique consiste à l'injecter systématiquement dans tous les programmes communautaires. Il veulent en outre une "campagne européenne de lutte contre l'homophobie et la lesbophobie [...] ambitieuse et [qui envisage] toutes leurs manifestations (à l'école, sur les lieux de travail, dans la politique...)". Michela Frigiolini, sur la même ligne, demande le financement de programmes d'études et de projets contre l'hompophobie et insiste sur la formation (corps enseignant, corps médical, syndicats).

Les deux questions suivantes portent sur une forme de citoyenneté européenne prévue dès le traitement de Rome : les Européens doivent pouvoir circuler librement et bénéficier des mêmes droits, quel que soit le pays pays de l'Union où ils travaillent. Or les différences de droits dont bénéficient les personnes homosexuelles, notamment en ce qui concerne leurs partenaires ou leurs enfants, d'un pays à l'autre apparaissent contraires à ce principe de la liberté de circulation. Nous avons demandé aux candidats de confirmer ce jugement et nous leur avons suggéré des moyens pour y remédier.

3. Estimez-vous que les différences constatées dans la loi pénale (âge de consentement) et dans le droit de la famille (reconnaissance des unions homosexuelles, exercice de l'autorité parentale) constituent des entraves à la liberté de circulation garantie par les traités fondateurs (art. 8a) et qu'un rapprochement des législations des Etats membres doit être envisagé dans ces domaines pour lever ces entraves (art. 100, art. 235) ?

Ici encore, les réponses divergent. Pour Xavier Chinaud, qui répond très prudemment à cette question, ces différences ne lui semblent pas constituer pas des entraves à la liberté de circulation ; cependant, il ne serait pas choqué par un débat sur un rapprochement des législations.

Inversement, les socialistes considèrent que les différences que nous évoquons "constituent la majorité de ces obstacles [concernant les homosexuels]" : cette reconnaissance, de la part des socialistes, est une première. Ils sont alors en faveur d'un rapprochement des législations. Cela signifie par exemple, que la question de l'autorité parentale, qui sera prochainement réglée aux Pays-Bas par une réforme des lois sur l'adoption, doit voir une solution "approchée" dans chacun des États membres.

Les Verts ainsi qu'Aline Pailler répondent sur un autre registre. Si tactiquement, notre raisonnement fondé sur la liberté de circulation est valable, les inégalités que nous citons portent atteinte à des principes plus fondamentaux que la liberté de circulation. Pour Aline Pailler, il s'agit encore du principe général de non-discrimination qu'il faut appliquer. Pour les Verts, ces inégalités sont incompatibles avec un "véritable projet de civilisation européenne" : pour cette raison, considérant que le principe de subsidiarité est ici inapplicable, ils vont plus loin que les socialistes, et veulent, non un rapprochement des législations, mais "une législation claire et unifiée sur les questions d'âge de consentement, de reconnaissance des unions homosexuelles et d'exercice de l'autorité parentale".

4. Le droit communautaire (par exemple, le règlement CEE n°1612/68) accorde certains droits aux « membres de la famille » et au « conjoint » d'un travailleur ressortissant d'un Etat membre, alors même que ces notions sont hors du champ de compétences de l'Union. Considérez-vous que ces dispositions devraient être interprétées comme s'appliquant au partenaire de même sexe d'un ressortissant de l'Union, notamment lorsque leur partenariat bénéficie d'une reconnaissance légale dans un autre membre de l'Union (ce qui est le cas au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède, et prochainement en France) ?

C'est du bon sens, répond Xavier Chinaud, mais a-t-il compris la question ? Considère-t-il comme du bons sens qu'une loi votée au Danemark doive avoir "certains" effets au Portugal ?

Les socialistes se félicitent d'avoir fait adopter le PaCS et une redéfinition du concubinage et se disent prêts à promouvoir les acquis français dans les autres pays. Mais en se focalisant sur la reconnaissance mutuelle des différents statuts existants, ils ne répondent pas clairement à la question de savoir si le partenaire de même sexe d'un ressortissant de l'Union doit être traité simplement comme le "conjoint" (terme employé dans certains textes communautaires), et partout en Europe. C'est pourtant l'interprétation qu'affirment clairement les Verts, et que soutient Aline Pailler. Michela Frigiolini justifie aussi cette interprétation au nom de l'égalité des droits entre homos et hétérosexuel-le-s, qu'elle demande au Conseil européen d'inscrire dans ses objectifs.

La dernière question porte sur le droit d'asile, pour les personnes persécutées du fait de leur orientation sexuelle.

Dans la perspective de l'harmonisation des dispositions relatives au droit d'asile, êtes-vous favorables à l'inclusion explicite des personnes risquant d'être persécutées du fait de leur orientation sexuelle dans la catégorie des « groupes sociaux » mentionnée par la Convention de Genève ?

Les réponses, bien que nuancées, sont assez consensuelles. Xavier Chinaud estime "inacceptable de faire de la discrimination sexuelle dans le domaine du droit d'asile".

Le PS est favorable à cette harmonisation et indique que la France "octroie déjà le statut de réfugié à des personnes persécutées dans leur pays en raison de leurs orientations sexuelles". Rappelons toutefois qu'aucun texte en vigueur en France ne mentionne explicitement cette catégorie de demandeurs d'asile.

Le PS fait aussi remarquer qu'il n'est pas de la compétence du Parlement européen de modifier directement la Convention de Genève. Pour les Verts, c'est à travers une réforme des accords de Schengen qu'il faudra appliquer les accord de Dublin concernant "toutes les personnes menacées dans leur pays (pays membre de l'Union ou pays tiers), quelle que soit l'origine de ces menaces", en veillant à "l'inclusion dans ces menaces des violences homophobes et lesbophobes". Michela Frigiolini demande en outre que le risque de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle interdise toute expulsion d'un citoyen en situation irrégulière. Quant à Aline Pailler, évoquant le cas où l'on ne parviendrait pas à inclure les personnes persécutées du fait de leur orientation sexuelle comme relevant de la Convention de Genève, elle propose de le faire dans le cadre d'un statut complémentaire en cours d'élaboration, prévu par le rapport Lindeperg.

En conclusion

Nos lecteurs pourront juger, non seulement du contenu des réponses des candidats, mais aussi du degré de leurs convictions et de la qualité de leurs connaissances du fonctionnement des institutions. Ces réponses constituent aussi un élément du dialogue entre les politiques et les mouvements homosexuels. Certains candidats ont ainsi pointé de futurs champs d'action, où les gais et les lesbiennes feraient bien d'être présents : la charte des droits civiques et sociaux, la mise en oeuvre du rapport Lindeperg, le "mainstreaming".

R. Lalement