COMMUNIQUÉ N°IC/CP/05/15
Lyon, le mercredi 20 avril 2005

Journée nationale du souvenir de la déportation
LA FNDIR ET L'UNADIF PRENNENT CONNAISSANCE DE L'APPEL DU 15 MARS POUR LE SOUVENIR DE LA DÉPORTATION HOMOSEXUELLE

(Résumé. – La FNDIR et l'UNADIF ont rencontré deux signataires de l'appel du 15 mars 2005 pour le souvenir de la déportation homosexuelle, appel signé par trois formations politiques proches de la majorité ou de l'opposition et par vingt associations LGBT. Au terme de leur rencontre qui portait sur certains des chefs de discussion formulés le 15 mars, la FNDIR et l'UNADIF ont reconnu que plusieurs dizaines de personnes parties de France ont été déportées pour homosexualité, et ont accepté d'étudier ces chefs de discussion. Un dialogue ardu s'est ouvert)

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	Loi du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation... © 1954, JORF

Dimanche 24 avril sera célébrée la prochaine Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation. Soixante ans après la libération des camps et la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, cette commémoration verra, plus encore que d'habitude, la nation se rassembler pour pérenniser la mémoire de la déportation et célébrer les valeurs qui en sont issues. Mardi 15 mars, désireuses de participer dans les meilleurs conditions possibles à ce rassemblement, trois formations politiques proches de la majorité ou de l'opposition* et sept associations LGBT**, rejointes par le collectif Homoboulot et par la fédération nationale jeune et étudiante mOules-frItes, ont appelé les déporté/es, les élu/es et l'État à laisser une place au souvenir de la déportation pour homosexualité partie de France durant la Seconde Guerre mondiale.

Jeudi 7 avril, deux des signataires de cet appel étaient reçus par la FNDIR (Fédération nationale des déportés et internés de la résistance) et par l'UNADIF (Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus), représentées par le président de l'UNADIF et vice-président de la FNDIR, Monsieur François Perrot, et par le secrétaire général de l'UNADIF et de la FNDIR, Monsieur Pierre Eudes. La Fédération des CGL était représentée par un de ses secrétaires nationaux, David Auerbach. Les "Oublié(e)s" de la Mémoire étaient représentés par leur vice-président, Philippe Couillet. Cette délégation accueillait également Michel Celse – normalien, agrégé d'Allemand, auteur de l'article "Nazisme" dans le "Dictionnaire des cultures gays et lesbiennes" (paru aux éditions Larousse en 2003), auteur avec Pierre Zaoui de l'article "Négation, dénégation : la question des triangles roses" dans "Consciences de la Shoah : critique des discours et des représentations" (paru aux éditions Kimé en 2000).

Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF ont souhaité que les Journées du souvenir de la déportation se tiennent désormais dans la sérénité. Ils ont fait état des remarques de certains déportés, qui regrettent l'écho médiatique parfois exagéré donné en France à la déportation pour homosexualité, "au risque de déformer l'histoire et de laisser accroire à l'opinion publique que tous les déportés étaient homosexuels !"

La délégation de signataires de l'appel du 15 mars a remercié la FNDIR et l'UNADIF de recevoir, pour la première fois, des associations oeuvrant au souvenir de la déportation homosexuelle (déportation pour homosexualité). La délégation a rappelé qu'elle était parfaitement consciente que de telles associations ne sont pas, jusqu'à preuve du contraire, des associations de déporté/es. Elles n'ont donc en aucun cas la légitimité des associations de déporté/es sur les questions touchant à la déportation. Elles ont toutefois leur propre légitimité sur les questions touchant à la déportation homosexuelle, légitimité qui leur donne une place dans le travail de mémoire de la déportation et de transmission des valeurs qui en sont issues. Cette place n'est en aucun cas la première, mais elle existe et doit être reconnue à sa juste valeur : ni plus, ni moins. Cette juste valeur doit notamment tenir compte des "5.000 à 15.000 déportés [pour homosexualité], dont 3.000 à 9.000 n'ont pas survécu" ("Dictionnaire des cultures gays et lesbiennes", page 337). Elle doit aussi tenir compte de l'importance respective des contingents de victimes de la déportation parties de France (en ses frontières du 3 septembre 1939) : 76.000 au titre de leur judéité, dont 3% sont revenues, et 86.700 à un autre titre, dont plusieurs dizaines au titre de leur homosexualité soit environ 1 pour 1.000 (selon le rapport du colonel Mercier publié le 15 novembre 2001 par la Fondation pour la mémoire de la déportation).

Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF sont convenus de ce rappel.

La délégation a ajouté qu'une place devrait éventuellement être faite, dans la mémoire de la déportation, aux détenus de droit commun emprisonnés en application de la législation homophobe promulguée le 6 août 1942 par le régime de Vichy, puis déportés avec d'autres détenus de droit commun. La délégation a cependant constaté qu'à ce jour aucun cas concret de ce type n'était recensé. Elle a ensuite exposé certains des chefs de discussion formulés avec l'appel du 15 mars :

1°/ Concernant le premier chef de discussion, relatif à la préparation des cérémonies des Journées du souvenir de la déportation en 2005 et après, les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF n'ont pas vu d'inconvénient à ce que les organismes en charge de la préparation des cérémonies puissent, d'une part, informer les associations porteuses de la mémoire des victimes homosexuelles du système concentrationnaire des décisions prises lors des réunions de préparation des cérémonies, puis, d'autre part, relayer leurs éventuelles suggestions au cours des réunions suivantes.

2°/ Concernant le deuxième chef de discussion, relatif à la participation aux cérémonies, la délégation de signataires de l'appel du 15 mars a rappelé son souhait que ces associations soient, comme toutes les associations qui oeuvrent au souvenir de la déportation, invitées officiellement aux cérémonies pour qu'elles puissent s’associer officiellement aux commémorations et à l’hommage rendu aux déporté/es. Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF ont de nouveau demandé que leur présence ne donne pas à la déportation homosexuelle une place hors de proportion.

3°/ Concernant le troisième chef de discussion, relatif au message lu à l'occasion des cérémonies, la délégation de signataires de l'appel du 15 mars a rappelé son souhait que le message lu dimanche 30 avril 2006 évoque les minorités dans la déportation : Roms, témoins de Jéhovah, noir/es africain/es ou antillais/es, homosexuel/les, "asociaux"... Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF ont envisagé d'étudier ce souhait avec leurs instances propres et avec leurs partenaires – ADIR (Association des déportées et internées de la résistance), FNDIRP (Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes), UNDIVG (Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre), FMD (Fondation pour la mémoire de la déportation).

4°/ Sur le quatrième chef de discussion, relatif à la "gerbe unique" déposée au cours des cérémonies, la délégation a rappelé son souhait que les associations qui oeuvrent au souvenir de la déportation homosexuelle soient admises à participer au financement de la gerbe unique, notamment au cours de la cérémonie "nationale" se tenant à Paris. Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF ont rappelé leur attachement au principe de la gerbe unique, "déposée en souvenir de tous les déportés", et ont envisagé d'étudier ce souhait avec leurs instances propres et avec leurs partenaires. Ils ont cependant fait état des remarques de certains déportés, qui s'indignent que ces associations prétendent déposer la gerbe unique à leur place. La délégation a affirmé sa volonté que la première place soit effectivement laissée aux déporté/es, ces associations n’ayant nullement pour vocation de se substituer à eux. Elle a précisé que la présence officielle au sein de la cérémonie, au moment du dépôt de la gerbe unique, constituait la seule forme de participation à ce dépôt souhaitée par les signataires de l'appel du 15 mars. Toutefois, vendredi 15 avril, huit jours après cet entretien, la FNDIR et l'UNADIF ont indiqué que ces associations ne seraient pas admises à participer au financement de la gerbe unique déposée à Paris. La délégation estime que ce refus légitime le dépôt d'une gerbe distincte.

6°/ Concernant le sixième chef de discussion, relatif aux recherches sur la déportation homosexuelle, la délégation a proposé que la FNDIR et l'UNADIF publient dans leur revue interne, "Le Déporté pour la liberté", un appel à témoignage à ceux qui auraient, dans les camps, connu ou observé des hommes ou des femmes déporté/es pour homosexualité et portant ou non le triangle rose ou le triangle noir (une initiative similaire avait été adoptée le 10 février par la FNDIRP sur proposition de certaines associations). Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF ont indiqué qu'ils soumettraient cette proposition au comité de rédaction de leur revue. Ils ont toutefois remarqué que les lesbiennes n'étaient pas concernées par le paragraphe 175 du code pénal allemand, lequel réprimait exclusivement l'homosexualité masculine. Ils ont estimé que l'examen de la question du souvenir de la déportation pour lesbianisme ne semblait pas possible dans le temps restant à courir avant le dimanche 24 avril. Ils ont donc envisagé que cette question puisse faire ultérieurement l'objet des concertations nécessaires.

Pour conclure, la délégation a estimé qu'oeuvrer au souvenir de la déportation homosexuelle, c'est vouloir faire avec l'ensemble des déporté/es acte de mémoire – parce qu'il convient d'oeuvrer au "souvenir des souffrances et des tortures subies" par des Français/es déporté/es au motif que leur orientation sexuelle ou leur identité de genre n'étaient pas conformes à l'idéologie nazie – et acte de pédagogie – parce que l'honneur et l'unité de la communauté nationale demandent qu'elle reconnaisse les violences subies par ses membres sans distinguer selon leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Les représentants de la FNDIR et de l'UNADIF et la délégation de signataires de l'appel du 15 mars sont convenus de se retrouver pour évoquer l'évolution de ces chefs de discussion. Après deux heures de discussion franche et cordiale, Messieurs Perrot et Eudes ont offert à la délégation un exemplaire du recueil de témoignages publié en 1997 par leurs deux structures, "Jusqu'au bout de la Résistance" (éditions Stock, avec Bernard Fillaire).

* "Aujourd'hui, autrement", "On est là !", la Commission nationale LGBT des Verts
** La Fédération des CGL, le Collectif contre l'homophobie et pour l'égalité des droits, les "Oublié(e)s" de la Mémoire, la Coordination InterPride France, les Flamands roses, Mélo'Men, les Gais et lesbiennes branchés

Pour l'INTER CENTRES LGBT, Matthieu Alexandre Porte-parole délégués porteparolat@inter-centres-lgbt.org		Pour les "Oublié(e)s" de la mémoire, Le Président, Jean-Marc Astor +33 (0)4 91 50 50 12 ajma@mac.com

[a] Voir le communiqué n°IC/CP/05/13 du 14 avril dernier : "La Fondation pour la Mémoire de la Déportation engage une démarche concertée avec les signataires de l'appel du 15 mars pour le souvenir de la déportation homosexuelle".
http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp07.html

[b] Voir les sites Internet consacrés aux commémorations de la déportation homosexuelle en France par la Fédération des CGL, l'association Hexagone gay et les Gais et lesbiennes branchés :
http://inter-centres-lgbt.org/trianglesroses2004.html
http://www.france.qrd.org/texts/rubrique.php3?id_rubrique=14

[c] Législation homophobe promulguée le 6 août 1942 par le régime de Vichy ("loi n°744" publiée au Journal officiel du 27 août 1942) : "Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 60.000 francs quiconque aura, soit pour satisfaire les passions d'autrui, excité, favorisé ou facilité la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes symboliques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de 21 ans. Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'État français, inséré au Journal officiel de l'Algérie et exécuté comme loi de l'État. Signé : Philippe Pétain[, maréchal de France, chef de l'État français, Pierre Laval, garde des Sceaux et ministre d'État à la Justice], Joseph Barthélemy[, ministre d'État à la Justice,] et Abel Bonnard[, ministre secrétaire d'État]" (rapporté par Jean Le Bitoux dans "Les oubliés de la mémoire", parus aux éditions Hachette Littératures en 2002, page 137, corrigé selon Pierre Seel et Jean Le Bitoux dans "Moi, Pierre Seel, déporté homosexuel", paru aux éditions Calmann-Lévy en 1994, page 190).

[d] "Le § 175 : origine et évolution de 1871 à 1994", Michel Celse, communication du 20 avril 2005 :

I – Le §175 sous l'Empire et la République de Weimar (1871)/ Code pénal de l'Empire Allemand, 15 mai 1871 :

§175. Die widernatürliche Unzucht, welche zwischen Personen männlichen Geschlechts oder von Menschen mit Tieren begangen wird, ist mit Gefängnis zu bestrafen; auch kann auf Verlust der bürgerlichen Ehrenrechte erkannt werden.

§175. La débauche contre-nature perpétrée entre deux personnes de sexe masculin, ou entre des personnes de sexe masculin ou féminin et des animaux, est passible de prison ; la perte des droits civiques peut également être prononcée.

Pendant toute cette période initiale de l'existence du § 175, la jurisprudence limite la portée de la notion de "débauche contre-nature" aux pratiques dites "analogues au coït", dont il est difficile d'apporter la preuve si elles ont lieu en privé et sur la base d'un consentement mutuel. Aussi les poursuites au titre du § 175 touchent-elles davantage des hommes de condition modeste (ne disposant pas d'un logement autonome et réduits, pris sur le fait dans des lieux de rencontre extérieurs), ou bien relèvent-elles souvent, quand elles impliquent des hommes économiquement plus aisés, d'affaires de chantage exercées par un partenaire peu scrupuleux. Dans le domaine public, le § 175 est une arme très efficace en politique pour diffamer et neutraliser l'adversaire par la menace d'un procès. Il faut enfin noter que seuls les majeurs de plus de 21 ans peuvent être poursuivis.

II – La version national-socialiste du §175 (1935)/ Les nazis entreprennent dès 1933 – et non après la "nuit des longs couteaux", comme il a pu souvent être dit – leur travail de terreur à l'égard des homosexuels, fermant les bars, interdisant toute organisation, orchestrant de massives campagnes de propagande anti-homosexuelle, et surtout multipliant les razzias de police et les exactions physiques dans les lieux de rencontre. Sur un plan juridique, la mainmise des nazis sur la justice permet une application zélée d'abord du §175 existant, puis d'une nouvelle version à compter de 1935./ Code pénal du Reich, modification du 28 juin 1935 :

§175. Ein Mann, der mit einem anderen Mann Unzucht treibt oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen lässt, wird mit Gefängnis bestraft./ Bei einem Beteiligten, der zur Zeit der Tat noch nicht einundzwanzig Jahre alt war, kann das Gericht in besonders leichten Fällen von Strafe absehen./ §175a. Mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren, bei mildernden Umständen mit Gefängnis nicht unter drei Monaten wird bestraft:/ 1. ein Mann, der einen anderen Mann mit Gewalt oder durch Drohung mit gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben nötigt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen zu lassen;/ 2. ein Mann, der einen anderen Mann unter Missbrauch einer durch ein Dienst-, Arbeits- oder Unterordnungsverhältnis begründeten Abhängigkeit bestimmt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen zu lassen;/ 3. ein Mann über einundzwanzig Jahre, der eine männliche Person unter einundzwanzig Jahren verführt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen zu lassen;/ 4. ein Mann, der gewerbsmäßig mit Männern Unzucht treibt oder von Männern sich zur Unzucht missbrauchen lässt oder sich dazu anbietet.

§175. Un homme qui se livre ou se prête à des actes de débauche contre-nature avec un autre homme est passible d'une peine d'emprisonnement./ Dans le cas d'un prévenu âgé de moins de 21 ans au moment des faits et si ces faits sont particulièrement bénins, le tribunal peut renoncer à prononcer une peine./ §175a. Est passible d'une peine de réclusion pouvant s'élever jusqu'à 10 ans, ou d'une peine de détention ne pouvant être inférieure à 3 mois en cas de circonstances atténuantes :/ 1. un homme qui contraint un autre homme à se prêter ou à se livrer à des actes de débauche contre-nature par la violence ou en exerçant une menace effectivement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de ce dernier ;/ 2. un homme qui convainc un autre homme de se prêter ou de se livrer à des actes de débauche contre-nature en abusant des liens d'autorité, de dépendance contractuelle ou de supériorité hiérarchique qui l'unissent à ce dernier ;/3. un homme âgé de plus de 21 ans qui détourne une personne de sexe masculin de moins de 21 ans en tant qu'il se livre ou se prête avec cette personne à des actes de débauche contre-nature ;/4. un homme qui se livre ou se prête à des fins vénales à des actes de débauche contre-nature, ou qui racole à cette fin.

Parmi les qualifications aggravantes introduites par le §175a, il faut souligner celle prévue à l'alinéa 3 : contrairement aux deux premières, qui protégent une victime non-consentante (mais spécifiquement en matière de relations homosexuelles), celle-ci punit très lourdement des relations entre partenaires consentants. Cette disposition n'épargne d'ailleurs pas des poursuites au partenaire de moins de 21 ans, qui peut désormais tomber sous le coup du §175 simple, même si la nouvelle formulation laisse au tribunal la possibilité de lui épargner une peine si les "faits sont particulièrement bénins". Pour le partenaire majeur, outre la peine de réclusion, un casier judiciaire comportant une condamnation au titre du §175a augmente fortement la probabilité d'une "détention préventive" ultérieure en camp de concentration./ Le durcissement de la pratique judiciaire s'appuie en outre, au moins autant que sur le nouveau texte de loi, sur une réinterprétation de la notion de "débauche" qui élargit à l'extrême le champ des actes réprimés par la loi tout en affaiblissant l'exigence de la preuve : il n'est plus besoin de prouver l'accomplissement d'"actes analogues au coït", ni qu'il y ait "accomplissement" (éjaculation). Devient ainsi répréhensible toute pratique à caractère sexuel (masturbation réciproque ou non, toutes formes d'attouchements, baisers, caresses etc.), mais plus largement tout ce qu'on pourrait désigner comme des comportements d'approche : propositions, paroles, gestes ou regards considérés comme équivoques – soit par celui auquel ils s'adressent, soit par un tiers témoin de la scène./ Concernant l'internement en camp de concentration, il convient de rappeler que ce n'est pas le §175 en tant qu'article de loi, même dans sa forme national-socialiste de 1935, qui détermine l'internement d'homosexuels en camp. Les §175 et 175a constituent le versant "légal" de la persécution des homosexuels, au sens où ils maintiennent, au moins formellement, une régulation par le droit de la nature et de la durée des peines. Certes, l'institution de la Justice a perdu toute indépendance et toute intégrité : la mainmise national-socialiste sur l'ensemble de l'appareil judiciaire et de son personnel a transformé la Justice en simple instrument de terreur répressive. Il n'en reste pas moins que les décisions des tribunaux restent liées à ce que prévoit la loi. Le système concentrationnaire, en revanche, échappe par définition à tout contrôle juridictionnel et constitue un "au-delà" de la répression affranchi de toute loi, même la plus inique. L'internement en camps relève ainsi d'une décision strictement policière, discrétionnaire et secrète (prise directement ou indirectement par la Gestapo) : soit un internement direct après arrestation, sans épisode judiciaire, soit un internement a posteriori, une fois le parcours judiciaire et pénal "légal" achevé, c'est-à-dire un transfert en camps une fois la peine de prison purgée. En ce sens, la mention "§175" qu'il est courant de rencontrer dans les documents des camps (registres d'entrées, listes de transport, relevés d'effectifs etc.) doit être comprise comme un raccourci signifiant l'homosexualité comme motif d'internement, et non stricto sensu comme une référence à une condamnation préalable au titre du §175.

III – L'évolution du §175 dans les deux Etats allemands (1949-1990)

1. En République démocratique Allemande/ 1.a – 1950/ Après une période d'incertitude, une série de décisions de jurisprudence en 1950 sont reprises par un arrêt de la Cour suprême de la RDA, qui opte ainsi :/ - pour la suspension de la version de 1935 du §175 simple, au profit d'un retour à la version antérieurement en vigueur de 1871 à 1935./ - pour le maintien en vigueur du §175a de 1935./ Code pénal, République démocratique Allemande, 1950 :

§175. Die widernatürliche Unzucht, welche zwischen Personen männlichen Geschlechts oder von Menschen mit Tieren begangen wird, ist mit Gefängnis zu bestrafen; auch kann auf Verlust der bürgerlichen Ehrenrechte erkannt werden./ §175a. Mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren, bei mildernden Umständen mit Gefängnis nicht unter drei Monaten wird bestraft:/ 1. ein Mann, der einen anderen Mann mit Gewalt oder durch Drohung mit gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben nötigt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen zu lassen/; 2. ein Mann, der einen anderen Mann unter Missbrauch einer durch ein Dienst-, Arbeits- oder Unterordnungsverhältnis begründeten Abhängigkeit bestimmt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen zu lassen;/ 3. ein Mann über einundzwanzig Jahre, der eine männliche Person unter einundzwanzig Jahren verführt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht missbrauchen zu lassen;/ 4. ein Mann, der gewerbsmäßig mit Männern Unzucht treibt oder von Männern sich zur Unzucht missbrauchen lässt oder sich dazu anbietet.

§175. La débauche contre-nature perpétrée entre deux personnes de sexe masculin, ou entre des personnes de sexe masculin ou féminin et des animaux, est passible de prison ; la perte des droits civiques peut également être prononcée/ §175a. Est passible d'une peine de réclusion pouvant s'élever jusqu'à 10 ans, ou d'une peine de détention ne pouvant être inférieure à 3 mois en cas de circonstances atténuantes :/ 1. un homme qui contraint un autre homme à se prêter ou à se livrer à des actes de débauche contre-nature par la violence ou en exerçant une menace effectivement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de ce dernier ;/2. un homme qui convainc un autre homme de se prêter ou de se livrer à des actes de débauche contre-nature en abusant des liens d'autorité, de dépendance contractuelle ou de supériorité hiérarchique qui l'unissent à ce dernier ;/3. un homme âgé de plus de 21 ans qui détourne une personne de sexe masculin de moins de 21 ans en tant qu'il se livre ou se prête avec cette personne à des actes de débauche contre-nature ;/ 4. un homme qui se livre ou se prête à des fins vénales à des actes de débauche contre-nature, ou qui racole à cette fin.

1.b – 1957/ Le §8 de la "Loi complémentaire au code pénal" adoptée fin 1957 (loi surtout destinée à poursuivre plus efficacement toute opposition politique) a pour conséquence annexe, sans abroger formellement le §175, de permettre aux tribunaux de renoncer à poursuivre les faits d'homosexualité simple, dès lors que ces faits ne portent préjudice ni à autrui, ni à la collectivité socialiste. En pratique, donc, l'homosexualité entre adultes consentants demeure un délit, mais qui n'a plus lieu d'être poursuivi./ 1.c – 1968/ Lorsque la RDA se dote en 1968 d'un nouveau code pénal, le §175 est supprimé. L'homosexualité entre adultes consentants se trouve donc – un an avant la RFA – dépénalisé sans réserve. Seuls certains aspects hérités du §175a subsistent, sous forme modifiée et atténuée, dans le §151 du nouveau code, qui fixe une majorité sexuelle à 18 ans pour des rapports homosexuels. Ainsi, tout rapport homosexuel entre un adulte et un mineur de moins de 18 ans demeure interdit sans nuances, à la différence des rapports hétérosexuels (§150), pour lesquels, entre un adulte et un adolescent de 16 à 18 ans, seuls certains cas qualifiés sont répréhensibles (adulte abusant d'une fonction éducative ou d'une position de responsabilité ou d'autorité sur l'adolescent)./ Nouveau code pénal de la République démocratique Allemande, 12 janvier 1968 :

§151. Ein Erwachsener, der mit einem Jugendlichen gleichen Geschlechts sexuelle Handlungen vornimmt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Verurteilung auf Bewährung bestraft.

§151. Un adulte qui accomplit des actes à caractère sexuel sur un adolescent du même sexe est passible d'une peine de prison pouvant s'élever à trois ans ou d'une condamnation avec sursis.

Sur l'aspect de la "protection de la jeunesse", il faut noter que le nouveau §151 vise également l'homosexualité féminine./ 1.d – 1988/ Fin 1988, le parlement de la RDA adopte une réforme du code pénal qui abroge le §151 et fixe, à travers le §148, une majorité sexuelle à 16 ans indépendamment de l'orientation sexuelle. A compter de l'entrée en vigueur de cette réforme, le 30 juin 1989, le droit pénal est-allemand ne contient plus aucune distinction entre homo- et hétérosexualité.

2. En République fédérale d'Allemagne/ 2.a – 1945-1968/ Dans les années d'après guerre, dans les zones occidentales puis en RFA, la version de 1935 du §175 et le §175a demeurent en vigueur. Jusqu'au début des années 50, la jurisprudence est cependant contradictoire : certains tribunaux hésitent à appliquer cette législation ou prononcent des peines minimales, d'autres l'appliquent sans restriction ni clémence. Au cours des années 50, plusieurs recours sont engagés devant la Cour constitutionnelle, visant à faire reconnaître le caractère national-socialiste des §175 et 175a de 1935, et par là, leur caractère inconstitutionnel. L'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 10 mai 1957 affirme le caractère constitutionnel des deux §§ et leur dénie tout caractère national-socialiste intrinsèque. La validité de la législation de 1935, entre temps communément admise et appliquée par les tribunaux, est donc confirmée par la plus haute juridiction du pays./ 2.b – 1969/ Une première réforme conduit à la dépénalisation de l'homosexualité entre adultes consentants. Les §175 et 175a de 1935 sont remplacés par un unique §175 qui reprend essentiellement des dispositions de l'ancien §175a./ Code pénal de la République Fédérale d'Allemagne, modification du 25 juin 1969 :

§175/ (1) Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren wird bestraft:/ 1. ein Mann über achtzehn Jahre, der mit einem anderen Mann unter einundzwanzig Jahren Unzucht treibt oder sich von ihm zur Unzucht mißbrauchen läßt,/ 2. ein Mann, der einen anderen Mann unter Mißbrauch einer durch ein Dienst-, Arbeits- oder Unterordnungsverhältnis begründeten Abhängigkeit bestimmt, mit ihm Unzucht zu treiben oder sich von ihm zur Unzucht mißbrauchen zu lassen,/ 3. ein Mann, der gewerbsmäßig mit Männern Unzucht treibt oder von Männern sich zur Unzucht mißbrauchen läßt oder sich dazu anbietet./ (2) In den Fällen des Absatzes 1 Nr. 2 ist der Versuch strafbar./ (3) Bei einem Beteiligten, der zur Zeit der Tat noch nicht 21 Jahre alt war, kann das Gericht von Strafe absehen.

§175/ (1) Est passible d'une peine de prison pouvant s'élever à cinq ans :/ 1. un homme de plus de dix-huit ans qui se livre ou se prête à des actes de débauche avec un homme de moins de 21 ans,/ 2. un homme qui convainc un autre homme de se prêter ou de se livrer à des actes de débauche contre-nature en abusant des liens d'autorité, de dépendance contractuelle ou de supériorité hiérarchique qui l'unissent à ce dernier,/ 3. un homme qui se livre ou se prête à des fins vénales à des actes de débauche contre-nature, ou qui racole à cette fin./ (2) Dans les cas prévus au paragraphe 1, alinéa 2, la tentative est répréhensible./ (3) Dans le cas d'un prévenu âgé de moins de 21 ans au moment des faits, le tribunal peut renoncer à prononcer une peine.

On peut remarquer que ces nouvelles dispositions sont le résultat d'un compromis étrange entre réforme complète et maintien de l'ancien §175a : en se refusant à instaurer une simple majorité sexuelle à 18 ans, le législateur introduit un système de double majorité à 18 et 21 ans dont les conséquences sont absurdes :/ - si les partenaires ont tous deux moins de 18 ans ou plus de 21 ans, leurs actes ne sont pas répréhensibles ;/ - si l'un a plus de 21 ans et l'autre moins de 21 ans, seul le plus âgé est poursuivi ;/ - si tous deux ont entre 18 et 21 ans, les deux sont poursuivis./ 2.c – 1973/ Une seconde réforme en 1973 institue une majorité sexuelle plus cohérente, et marque l'abandon du terme de "débauche" au profit de celui, plus technique et dénué de connotations morales, d'"actes à caractère sexuel". Cette réforme dépénalise également la prostitution homosexuelle masculine./ Code pénal de la République fédérale d'Allemagne, modification du 23 novembre 1973 :

§175/ (1) Ein Mann über achtzehn Jahren, der sexuelle Handlungen an einem Mann unter 18 Jahren vornimmt oder von einem Mann unter 18 Jahren an sich vornehmen läßt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft./ (2) Das Gericht kann von einer Bestrafung nach dieser Vorschrift absehen, wenn/ 1. der Täter zur Zeit der Tat noch nicht einundzwanzig Jahre alt war oder/ 2. bei Berücksichtigung des Verhaltens desjenigen, gegen den die Tat sich richtet, das Unrecht der Tat gering ist.

§175/ (1) Un homme de plus de 18 ans qui accomplit des actes à caractère sexuel sur un homme de moins de 18 ans, ou qui laisse accomplir sur lui de tels actes par un homme de moins de 18 ans, est passible d'une peine de prison pouvant s'élever à cinq ans ou d'une peine d'amende./ (2) Le tribunal peut s'abstenir de prononcer une peine telle que la prévoient ces dispositions si :/ 1. l'auteur des faits n'avait pas atteint l'âge de 21 ans au moment des faits, ou bien si/ 2. considérant l'attitude de celui qui a subi les faits incriminés, le préjudice constitué par ces fait est faible.

Cette nouvelle formulation du §175, même en abaissant la majorité sexuelle à 18 ans pour les relations homosexuelles et en ouvrant une marge de tolérance pour des relations avec un majeur de moins de 21 ans, maintient une différence importante de traitement de l'homosexualité par rapport à l'hétérosexualité, pour laquelle la majorité sexuelle est alors fixée à 14 ans.

IV – De la réunification allemande à l'abrogation du § 175 (1990-1994)/ La réunification allemande se fait, à la date du 3 octobre 1990, par "adhésion" conjointe à République Fédérale des régions (Länder) correspondant jusque là au territoire de la RDA. Selon ce principe, l'ensemble de la législation ouest-allemande supplante à cette date la législation est-allemande. Dans de nombreux domaines, cependant, les différences sont telles que des dispositions transitoires spécifiques doivent être prises, à travers le traité d'unification négocié entre les deux Etats au cours de l'été 1990. En matière de législation sur l'homosexualité, le §175 de 1973 est toujours en vigueur en RFA en 1990, alors que le code pénal de RDA a éliminé toute distinction entre homo- et hétérosexualité depuis juin 1989. Le traité d'unification, comme notamment aussi en matière d'avortement, opte pour le maintien provisoire des législations respectives dans les anciens et les nouveaux Länder, selon le principe du lieu du délit – situation qui peut se résumer formellement par un exemple extrême : à Berlin, deux garçons de 17 et 19 ans peuvent avoir des relations sexuelles en toute légalité quand ils se trouvent d'un côté de la rue (anciennement Berlin-Est), mais doivent s'abstenir d'en avoir quand ils se trouvent de l'autre (anciennement Berlin-Ouest), car alors le plus âgé s'expose, au moins théoriquement, à des poursuites au titre du §175./ Au terme de trois années de tractations au niveau parlementaire et gouvernemental, une réforme du code pénal est adoptée le 31 mai 1994, comportant :/ - l'abrogation du §175 de 1973/ - l'instauration au §182 de nouvelles dispositions relatives à la protection des adolescents contre les abus sexuels, fondée sur une majorité sexuelle à 16 ans, sans distinction entre homo- et hétérosexualité.

[e] Communiqué de mOules-frItes du 14 avril dernier : "Lyon, le jeudi 14 avril 2005/ Les jeunes s'engagent pour la Journée nationale du souvenir de la déportation et approuvent l’appel du 15 mars pour le souvenir de la déportation homosexuelle/ Le 24 avril prochain, partout en France, la nation rassemblée célèbrera la 52ème Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation. À cette occasion, les déporté/es appelleront "l'effort de chacun" à "se tendre vers l'abolition des inégalités encore trop présentes dans le monde". Ils appelleront "la jeunesse" à "prendre le relais des témoins" et à "entretenir la flamme"./ Précisément, la "jeunesse" de France souhaite aujourd'hui attirer leur attention sur une "inégalité encore trop présente" dans notre pays, à savoir l'inégalité de traitement entre les mémoires des différentes déportations, au détriment notamment de la déportation pour homosexualité./ À cette fin :/ 1°/ La fédération nationale jeune et étudiante mOules-frItes prend connaissance de l’appel pour le souvenir de la déportation homosexuelle (communiqué n°IC/CP/05/10) lancé le 15 mars dernier par dix associations et formations politiques – la Fédération des CGL, le Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits, les "Oublié(e)s" de la Mémoire, la Coordination InterPride France, les Flamands roses, Mélo’Men, les Gais et Lesbiennes branchés, "Aujourd’hui, autrement", "On est là !" et la Commission nationale LGBT des Verts ;/ 2°/ La fédération nationale jeune et étudiante contresigne le deuxième compte rendu des démarches entamées suite à cet appel (communiqué n°IC/CP/05/13 également signé par le Directeur de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, la Fédération des CGL, les "Oublié(e)s" de la Mémoire et les Flamands roses) ;/ 3°/ La fédération nationale jeune et étudiante manifeste son approbation des sept chefs de discussion formulés avec l’appel du 15 mars, et propose de joindre sa signature à celles de ses dix auteurs./ Pour la Fédération nationale jeune et étudiante mOules-frItes,/ Le porte-parole, Délégué national à la lutte contre l’homophobie dans l’Éducation nationale,/ David Souvestre/ 06 73 24 57 63/ davidsouvesttre@no-log.org/ http://www.moules-frites.org/ Appel du 15 mars 2005 (communiqué IC/CP/05/10) : http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp04.html/ Deuxième compte rendu des démarches entamées suite à l'appel du 15 mars (communiqué IC/CP/05/13) : http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp07.html/ mOules-frItes est la fédération française des associations de jeunes et d'étudiant–e–s LGBTQ. Réseau de pairs informel dès 2001 puis fédération structurée, soutenue par la DGS et l'INPES, elle partage ses activités sur plusieurs pôles : la lutte contre l'homophobie avec des actions ciblées sur l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, la promotion de l'estime de soi et ses liens avec la prévention VIH/IST par la conception d'outils adaptés, le développement du tissu associatif jeune et étudiant et la formation de ses bénévoles. Elle est co-responsable de l'organisation des événements de juin 2005, "Homosexualité et Sida", dans le cadre "Sida Grande Cause nationale"./ mOules-frItes est composée de quinze associations jeunes et étudiantes, lesbiennes et gaies : À jeu égal (Grenoble), Angel (Montpellier), Commune Vision (Rennes), Dégel (Université de Jussieu, Paris), Etudiants contre le Sida (Lyon), H'open U' (Nîmes), Homonormalité (HnL, Écoles Normales Supérieures, Lyon), Homonormalité (HnT, École Normale Supérieur Ulm, Paris), Homozygote (Reims), Contre-Courant (Campus de Gif-sur-Yvette), EsCaPe (ESCP-EAP, Paris), Homos et Bis d'Orsay - HBO (Université d'Orsay, Paris), MAG (Paris), Moove ! (Lyon), Wake Up ! (Bordeaux)".

INTER CENTRES LGBT
French Federation of Gay and Lesbian Centres and volunteers dedicated to supporting LGBT people (lesbians, gays, bi- and trans-sexuals)

PRESS RELEASE No.IC/CP/05/15
Lyons, Wednesday, the 20th of April 2005

National Day of Remembrance for the Deportation
FNDIR AND UNADIF RESPOND TO THE 15th OF MARCH APPEAL ON REMEMBERING THE HOMOSEXUAL DEPORTATIONS

(Summary. FNDIR and UNADIF met two signatories to the 15th of March 2005 appeal on remembering the homosexual deportations. This appeal had been signed by three political organisations linked either to the parliamentary majority or to the opposition, and by 19 LGBT associations. At the end of their meeting, which dealt with points of discussion developed on the 15th of March, FNDIR and UNADIF recognised that several dozen people had been deported from France for their homosexuality. They agreed to study the points under discussion.)

On Sunday the 24th of April, the next National Day of Remembrance for Victims and Heroes of the Deportation will be celebrated. Sixty years after the liberation of the camps and the end of the Second World War, this commemoration will witness, more than usual, the nation coming together to preserve the memory of the deportations and to celebrate the values that have stemmed from these. On March the 15th, wishing to participate in this coming together under the best conditions, three political organisations linked either to the parliamentary majority or to the opposition, ("Aujourd'hui, autrement", "On est là !" and the Greens' National LBGT Committee) and seven LBGT associations (the French Federation of LGCs, the Collective Against Homophobia and for Equality, The "Forgotten" of Remebrance, Co-ordination Interpride France, the Pink Flemings, Mélo'Men, Smart Gays and Lesbians), joined by the Homoboulot Collective, called upon deportees, elected representatives and government to make space for remembering deportations from France for homosexuality during the Second World War.

On Thursday the 7th of April, two signatories to this appeal met with FNDIR (the National Federation of Deportees and Internees of the Resistance) and UNADIF (the National Union of Deportees, Internees and Families of the Disappeared), represented by Mr François Perrot, president of UNADIF and vice-president of FNDIR, and Mr Pierre Eudes, secretary general of UNADIF and FNDIR. The Federation of GLCs was represented by one of its national secretaries, David Auerbach. 'The "Forgotten" of Remembrance' were represented by their vice-president, Philippe Couillet. This delegation also included Michele Celse, graduate of a top University and a specialist in German studies. He is the author of the article on "Nazism" in the "Dictionary of Gay and Lesbian Cultures" (published by Larousse in 2003), and co-author, with Pierre Zaoui, of the article "Refusal and Denial: the pink triangle question" in "Imagining the Shoah: a critique of discussions and representations" (issued by Kimé in 2001).

The FNDIR and UNADIF wished the National Days of Remembrance to continue to be held without disturbance. They highlighted comments by some deportees, who had regretted the sometimes exaggerated media attention given in France to the homosexual deportations "which risked distorting history and letting the idea grow in the public mind that all deportees had been homosexual!"

The delegation of signatories to the appeal of the 15th of March thanked FNDIR and UNADIF for meeting, for the first time, associations who were working for the memory of deportations for homosexuality. They stated that they were perfectly well aware that their associations were not associations of deportees.Their legitimacy was not on a par with that of associations of deportees on questions regarding the deportations. They did, however, have their own legitimacy on issues relating to the homosexual deportations, a legitimacy which gave them their place in the task of remembrance of the deportations and of transmitting the values that stemmed from them. This place is by no means at the head of things, but the place is there and needs to be accorded its proper value - no more, no less. This proper value needs in particular to take account of the "5,000 to 15,000 deported (for homosexuality) of whom 3,000 to 9,000 did not survive" (Larousse "Dictionary of Gay and Lesbian Cultures"). It needs also to recognise the relative numbers of the various groups of victims of deportation from France (from within her pre-war boundaries). Some 76,000 were deported because of their Jewishness, of whom 3% came back. There were 86,700 deported for other reasons, of whom several dozen were deported for being homosexual. That is, about 1 per 1000, according to Colonel Mercier's report, pubished on the 15th of November 2001 by the Foundation for Remembering the Deportation.

The FNDIR and UNADIF representatives agreed with these statements.

The delegation added that a place needed to be found in remembrance for the deportation of those detained under ordinary law. That is, those imprisoned under the homophobic legislation passed on the 6th of August 1942 by the Vichy regime, who were subsequently deported along with others detained under ordinary (i.e. non-political) law. (No case has been listed up to now.) The delegation then brought up some of the points for discussion from the 15th of March appeal.

1. The first point concerned preparations for the ceremonies on the National Days of Remembrance for the Deportation, in 2005 and beyond. The FNDIR and UNADIF representatives did not see any drawbacks in those organisations in charge of the preparations keeping associations who preserve the memory of homosexual victims of the camps up to date with their decisions and subsequently passing on emerging suggestions to future meetings.

2. The second point related to participation in the ceremonies. The delegation of signatories to the 15th of March appeal indicated their wish that these same associations, in common with all associations working to preserve the memory of the deportations, be officially invited to the ceremonies so that they could formally take part in the ceremonies and in the homage given to deportees. The representatives from FNDIR and UNADIF again asked that the presence of these associations should not give a disproportionate significance to the homosexual deportations, but merely take their due place - no more, no less.

3. The third point dealt with the message to be read out during the ceremonies. The delegation of signatories to the 15th of March appeal again recalled their wish for the message for Sunday 30 April 2006 to mention all the minorities of the deportation - Roma, Jehovah's Witnesses, Black Africans and West Indians, "antisocials" etc. The FNDIR and UNADIF representatives felt they could examine this request with their board and partner organisations - ADIR (the Association of Female Deportees and Internees of the Resistance), FNDIRP (National Federation of Deportees, Internees, Resistance fighters and Patriots), UNDIVG (National Union of Deportees, Internees and War Victims) and FMD (the Foundation for Remembering the Deportation).

4. The fourth point dealt with the wreath to be laid during the ceremonies. The delegation of signatories to the 15th of March appeal stated their wish that associations working for the memory of homosexual deportations should be allowed to help finance the communal wreath, particularly at the "national" ceremony in Paris. The FNDIR and UNADIF representatives expressed their attachment to the principle of a single communal wreath "laid in memory of all deportees" and looked forward to studying this request with their own board and partner organisations. They did, however, highlight some comments from certain deportees. These were outraged that the associations could lay the communal wreath in their place. The delegation of signatories to the 15th of March appeal confirmed their will that pride of place would as a matter of fact be given to the deportees, they having no wish whatsoever to take their place. They explained that being officially present at the heart of the ceremony at the time of the laying of a communal wreath was the only form of participation in the laying that the signatories wished. However, on Wednesday the 15th of April, eight days after this meeting, FNDIR and UNADIF indicated that the associations would not be allowed to contribute financially to the communal wreath to be laid in Paris. The delegation felt that this refusal warranted the laying of a separate wreath.

6. The sixth point related to research on the homosexual deportation. The delegation of signatories to the 15th of March appeal asked FNDIR and UNADIF to publish, in their magazine "Le Déporté pour la liberté", a call for eye-witnesses to anything seen or known in the camps about men or women who had been deported for homosexuality, whether they wore the pink or black triangle or not. A similar initiative had been taken up on the 10th of February by FNDIR on the suggestion of certain associations. The FNDIR and UNADIF representatives indicated that they would put this to the editorial committee of their magazine. They did however point out that lesbians had not been subject to paragraph 175 of the German Penal Code, which exclusively forbade male homosexuality. They reckoned that it would not be possible to examine the question of deportation for lesbianism in the time left before Sunday the 24th of April. They suggested that this question could be the focus of appropriate dialogue later on.

In conclusion, the delegation of signatories suggested that, in working for remembering homosexual deportations, they wished to work together with all deportees, firstly, in an act of remembrance. It was appropriate to work towards "remembering the sufferings and tortures undergone" by French men and women who had been deported because their sexual orientation or gender identity did not conform to Nazi ideology. It would also be an educational initiative, since the national community owes it to its honour and unity to stop minimising, or indeed ignoring, the violence suffered by those of its members who were lesbian, gay, bi- or trans-sexual.

The FNDIR and UNADIF representatives and the delegation of signatories to the 15th of March appeal agreed to meet again to review developments in the points under discussion. Following two hours of frank and friendly discussion, Mr Perrot and Mr Eudes gave the delegation a copy of a collection of eye-witness testimonies published in 1997 by both of their organisations "Until end of Resistance" ("Jusqu'au bout de la Résistance", éditions Stock, with Bernard Fillaire).

[a] Re. press release No.IC/CP/05/13 on last April 14th: "The Foundation for Remembrance for the Deportation opens unified front with the signatories of the 15th of march appeal".
http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp07.html#en

[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated by T.E.]

FNDIR and UNADIF respond to the 15th of March appeal on remembering the homosexual deportations

V7IC__200504201830ICI_/V6IC__200504191227FNDI/
V5IC__200504181729FNDI/V4IC__200504150205FNDI/V3IC__200504111107FNDI/
V2IC__200504101449ICR_/V1DAUE200504081833FMD_/V1DAUE200504081452ODLM

R11-2 / 3-7

INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Sept Membres titulaires : CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J'En Suis, J'Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-cinq Membres associés : An Nou Allé ! (CGL Martinique), Arc-en-ciel 31 (Toulouse), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried  des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François de l'ancienne Maison de l'homosocialité de Bordeaux, Bernadette  de l'ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Émergence 57 (Sarreguemines), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 11 octobre 2004
UNIR LES FORCES MILITANTES, PARTAGER LES EXPÉRIENCES
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