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COLLECTIF POUR UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE UNIVERSELLE
DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

COMMUNIQUÉ N°IC/CP/05/11
Paris, le mercredi 23 mars 2005

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
HALDE, PAS D'INTERMITTENCE DANS LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS !

(Le 2[2] février dernier, le [C]ollectif s'inquiétait face au retard pris dans la mise en place de la HALDE. Aujourd'hui, nous avons des doutes sur la réelle volonté des pouvoirs publics de faire de la [nouvelle instance] un outil efficace et permanent dans la lutte contre les discriminations)



     

Jean-Pierre Raffarin
et Bernard Stasi,
le 16 février 2004

© DR

   
Après le retrait inattendu de Bernard Stasi qui avait mené à terme l'ensemble du processus [de mise en place de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)], le Président de la République a finalement nommé Louis Schweitzer à la présidence de la [nouvelle instance]. Sans mettre en cause ses qualités personnelles, nous nous interrogeons sur sa disponibilité pour mener à bien cette mission et sur l'existence possible de conflits d'intérêts[,] alors qu'il est déjà président d'un groupe pharmaceutique, président du festival d'Avignon et surtout administrateur de plusieurs sociétés internationales[,] notamment [] Volvo, BNP Paribas, EDF, Veolia, Philips et l'Oréal.

Les associations auraient souhaité que les membres du collège exercent tous leur fonction à plein temps. Sans reprendre cette proposition, le rapport de préfiguration prévoyait de réunir le collège au moins une demi journée par semaine[,] et une présidence permanente. Le [C]ollectif s'inquiète du risque d'une présidence intermittente, renforçant de fait les pouvoirs d'un directeur général nommé par le Premier [m]inistre, ce qui n'est pas le meilleur gage d'indépendance de la Haute [a]utorité.

La liste des autres membres du collège laisse craindre que peu d'entre eux soient réellement disponibles pour cette mission[,] compte tenu des activités ou des responsabilités qu'ils exercent par ailleurs.

Simultanément à ces nominations, le décret relatif à la HALDE était publié au [Journal officiel] le 6 mars 2005 sans qu'aucune des propositions ou des remarques critiques émanant des associations n'ait été retenue.

Le collectif ne peut que déplorer : [1°/ L]a nomination par le Premier [m]inistre du directeur général de la HALDE, seule autorité administrative indépendante avec le CSA à être dans ce cas [; 2°/ L]a faiblesse des pouvoirs du comité consultatif composé de représentants associatifs et d'experts au nombre limité de 18 (nettement insuffisant dans un domaine aussi vaste et complexe que celui des discriminations)[,] et sans autonomie, ne pouvant se prononcer que sur les questions qui lui sont soumises par le collège[,] et rendant des avis non publics [; 3°/ L]'incertitude croissante quant à l'existence de délégations régionales[,] qui constituent un relais local indispensable pour aider les victimes de discriminations dans leurs démarches et coordonner les acteurs locaux. Les COPEC, présidées par les [p]réfets, ne sont pas faites pour exercer une telle mission[,] compte tenu notamment de l'échec des CODAC auxquelles elles se sont substituées [; 4°/ L]'absence d'intégration par le [g]ouvernement de l'outil "HALDE" dans une politique publique globale de lutte contre les discriminations.

Une volonté sans faille et permanente des pouvoirs publics est nécessaire pour une action efficace au service des victimes de toutes les discriminations[,] et pour promouvoir l'égalité.

 

COLLECTIF
POUR UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE UNIVERSELLE
DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Contacts :
Olivier Denoue
+33(0)1 41 83 46 56
Marc Morel
+33 (0)1 44 93 16 19

www.aides.org/discriminations

 

 

Le collectif est composé de : Act-up Paris, l'ADAPT (Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail), AIDES, Amnesty International France, ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour), Association française des Hémophiles (AFH), Association des Paralysés de France (APF), Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL), ARCAT, Association française de lutte contre les myopathies (AFM), Association du syndrome de Benjamin (ASB), CARITIG, CAPDIV (Cercle d'Action pour la Promotion de la Diversité en France), Collectif contre l'homophobie 34, Collectif National Droits des femmes, Confédération Syndicale des Familles (CSF), Coordination pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), Fédération des Mutuelles de France (FMF), Femmes publiques, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Handicap & Libertés, Homosexualités et Socialisme (H&S), Interassociative Lesbienne-Gaie-Bi-Trans (Inter-LGBT), INTER CENTRES LGBT (Fédération française des CGL et des bénévoles qui se destinent à l'accueil des personnes LGBT), Le LIEN, Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le MAG - Jeunes Gais et Lesbiennes, Mix-Cité, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres (PASTT), Sida Info Service, Syndicat National des Entreprises Gaies (SNEG), SOS Hépatites, SOS Homophobie, Support Transgenres Strasbourg, Union Syndicale G10 Solidaires.

[a] Voir le communiqué n°IC/CP/05/08 du Collectif, le 22 février dernier : "Non à une Autorité alibi !".
http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp02.html


L'INTER CENTRES LGBT fédère les CGL de France et leurs Membres associés.
Les 37 Membres de l'INTER CENTRES LGBT sont les sept CGL d'Angers, Lille, Lyon, Metz, Paris et Reims, et leurs 30 Membres associés à Amiens, Bordeaux, Caen, Chartres, Chauny, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon, au Mans, à Massy, Marseille, Mont-de-Marsan, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Rennes, Rivière-Salée, Rouen et Sarreguemines, au Tampon, à Toulouse, Tours, Troyes, Valence et Versailles.
Les 37 Membres de l'INTER CENTRES LGBT fédèrent 138 organisations et 2.546 militant/es lesbiennes, gaies, bi ou trans à travers toute la France. Ils accueillent environ 30.104 personnes par an (données 2003/2004 recueillies auprès de 21 Membres).
L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le SNEG et par Connection. Elle est membre du Collectif pour une autorité indépendante universelle de lutte contre les discriminations, du Collectif "Jerusalem World Pride 2005" et des Gais et lesbiennes branchés.


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FRENCH COLLECTIVE FOR AN INDEPENDENT AND UNIVERSAL AUTHORITY FOR THE FIGHT AGAINST DISCRIMINATION

PRESS RELEASE N°IC/CP/05/11
Paris, Wednesday, March 23rd 2005

French High authority to fight against discrimination and promote equality
HALDE - NO TO HALF HEARTEDNESS IN THE FIGHT AGAINST DISCRIMINATION!!

(On the 22nd of February the Collective – see below – expressed concern at the delay in setting up HALDE. Now we have doubts about the real willingness on the part of the public authorities to make this new body an enduring and effective tool of the struggle against discrimination)

Following the unexpected withdrawal of Bernard Stasi, who had led the setting up of HALDE (the High Authority for the fight against discrimination and for equality), the President of the Republic has finally appointed Louis Schweitzer to chair the new body. Without wishing to question his personal qualities, we do wonder about his availability to run this initiative, and about possible conflicts of interest, given that he is already Chairman of a pharmaceutical group, President of the Avignon Festival, and above all strongly involved in several international companies, notably Volvo, BNP Paribas, EDF, Veolia, Philips et l'Oréal.

The Collective's associations wanted members of HALDE's governing body to devote themselves full-time to their task, but the report preceeding the setting up of HALDE anticipated that it would meet only one half day every week... with a full time President. The Collective is concerned that a part-time Presidenct will risk strengthening the powers of the Director General, appointed by the Prime Minister. This would not be the best guarantee of independence for the High Authority.

The list of members of the governing body prompts a fear that few of them will be able realistically to devote enough time to this initiative, given their activities and responsibilities elsewhere.

At the same time as these appointments were made, the order setting up HALDE was published in the Official Journal of the 6th March 2005, without taking on board any of the suggestions or critical comments coming from the associations.

The Collective can only regret: 1. The Prime Minister's power to appoint the Director General of HALDE, which is, along with the CSA-to-be, the only independent body with any real power in this area; 2. The weak powers of the consultative committee. This is composed of representative associations and experts up to a total of 18 (clearly insufficient for an area as extensive and complicated as discrimination). It has no autonomy and can only comment, and that not in public, on questions sent to it by the governing body; 3. The growing uncertainty around regional agencies for the authority. These would provide much-needed local points of contact to help victims of discrimination in their activities and would co-ordinate everyone who was active locally. COPECs, chaired by the Prefects, are not up to carrying out this function, given the failure of the CODACs, which they were set up to replace; 4. The absence of a comprehensive policy for the struggle against discrimination into which HALDE could be integrated as an effective tool.

A relentless and long-term determination is needed on the part of the public authorities for effective action in support of the victims of discrimination, and to promote equality.

The Collective is made up of: Act-up Paris, l'ADAPT (getting the physically handicapped into work), AIDES, Amnesty International France, ARDHIS (for immigration and residency rights for gays and transexuals), AFH (French Association of Haemophilics), APF (French Association for the Paralysed), APGL (for current and future gay parents), ARCAT, AFM (for those with difficulty in seeing), ASB (for those with Benjamin Syndrome), CARITIG, CAPDIV (for the promotion of diversity in France), Collectif contre l'homophobie 34 (against homophobia), Collectif National Droits des femmes (for the rights of women), CSF (a trades union family organisation), CADAC (for abortion and contraception rights), FMF (a federation of mutual organisations in France), Femmes publiques, GISTI (information and support group for immigrants), Handicap & Libertés, H&S (socialist homosexuals), Inter-LGBT (Interassociative Lesbian-Gay-Bi-Trans), INTER CENTRES LGBT (French federation of Gay and Lesbian Centres and volunteers dedicated to helping gay, lesbian, bi- transgendered- people), Le LIEN, LDH (Human Rights League), le MAG - Young Gays and Lesbians, Mix-Cité, MRAP (a movement against racism and for friendship among peoples), PASTT (Health and work for the transgendered), Sida (Aids) Info Service, SNEG (for gay business), SOS Hépatites (hepatitis), SOS Homophobie (homophobia), Support Transgenres (transgendered) Strasbourg, Union Syndicale G10 Solidaires.

[a] Re. the press release n°IC/CP/05/08 of the Collective on last February 22nd: "No to a pretence of an authority!".
http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp02.html#en

[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated by T.E.]

HALDE - No to half heartedness in the fight against discrimination!!

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V5MMOR200503231540PRES/V4MMOR200503221854COLL/
V3IC__200503221626COLL/V2LDH_200503191508COLL/V1MMOR200503171226COLL

HALDE, pas d'intermittence dans la lutte contre les discriminations !
http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp05.html
Mis en ligne le 23 mars 2005. Traduction anglaise mise en ligne le 25 mars 2005

INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Sept Membres titulaires : CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J'En Suis, J'Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-cinq Membres associés : An Nou Allé ! (CGL Martinique), Arc-en-ciel 31 (Toulouse), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried  des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François de l'ancienne Maison de l'homosocialité de Bordeaux, Bernadette  de l'ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Émergence 57 (Sarreguemines), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 11 octobre 2004
UNIR LES FORCES MILITANTES, PARTAGER LES EXPÉRIENCES
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