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| COLLECTIF POUR UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE UNIVERSELLE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS |
COMMUNIQUÉ N°IC/CP/05/08
Paris (75), le mardi 22 février 2005
Haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité
NON À UNE AUTORITÉ ALIBI !
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Or, près de deux mois après la promulgation de la loi, l'Autorité annoncée à grand renfort de communication par les pouvoirs publics semble avoir été jetée aux oubliettes.
Non seulement le collège n'a toujours pas été mis en place, mais Bernard Stasi, qui a mené la mission de préfiguration et était pressenti pour présider l'Autorité, a jeté l'éponge.
Le retard ainsi pris, et le silence gardé par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances à la lutte contre l'exclusion, Nelly Olin, ne peuvent que renforcer les doutes émis à plusieurs reprises par le collectif sur la volonté réelle du gouvernement de prendre au sérieux la lutte contre les discriminations.
Son inquiétude est renforcée par la lecture du projet de décret d'application dont plusieurs dispositions témoignent de la volonté des pouvoirs publics de placer la HALDE sous tutelle, contrairement à ce qu'implique la notion d'Autorité indépendante.
Les organisations membres du collectif ne sauraient non plus accepter que le comité consultatif, qui doit permettre la participation de personnalités qualifiées issues notamment des associations et des syndicats et ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations, voie le nombre de membres encore réduit (18) par rapport à ce qui a été évoqué pendant la discussion parlementaire (22), et qu'il se voie dénier toute autonomie de fonctionnement et toute faculté de proposition, restant ainsi dans la dépendance étroite du collège.
Compte tenu de l'urgence de mettre en œuvre une politique offensive de lutte contre les discriminations, trop longtemps repoussée, les associations membres du collectif demandent : – que l'Autorité soit mise en place dans les plus bref délais et que le choix des onze membres du collège (dont la loi confie la désignation au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des assemblées et du Conseil économique et social, au vice-président du Conseil d'État et au Premier président de la Cour de cassation) fasse clairement apparaître la volonté d'y nommer des experts compétents et indépendants ; – que le projet de décret d'application soit revu dans un sens plus respectueux des principes qui doivent régir le fonctionnement d'une Autorité indépendante (et de façon à donner la place qui leur revient aux organisations de la société civile qui ont une expérience dans le champ de la lutte contre les discriminations) ; – que la HALDE soit dotée des moyens matériels et humains qui la mettent en mesure d'exercer véritablement l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.
Si ces conditions minimales ne sont pas remplies, la nouvelle Autorité restera purement décorative et apparaîtra comme un simple alibi.
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Le collectif est composé de : l'ADAPT
(Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail),
AIDES, Amnesty International France, ARDHIS (Association pour la
reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles
à l'immigration et au séjour), Association française
des Hémophiles (AFH), Association des Paralysés de
France (APF), Association des Parents et futurs Parents Gays et
Lesbiens (APGL), ARCAT, Association française de lutte contre
les myopathies (AFM), Association du syndrome de Benjamin (ASB),
CARITIG, CAPDIV (Cercle d'Action pour la Promotion de la Diversité
en France), Collectif contre l'homophobie 34, Collectif National
Droits des femmes, Confédération Syndicale des Familles
(CSF), Coordination pour le droit à l'avortement et à
la contraception (CADAC), Fédération des Mutuelles
de France (FMF), Association des accidentés de la vie (FNATH),
Fédération Nationale des Maisons des Potes (FNMDP),
Femmes publiques, Groupe d'information et de soutien des immigrés
(GISTI), Handicap & Libertés, Homosexualités et
Socialisme (H&S), Interassociative Lesbienne-Gaie-Bi-Trans (Inter-LGBT),
INTER CENTRES LGBT (Fédération française
des CGL et des bénévoles qui se destinent à
l'accueil des personnes LGBT), Le LIEN, Ligue des Droits de l'Homme
(LDH), le MAG - Jeunes Gais et Lesbiennes, Mix-Cité, Mouvement
contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP),
Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres
(PASTT), Sida Info Service, Support Transgenre Strasbourg, Syndicat
National des Entreprises Gaies (SNEG), SOS Hépatites, SOS
Homophobie, Union Syndicale G10 Solidaires. |
[a] Voir le communiqué n°IC/CP/04/36 de la
Fédération des CGL (22 décembre dernier) : "On
ne pourra plus crier "Les pédés au bûcher !"
- Les circulaires d'application de la loi Nouchet devront viser les propos
transphobes et sérophobes".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp25pjl.html
Les 37 Membres de l'INTER CENTRES LGBT sont les sept CGL d'Angers, Lille, Lyon, Metz, Paris et Reims, et leurs 30 Membres associés à Amiens, Bordeaux, Caen, Chartres, Chauny, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon, au Mans, à Massy, Marseille, Mont-de-Marsan, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Rennes, Rivière-Salée, Rouen et Sarreguemines, au Tampon, à Toulouse, Tours, Troyes, Valence et Versailles.
Les 37 Membres de l'INTER CENTRES LGBT fédèrent 138 organisations et 2.546 militant/es lesbiennes, gaies, bi ou trans à travers toute la France. Ils accueillent environ 30.104 personnes par an (données 2003/2004 recueillies auprès de 21 Membres).
L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le SNEG et par Connection. Elle est membre du Collectif pour une autorité indépendante universelle de lutte contre les discriminations, du Collectif "Jerusalem World Pride 2005" et des Gais et lesbiennes branchés.
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FRENCH COLLECTIVE FOR AN INDEPENDENT AND UNIVERSAL AUTHORITY FOR THE FIGHT AGAINST DISCRIMINATION
PRESS RELEASE N°IC/CP/05/08
Paris, Tuesday, February 22nd 2005
French High authority to fight against
discrimination and promote equality
NO TO A PRETENCE OF AN AUTHORITY!
(Two months after the promulgation of the law, the Authority, which was announced in a great flurry by French government, seems to have retreated into the shadows)
The law establishing the French High authority to fight against discrimination and promote equality (HALDE) was passed by Parliament on December 21st and promulgated on December 30th 2004.
Now, nearly two months after the promulgation of the law, the Authority, which was announced in a great flurry by French government, seems to have retreated into the shadows. Its governing body has not yet been established. Not only that, but the leader of the group charged with preparing for the establishment of HALDE, Bernard Stasi, who had been expected to be appointed to lead it, has now thrown in the towel.
This delay, together with the continuing silence of Jean-Pierre Raffarin, the Prime Minister, Jean-Louis Borloo, the Minister for Employment, Work and Social Cohesion, and Nelly Olin, the Minister for Integration, Equal Opportunity and the Fight against exclusion, only increases the Collective's doubts, expressed on several occasions, that the government has a real desire to take the fight against discrimination seriously.
The Collective's disquiet has been reinforced by reading the proposed document for establishing the Authority. Several sections of that document bear witness to the government's wish to put HALDE under a form of supervision quite at odds with the notion of an independent Authority.
Nor can the Collective's member organisations accept a further reduction in the numbers of the consultative committee, from the 22 members suggested during the Parliamentary discussions, to 18. This committee ought to permit the participation of qualified persons, drawn notably from associations and trade unions, who have experience in the fight against discrimination. Still less can they support the denial of any autonomy of action to the committee and of any power to make specific proposals, leaving it totally dependant upon the governing body.
Given the urgency of putting in place an aggressive policy for the fight against discrimination, which has been put off for too long, the Collective's member organisations ask that the Authority be established with shortest possible delay and that: – the choice of the eleven members of the governing body should demonstrate a clear will to appoint competent and independent experts (the law confides the selection to the President of the Republic, the Prime Minister, Chairmen of the Assemblies, President of the Economic and Social Council, the vice-President of the Council of State, and the First President of the Supreme Court of Appeal); – the proposed document establishing the Authority should be revised to be more in line with those principles governing the functioning of an independent Authority, and in a manner which gives a proper place to organisations with experience in the field of the fight against discrimination; – HALDE should have access to all the material and human resources necessary to allow it truly to exercise all the responsibilities with which it is charged.If these minimal conditions are not fulfilled, the new Authority will be purely decorative and will appear to be simply a pretence.
The Collective is composed of: ADAPT (for the disabled at work), AIDES, Amnesty International France, ARDHIS (for the rights of homosexual and transexual persons to immigration and residence), AFH (for Haemophiliacs), APF (for the paralised), APGL (for current and prospective gay parents), ARCAT, AFM(Muscular Dystrophie, etc.), ASB (Benjamin Syndrom), CARITIG, CAPDIV (Promoting diversity), Collective against homophobia 34, National Collective for Women's Rights, CSF (Trades Unions and Families), CADAC(Abortion and contraception), FMF (Mutual assurance), FNATH (for accidental injury), Fédération Nationale des Maisons des Potes (FNMDP), Femmes publiques, GISTI (supporting immigrants), Handicap & Libertés, Homosexualités et Socialisme (H&S), Interassociative Lesbienne-Gaie-Bi-Trans (Inter-LGBT), INTER CENTRES LGBT (French Federation of Gay and Lesbian Centres), Le LIEN, LDH (Human Rights), le MAG - Young Gays and Lesbians, Mix-Cité, MRAP (anti-racism and pro-international understanding), PASTT (Transgendered and health issues), Sida Info Service (AIDS information), SNEG (Gay Businesses), SOS Hépatites (Hepatitis), SOS Homophobie, Union Syndicale G10 Solidaires.
[a] Re. the press release n°IC/CP/04/36
of the French Federation of Gay and Lesbian Centres on last December 22nd:
"To cry "burn the fags!" is now forbidden".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp25pjl.html#en
[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated by T.E.]
No to a pretence of an authority!
| [fr] [en] |
V10IC__200502251512ICPI/
V09ARIN200502231020COLL/V08MMOR200502221824PRES/V07MMOR200502221202COLL/
V06FNAT200502210906COLL/V05DLOC200502201207COLL/V04ARIN200502191747COLL/
V03DLOC200502191039COLL/V02MMOR200502181404COLL/V01MMOR200502171423COLL
http://inter-centres-lgbt.org/11R/11Rcp02.html
Mis en ligne le 25 février 2005. Traduction anglaise mise en ligne le 28 février 2005
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Sept Membres titulaires : CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J'En Suis, J'Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-cinq Membres associés : An Nou Allé ! (CGL Martinique), Arc-en-ciel 31 (Toulouse), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François de l'ancienne Maison de l'homosocialité de Bordeaux, Bernadette de l'ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Émergence 57 (Sarreguemines), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 11 octobre 2004
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L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.
