LOI NOUCHET - LES CIRCULAIRES D'APPLICATION DEVRONT VISER LES PROPOS TRANSPHOBES ET SEROPHOBES

INTER CENTRES LGBT
Fédération française des CGL et des bénévoles qui se destinent à l'accueil des personnes LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans)

Adoption définitive de la loi Nouchet
ON NE POURRA PLUS CRIER "LES PÉDÉS AU BÛCHER !" - LES CIRCULAIRES D'APPLICATION DE LA LOI NOUCHET DEVRONT VISER LES PROPOS TRANSPHOBES ET SÉROPHOBES

(Votée par le Sénat en dernière lecture, bientôt promulguée, la loi Nouchet contre les discriminations sexistes, homophobes et handiphobes sera une avancée majeure. Cependant, des discriminations entre discriminations demeurent. Notamment, la loi ne vise pas explicitement les propos transphobes et sérophobes : le Gouvernement devra prendre en compte les débats parlementaires et inclure ces propos dans ses circulaires d'application)

Jean–René Lecerf,
sénateur du Nord,
rapporteur du PJL
au Sénat
© Sénat

La Fédération française des CGL et de leurs Membres associés (qui regroupent 128 organisations et 2.191 militant/es lesbiennes, gaies, bi et trans) se réjouit de l'adoption du projet de loi Nouchet, "projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité" (HALDE), par le Parlement. Au terme d'une procédure marquée par les propos homophobes de membres de la majorité parlementaire, cette adoption reste une avancée indéniable dans la lutte contre toutes les discriminations, et peut être portée au crédit du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. La Fédération remercie Nelly Olin, ministre déléguée à l'Intégration, à l'Égalité des chances et à la Lutte contre l'exclusion, qui a représenté le Gouvernement lors des ultimes débats parlementaires. La Fédération salue le travail associatif mené par SOS homophobie, le MAG et l'Inter-LGBT (organisatrice de la Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans de Paris).

Mardi 14 décembre, la Fédération des CGL rencontrait Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, rapporteur du projet de loi. Après le vote en seconde lecture de ce texte par l'Assemblée nationale, le 7 décembre, au terme de débats qui avaient laissé entrevoir la pénalisation des propos transphobes et, moins sûrement, celle des propos sérophobes, la Fédération souhaitait que les débats parlementaires devant encore se tenir au Sénat précisent que les amendements Boutin (adoptés par l'Assemblée afin de pénaliser les propos handiphobes) couvraient aussi les propos sérophobes.

Mardi 21 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi à titre définitif. Conformément à l'appel lancé par la Fédération le 8 décembre, le Gouvernement a renoncé à s'opposer aux amendements Boutin. Jean-René Lecerf a évoqué les propos sérophobes : "Quant à la répression des propos discriminatoires à l'égard des personnes handicapées, peut-être pourrait-elle trouver à s'appliquer au bénéfice des personnes malades du sida, à l'heure où le Premier ministre vient de déclarer le sida grande cause nationale pour l'année 2005".

La Fédération remercie le sénateur du Nord et regrette que le Parlement n'ait pas explicitement pénalisé les propos transphobes et sérophobes : pour poursuivre les propos du type "les trans au bûcher" ou "les séropos au bûcher", il faudra s'appuyer sur les débats parlementaires et faire confiance au juge... La Fédération appelle Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à confirmer la pénalisation de ces propos dans les circulaires d'application de la loi : au confluent de l'homophobie et du sexisme pour l'une, de l'homophobie et de la handiphobie pour l'autre, transphobie et sérophobie relèvent de la loi Nouchet.

La Fédération regrette également que le Parlement ait laissé subsister des discriminations entre les discriminations : qu'il s'agisse de droit de réponse, de périmètre des provocations pénalisées, de prescription, d'égalité de traitement ou d'aménagement de la charge de la preuve, les victimes de sexisme, d'homophobie et de handiphobie seront moins bien traitées que les victimes de racisme et d'antisémitisme.

La Fédération regrette enfin le temps perdu depuis la première proposition de loi déposée le 9 novembre 1999 par François Léotard, alors député du Var, pour réprimer les cris de haine du type "les pédés au bûcher". Cinq ans de débats devant le Parlement, dix propositions de loi, deux projets de loi... Entre les appels au meurtre impunément vociférés lors de la manifestation contre le PaCS organisée le 31 janvier 1999 par Christine Boutin, et l'immolation par le feu subie le 16 janvier 2004 par Sébastien Nouchet, qu'attendait le Législateur ?

Pour l'INTER CENTRES LGBT,

Vu l'article R11–2, alinéas 1 et 2
du règlement intérieur,

Nadine
+33 (0)6 99 39 57 77

David Auerbach
+33 (0)6 12 95 16 21

Porte-parole délégués

porteparolat@inter-centres-lgbt.org

[a] Concernant le projet de loi contre les discriminations, voir notre communiqué n°IC/CP/04/33 du 8 décembre : "La majorité parlementaire échappe de peu à ses homophobes - Le Sénat doit confirmer le vote de la chambre basse et confirmer les amendements Boutin sur la handiphobie".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp22pjl.html

[b] Concernant l'avis négatif rendu par la CNCDH le 18 novembre, voir notre communiqué n°IC/CP/04/35 du 16 décembre : "L'INTER CENTRES LGBT ouvre le dialogue avec la CNCDH et estime qu'une lutte effective contre des discriminations effectives ne relève pas du communautarisme".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp24cncdh.html

[c] Chronologie des dix propositions de loi (PPL) contre les propos homophobes déposées depuis le 9 novembre 1999 : 1. Le 9 novembre 1999, François Léotard, député du Var, PPL "contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles" ; 2. Le 9 février 2000, Bernard Birsinger, député de Seine-Saint-Denis, PPL contre la "haine homophobe" ; 3. Le 10 mai 2000, Noël Mamère, député de la Gironde, PPL contre "la discrimination" ; 4. Le 10 mai 2000, Patrick Bloche, député de Paris, PPL "portant pénalisation des propos discriminatoires" ; 5. Le 26 mars 2003, Martine Billard, députée de Paris, Yves Cochet, député de Paris, et Noël Mamère, PPL "relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie" ; 6. Le 18 septembre 2003, Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire-de-Belfort, PPL contre les "discriminations fondées sur l’orientation sexuelle" ; 7. Le 4 novembre 2003, Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault, député de Loire-Atlantique, PPL "portant pénalisation des propos discriminatoires" ; 8. Le 18 novembre 2003, Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, PPL contre les "propos homophobes" ; 9. Le 13 janvier 2004 (trois jours avant que Sébastien Nouchet ne soit brûlé vif), Nicole Borvo, sénatrice de Paris, PPL contre les "discriminations fondées sur l’orientation sexuelle" ; 10. Le 4 mars 2004, Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, PPL "visant à lutter contre l'homophobie".
http://inter-centres-lgbt.france.qrd.org/09R/09Rcra.html#201, §CRA-222/227.

Voted by the Parliament on its last reading, and soon to be promulgated, the Law Nouchet against sexist, homophobic and "handiphobic" discrimination is a major step forward. However, there still remains some discrimination among types of discriminations. In particular, the Law does not explicitly target transphobic and serophobic insults. The Government needs to take account of debates in Parliament and include these types of insults in guidance notes on the application of the Law.

[a] Re the Bill against sexist or homophobic insults, see our press release no.IC/CP/04/33 of December 8th last: "French parliamentary majority party resists the homophobia of some of its MPs - The Senate must now confirm the vote of the Lower House".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp22pjl.html#en

[b] Re the negative opinion adopted on November 18th by the CNCDH, see our press release no.IC/CP/04/35 of December 16th last: "French Federation of Gay and Lesbian Centres has opened up a dialogue with CNCDH (the French National Consultative Committee on Human Rights) - Human Rights will apply to everyone only through an effective fight against all types of discrimination".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp24cncdh.html#en

[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated thanks to T.E.]

On ne pourra plus crier "Les pédés au bûcher !" - Les circulaires d'application de la loi Nouchet devront viser les propos transphobes et sérophobes
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp25pjl.html
Mis en ligne le 23 décembre 2004

INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Sept Membres titulaires : CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J'En Suis, J'Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-cinq Membres associés : An Nou Allé ! (CGL Martinique), Arc-en-ciel 31 (Toulouse), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François Garrido de l'ancienne Maison de l'homosocialité de Bordeaux, Bernadette de l'ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Émergence 57 (Sarreguemines), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 11 octobre 2004
UNIR LES FORCES MILITANTES, PARTAGER LES EXPÉRIENCES
© INTER CENTRES LGBT - Merci de consulter les informations légales relatives à l'utilisation des données du présent site Internet.
L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.