"LOI NOUCHET" - LES DEPUTE/ES DOIVENT FAIRE CONFIANCE AU JUGE

INTER CENTRES LGBT
Fédération française des CGL et des militantEs qui se destinent à l'accueil des personnes LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans)

Discussion de la "loi Nouchet" à l'Assemblée nationale les 7 et 8 décembre
LA "LOI NOUCHET" NE DOIT PAS SE PERDRE DANS LES LUTTES INTESTINES DE L'UMP - LES DÉPUTÉ/ES DOIVENT FAIRE CONFIANCE AU JUGE POUR DISTINGUER ENTRE SEXISME, HOMOPHOBIE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION

(Alors que la commission des Lois de l'Assemblée nationale s'attaque avec cynisme au projet de loi contre les discriminations, les CGL de France et leurs Membres associés s'efforcent de maintenir un dialogue avec le Gouvernement et avec la majorité parlementaire. Trois objectifs demeurent : élargir le texte contre le sexisme et l'homophobie à la transphobie, l'élargir à la sérophobie, obtenir le droit de réponse pour les associations féministes et LGBT)

Jean–Paul Garraud,
député de la Gironde,
Terminator du PJL ?
© Assemblée nationale

La Fédération française des CGL et de leurs Membres associés (qui regroupent 2.191 militantEs et 126 organisations LGBT) s'inquiète vivement des tiraillements entre le Gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient, aussi bien qu'au sein de cette majorité. Déjà, le 17 novembre, l'Assemblée nationale avait réduit le budget de la future HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), alors qu'elle avait voté sa création le 6 octobre. Mercredi 1er décembre, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a fait preuve d'un même cynisme en adoptant un amendement de Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, qui prive la future loi contre le sexisme et l'homophobie de toute effectivité en retirant de fait aux associations féministes et LGBT la possibilité de se constituer partie civile.

Lundi 29 novembre, la Fédération des CGL était reçue au cabinet de Pascal Clément, député de la Loire, président de la commission et rapporteur du projet de loi, puis au cabinet de Nelly Olin, ministre déléguée à l'Intégration, à l'Égalité des chances et à la Lutte contre l'exclusion (ancienne sénatrice du Val-d'Oise). Jeudi 2 décembre, elle était reçue au cabinet de Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (ancien député de Saône-et-Loire).

La Fédération a exprimé sa crainte de voir l'amendement Garraud repris par l'Assemblée nationale. Cependant, après le vote en première lecture du projet de loi par le Sénat, le 23 novembre, elle a aussi tenu à exprimer sa satisfaction de voir désormais prises en compte les diffamations et injures sexistes. Elle a toutefois regretté : 1°/ que les discriminations transphobes et sérophobes restent partiellement ou complètement ignorées ; 2°/ que le "plus" soit envisagé (la possibilité d'ester en justice) mais pas le "moins" (la possibilité d'éteindre le litige directement entre les parties par insertion d'un droit de réponse) ; 3°/ que des différences de traitement aient été introduites entre les discriminations sexistes et homophobes d'un côté, les discriminations racistes et antisémites de l'autre.

Concernant ces différences de traitement, la Fédération constate que la situation est bloquée depuis l'avis négatif de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le 18 novembre. Concernant l'extension du droit de réponse aux associations féministes et LGBT et concernant les discriminations relatives à l'identité de genre et à l'état de santé, la Fédération estime avoir rencontré une certaine compréhension et ne veut pas exclure d'éventuelles améliorations du projet de loi qui iraient dans le sens des recommandations émises par Christine Boutin, députée des Yvelines, dans son rapport sur l'isolement et le suicide remis au Premier ministre le 29 septembre 2003.

De telles améliorations sont évidemment tributaires du rejet de l'amendement Garraud. La Fédération des CGL observe qu'il a été adopté contre l'avis du président de la commission des Lois. Elle observe aussi que le 19 novembre, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait finalement rétabli le budget de la HALDE. Mardi 7 et mercredi 8 décembre, l'Assemblée nationale devra se prononcer sur l'amendement Garraud. Qui suivra-t-elle ? Quel sera l'avis du Gouvernement ? La Fédération veut espérer que la lutte contre les discriminations ne sera pas l'otage de désaccords internes à un parti. Six millions de Français/es lesbiennes, gais, bi et trans ainsi que leurs familles et leurs proches ne le comprendraient pas.

Pour l'INTER CENTRES LGBT,

Vu l'article R11–2, alinéas 1 et 2
du règlement intérieur,

La Porte-parole nationale déléguée,
Nadine
+33 (0)6 99 39 57 77

Le Porte-parole national délégué,
David Auerbach
+33 (0)6 12 95 16 21

porteparolat@inter-centres-lgbt.org

[a] Concernant le projet de loi contre les discriminations, voir notre communiqué n°IC/CP/04/31 du 29 novembre : "Le Gouvernement pérennise le projet de loi contre l'homophobie mais continue d'ignorer la transphobie et la sérophobie".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp20pjl.html

Discussion of the "Nouchet Law" by the French National Assembly, December 7th and 8th
THE "NOUCHET LAW" SHOULD NOT BE LOST BECAUSE OF INFIGHTING IN THE "UMP" – MPs MUST HAVE CONFIDENCE IN JUDGES TO DISTINGUISH BETWEEN SEXISM, HOMOPHOBIA AND FREEDOM OF EXPRESSION

(While the Laws Committee of the French National Assembly cynically attacks the Bill against discrimination, the French Gay and Lesbian Centres and their Associate Members try to keep up a dialogue with the Government and its parliamentary majority. There remain three objectives: to extend the sections against sexism and homophobia to transphobia, to extend it to serophobia, to obtain the right of reply in the press for feminist and LGBT associations)

The French Federation of Gay and Lesbian Centres and their Associate Members (who represent 2,191 activists and 126 LGBT organizations) are very concerned about the wrangling between the Government and the parliamentary majority which supports it, as well as that within this majority. As it is, on November 17th, the French National Assembly reduced the budget of the future HALDE (French High Commission for the fight against discrimination and for equality), after having voted for its creation on October 6th. On December 1st, the Laws Committee of the French National Assembly displayed a similar cynicism by adopting an amendment, which deprives the proposed law against sexism and homophobia of any real effect, by withdrawing the right to take legal action on behalf of others from feminist and LGBT associations.

The Federation noted that this amendment was adopted against the advice of the Chairman of the Laws Committee. It also noted that on November 19th, at the Government's request, the National Assembly reinstated HALDE's budget. On December 7th and 8th, the National Assembly will have to come to some conclusion about this amendment. Whose advice will it follow? What will be the Government's advice? The Federation wants to hope that the fight against discrimination will not be held hostage to internal divisions in a party. Six million lesbian, gay, bi and trans French citizens, with their families and their nearest and dearest, would not understand this.

On November 29th, the Federation was received by officials of the Chairman of the Laws Committee. It then spoke with officials of the Minister responsible for Integration, Equal Opportunities and the Fight against Exclusion. On December 2nd, it visited the officials of the Minister for Justice.

The Federation expressed its concerns. It made clear its satisfaction in seeing that sexist abuse and insults would now be taken on board. It regretted that transphobic and serophobic discrimination remain partially or completely ignored. It also regretted that the "bigger idea" (that is, the possibility of taking civil action), is envisaged but not the "lesser" (the possibility of heading off litigation at source between the parties by including a right to reply in the press). Finally, it regretted the introduction of differences in how discrimination will be handled depending on whether it is, on the one hand, sexist and homophobic or, on the other, racist and anti-semitic..

Concerning these differences in treatment, the Federation notes that things seem to have stalled since the adverse advice of the CNCDH (French National Advisory Committee on Human Rights), on November 18th. With regard to extending the right to reply in the press to feminist and LGBT associations, and concerning discrimination based on gender identity and health status, the Federation reckons it has met with a certain degree of understanding and does not exclude the possibility of eventual improvements to the Bill.

[a] About the Bill against sexist or homophobic speeches, see our press release no.IC/CP/04/31 of November 29th last: "French Government passes the Bill against homophobia but still ignores transphobia and serophobia".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp20pjl.html#en

[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated thanks to T.E.]

The "Nouchet Law" should not be lost because of infighting in the "UMP" - MPs must have confidence in judges to distinguish between sexism, homophobia and freedom of expression

V5IC__200412061221ICPI/V4P_CC200412041652ICR_/
V3P_CC200412040122CINC/V2DA__200412031509CCLG/V1DA__200412030219CCLG

La "loi Nouchet" ne doit pas se perdre dans les luttes intestines de l'UMP - Les député/es doivent faire confiance au juge pour distinguer entre sexisme, homophobie et liberté d'expression
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp21pjl.html
Mis en ligne le 6 décembre 2004

INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Sept Membres titulaires : CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J'En Suis, J'Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-cinq Membres associés : An Nou Allé ! (CGL Martinique), Arc-en-ciel 31 (Toulouse), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François Garrido de l'ancienne Maison de l'homosocialité de Bordeaux, Bernadette de l'ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Émergence 57 (Sarreguemines), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 11 octobre 2004
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