Projet de loi contre l'homophobie

SUITE À LA LETTRE DES CGL AUX PARLEMENTAIRES,
LE GOUVERNEMENT PREND ACTE DES DEMANDES
DES ACTEURS SOCIAUX DU MOUVEMENT LGBT

(La fédération des CGL a été reçue à Matignon
pour préciser les revendications de sa lettre du 24 juin)

Sébastien Nouchet et son compagnon, Patrice Jondreville Cortège de SOS homophobie Marche des Fiertés LGBT du 26 juin 2004 à Paris © INTER CENTRES LGBT / David Auerbach     §0- COMMUNIQUÉ DE PRESSE/ Suite à la lettre des CGL aux parlementaires, le gouvernement prend acte des demandes des acteurs sociaux du mouvement LGBT/ Le 23 juin, le Conseil des ministres adoptait le projet de loi (PJL) "relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe". Le 24 juin, estimant ce PJL "tronqué", les CGL adressaient une lettre à leurs parlementaires pour leur demander de légiférer "maintenant, sur l'ensemble du territoire de la République, contre l'ensemble des propos sexistes, homophobes, LGBTphobes et sérophobes" (qu'ils estimaient consubstantiellement liés). L'INTER CENTRES LGBT a été reçue au cabinet du Premier ministre pour traduire les revendications principielles portées par cette lettre dans le langage propre à la technique législative. <CP | VD> La fédération des CGL a obtenu satisfaction sur le champ territorial du PJL (qui devrait inclure Mayotte malgré l'absence de mention explicite). Elle a obtenu une satisfaction relative sur son calendrier (le Premier ministre s'était engagé sur "l'horizon 2004", l'UMP sur un vote en première lecture "avant la fin de la session parlementaire extraordinaire", ce sera un vote en dernière lecture "avant le 1er janvier 2005"). Elle n'a pas obtenu satisfaction sur la prise en compte des propos transphobes (qui seraient "déjà couverts par les dispositions prévues quant aux propos sexistes"), des propos sérophobes (qui relèveraient "du droit de la santé") ou des diffamations et injures sexistes (dont le concept serait "juridiquement flou"). Sur l'ensemble de ses revendications, elle a pris date avec le cabinet du Premier ministre qui a plus particulièrement noté ses souhaits de voir insérer dans la loi une affirmation de principe de portée générale (qui définirait notamment l'homophobie) et de voir ouvrir le droit de réponse aux associations féministes, lesbiennes, gaies et bi. <CP | VD> En conclusion, l'INTER CENTRES LGBT estime que si ce PJL augure une avancée indéniable pour la condition féminine, lesbienne, gaie et bi, il reste en l'état intellectuellement inachevé pour méconnaître les liens profonds existant entre les haines sexiste, LGBTphobes et sérophobe (entre lesquelles il admet des différences de traitement). La fédération des CGL espère que le gouvernement prolongera sa réflexion durant la procédure parlementaire et résorbera ces différences. Il y a urgence : chaque jour, notre expérience nous l'a appris, ces haines tuent. Il est plus que temps de les réprimer : l'intérêt général le demande. <CP | VD>   Pour l’INTER CENTRES LGBT, Vu la résolution IC/9R/C7, La Porte-parole nationale déléguée, Nadine  +33 (0)6 99 39 57 77 Le Porte-parole national délégué, David Auerbach +33 (0)6 12 95 16 21 porteparolat@inter-centres-lgbt.org

POUR ALLER PLUS LOIN...

(VERSION DÉTAILLÉE - NOTES - TRADUCTION EN ANGLAIS)

§1- Suite à la lettre adressée le 24 juin par les CGL de France et par leurs Membres associés aux parlementaires (voir notre communiqué du 24 juin [a]), l'INTER CENTRES LGBT a été reçue à la Primature. Après l'adoption le 23 juin en Conseil des ministres du projet de loi (PJL) "relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe" [b], modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse [c], les CGL de France et leurs Membres associés avaient estimé que ce PJL était "tronqué". Ils avaient donc écrit à leurs députéEs et à leurs sénateurEs pour leur demander de légiférer sans délai contre l'ensemble des insultes qui participent de "l'ordre symbolique des sexes et des sexualités". La fédération des CGL devait traduire leurs inquiétudes en propositions d'amendement directement utilisables par la majorité parlementaire : une délégation composée de Nadine  et David Auerbach, porte-parole déléguéEs, et de Matthieu, secrétaire national, s'est donc entretenue le 25 juin durant deux heures avec Mademoiselle Carole Moinard, conseillère technique au cabinet du Premier ministre. <CP | VD>

§2- Les représentantEs de l'INTER CENTRES LGBT ont tout d'abord estimé qu'en l'état les sept articles du PJL constituaient une avancée potentielle importante vers l'égalité en droit et en dignité des personnes quelque soient leur sexe ou leur sexualité. Les femmes et notamment les lesbiennes ou les bi, les hommes gais ou bi, devraient enfin pouvoir invoquer la protection de la loi lorsqu'elles et ils sont priSEs à parti en tant que "groupes". Cette avancée sera à porter au crédit du gouvernement... à condition qu'elle aboutisse bel et bien au vote d'une loi par le Parlement. Précisément, le 24 juin, la fédération des CGL s'inquiétait du silence gouvernemental sur la question du calendrier de discussion du PJL présenté la veille. En réponse, elle a reçu l'assurance que ce texte était pour le Premier ministre un "acte fort" de son gouvernement et que l'ordre du jour du Parlement prévoirait son vote définitif avant la fin 2004 (très exactement "avant le 1er janvier 2005, dernier délai !"). Cet engagement semble conforme à "l'horizon 2004" garanti par le Premier ministre le 18 juillet 2003 aux représentantEs de l'Inter-LGBT, de la Coordination lesbienne en France et du Caritig [d]. Cependant, le 28 juin, la fédération des CGL apprenait que le jour même où elle recevait cet engagement le Président de la République et le Premier ministre signaient un décret "portant convocation du Parlement en session extraordinaire" sur la base d'un ordre du jour ne prévoyant pas l'examen du PJL avant la rentrée parlementaire. La fédération des CGL exprime sa préoccupation quant à la possibilité pour le Parlement d'examiner puis de voter ce PJL en trois mois, entre le 1er octobre et le 31 décembre, au beau milieu du débat budgétaire : elle souhaite que "l'horizon 2004" garanti par le Premier ministre ne devienne pas un "horizon indépassable" destiné à perpétuellement se reculer au fur et à mesure que l'on s'en approcherait [e]. <CP | VD>

§3- Le 24 juin, l'INTER CENTRES LGBT s'inquiétait également de l'absence de mention de la collectivité départementale de Mayotte dans l'article 7 du PJL, lequel article étend pourtant la validité du PJL aux quatre autres collectivités d'outre-mer qui relèvent du principe constitutionnel de spécialité législative (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises). La fédération des CGL a rappelé qu'elle restait marquée par "l'oubli" du législateur qui, en 1999, n'avait étendu la loi relative au PaCS à aucune de ces cinq collectivités (où vivent plus de 630.000 FrançaisEs) [f]. Elle a rappelé qu'à ce jour encore, par exemple, des habitantEs de Nouvelle-Calédonie qui souhaitent se pacser doivent se rendre au consulat général de France à Sydney... à 1.700 km de Nouméa. En réponse, mais sans qu'une argumentation juridique précise ne lui soit fournie, elle a reçu l'assurance que malgré l'absence de mention spécifique Mayotte était bien comprise dans le champ territorial du PJL. <CP | VD>

§4- L'INTER CENTRES LGBT s'inquiétait ensuite de l'exclusion des personnes trans puisqu'à aucun moment les propos discriminatoires à caractère transphobe ne sont visés par le PJL. En réponse, elle a reçu l'assurance que la Chancellerie estimait que "la transphobie pourra être couverte par les dispositions relatives aux propos sexistes" puisque "c'est à raison du sexe de la personne que les propos transphobes sont émis". La fédération des CGL a fait part de ses réserves quant à une telle interprétation qui ne paraît pas devoir s'imposer au juge de la manière la plus évidente, outre qu'elle ne répond pas aux besoins de reconnaissance des personnes trans. Elle a donc demandé que l'identité de genre soit explicitement protégée par le PJL au même titre que le sexe ou l'orientation sexuelle. Le cabinet du Premier ministre a réaffirmé que le gouvernement estimait les propos transphobes implicitement traités avec les propos sexistes et n'envisageait pas de densifier le PJL en les traitant explicitement. La fédération des CGL relève que cette position semble contraire à la position qu'aurait exprimée le Premier ministre le 24 juin (selon le communiqué de l'Inter-LGBT du 25 juin [e]). Elle relève également que cette position semble tout autant contraire à la position qu'aurait exprimée la Présidence le 1er juillet (selon le communiqué de l'Inter-LGBT du 2 juillet [e]). Elle espère alors que des amendements gouvernementaux seront finalement déposés en vue d'éviter un étrange amalgame entre les femmes et les trans à qui la République doit également reconnaissance ; à défaut, elle veillera à ce que des amendements parlementaires soient déposés en ce sens. <CP | VD>

§5- L'INTER CENTRES LGBT s'inquiétait encore de l'exclusion des personnes séropositives au VIH ou sidéennes puisqu'à aucun moment les propos discriminatoires à caractère sérophobe ne sont visés par le PJL. La fédération des CGL a notamment avancé que les personnes LGBT faisaient l'objet d'atteintes à raison de leur séropositivité réelle ou supposée, et qu'il convenait dès lors de prévenir la résurgence d'atteintes LGBTphobes (devenues illicites) sous la forme d'atteintes sérophobes (restées licites). Elle a demandé que l'état de santé soit protégé par le PJL au même titre que le sexe ou l'orientation sexuelle. Le cabinet du Premier ministre a évoqué une amélioration souhaitable du droit protégeant les personnes malades ou handicapées, qui inclurait notamment la lutte contre les propos sérophobes, mais n'a pas envisagé de densifier le PJL en les traitant immédiatement. La fédération des CGL a pris bonne note de cette évocation ; elle veillera néanmoins à ce que des amendements parlementaires soient déposés en vue de mener de pair lutte contre les LGBTphobies et lutte contre la sérophobie (puisque les haines LGBTphobes et sérophobe s'expriment de pair dans notre société). <CP | VD>

§6- Avant l'actuel article 1er du PJL, l'INTER CENTRES LGBT souhaitait l'insertion d'un nouvel article 1A qui définisse pour mieux les proscrire le sexisme et l'homophobie (ainsi que la transphobie et la sérophobie actuellement méconnues voire ignorées par le PJL). Elle demandait ainsi au législateur d'adopter une position de principe explicite ayant valeur de symbole, une mention compréhensible de touTEs, dotée d'une forte valeur pédagogique, qui inscrirait dans le texte même de la loi une règle forte ensuite déclinée dans le langage technique propre à modifier la loi du 29 juillet 1881 (elle-même dotée dès son article 1er d'une telle disposition, comme le législateur d'antan savait en faire : "L'imprimerie et la librairie sont libres"). La fédération des CGL citait pour modèle l'article 1er, quelque peu daté pour le coup malgré un universalisme bienvenu, de la première proposition de loi (PPL) contre l'homophobie (déposée par François Léotard le 9 novembre 1999) : "Toute discrimination fondée sur des pratiques sexuelles non réprimées par la loi est interdite" [g]. Elle proposait l'adaptation suivante : "Toute violence ou discrimination physique, morale ou symbolique fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle (l'identité de genre ou l'état de santé), réels ou supposés, d'une personne ou d'un groupe de personne est interdite". En renouvelant ses réserves déjà formulées quant à l'identité de genre ou à l'état de santé, le cabinet du Premier ministre a pris note avec intérêt de cette revendication susceptible de faciliter l'interprétation de la loi future par le peuple autant que par le juge. La fédération des CGL espère qu'un amendement gouvernemental sera déposé en ce sens ; à défaut, elle veillera à ce qu'un amendement parlementaire le soit. <CP | VD>

§7- Concernant l'article 1er du PJL (relatif aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle), l'INTER CENTRES LGBT regrettait l'absence de prise en compte explicite des provocations à raison de l'identité de genre ou de l'état de santé. Elle estimait que transphobie et sérophobie participent du même registre idéologique que le sexisme, la lesbophobie, la gaiphobie et la biphobie. Elle souhaitait en conséquence que cet article 1er vise explicitement l'identité de genre et l'état de santé au même titre que le sexe ou l'orientation sexuelle. Le cabinet du Premier ministre a renouvelé ses réserves déjà formulées quant à l'identité de genre ("déjà traitée avec le sexe") ou à l'état de santé ("susceptible d'être traitée ultérieurement"). La fédération des CGL veillera cependant à ce que des amendements parlementaires soient déposés en vue de mener de pair lutte contre les provocations LGBTphobes et lutte contre les provocations sérophobes (puisque ces provocations s'expriment de pair dans notre société). <CP | VD>

§8- Concernant les articles 2 et 3 du PJL (relatifs respectivement aux diffamations et injures à raison de l'orientation sexuelle), l'INTER CENTRES LGBT constatait que ces articles opéraient une autre discrimination entre les discriminations en excluant de leur champ, ici, les diffamations et injures à raison du sexe, de l'identité de genre ou de l'état de santé. Elle souhaitait en conséquence que ces articles 2 et 3 visent explicitement le sexe, l'identité de genre et l'état de santé au même titre que l'orientation sexuelle. Le cabinet du Premier ministre a indiqué que l'exclusion des diffamations et injures à raison du sexe faisait suite à un accord trouvé entre Nicole Ameline (ministre de la Parité et de l'Égalité professionnelle), Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) et Renaud Donnedieu de Vabres (ministre de la Culture et de la Communication), "en accord avec les principales associations féministes", au motif que les concepts juridiques de diffamation et d'injure sexistes seraient "trop flous et de nature à engorger les juridictions". La fédération des CGL a soutenu qu'il fallait faire confiance au juge pour donner un contenu jurisprudentiel satisfaisant à ces concepts : elle n'a pas emporté la conviction du cabinet du Premier ministre. Pour ce qui est de l'exclusion des diffamations et injures à raison de l'identité de genre ou de l'état de santé, le cabinet du Premier ministre a renouvelé ses réserves déjà formulées quant à l'identité de genre ou à l'état de santé. La fédération des CGL veillera à ce que des amendements parlementaires soient déposés en vue de mener de pair lutte contre les diffamations et injures sexistes, lutte contre les diffamations et injures LGBTphobes et lutte contre les diffamations et injures sérophobes (puisque ces diffamations et injures s'expriment de pair dans notre société). <CP | VD>

§9- Concernant l'article 5, alinéas 4 et 5 du PJL (créant un article 48-5 nouveau dans la loi de 1881 relatif à la possibilité ouverte aux associations de se porter partie civile en cas de provocation à raison du sexe si elles luttent contre "les violences ou les discriminations fondées sur le sexe") : l'INTER CENTRES LGBT constatait que cet article opérait une nouvelle discrimination entre les discriminations en reflétant les silences des articles 2 et 3 quant aux diffamations et injures à raison du sexe. Elle renouvelait en conséquence son souhait déjà formulé quant à ces articles de voir prises en compte les diffamations et injures à raison du sexe au même titre que les provocations à raison du sexe. De nouveau, elle n'a pas emporté la conviction du cabinet du Premier ministre. De nouveau, elle veillera à ce que des amendements parlementaires soient déposés en ce sens. <CP | VD>

§10- Concernant l'article 5, alinéas 2 et 3 du PJL (créant un article 48-4 nouveau dans la loi de 1881 relatif à la possibilité ouverte aux associations de se porter partie civile en cas de provocation, de diffamation ou d'injure à raison de l'orientation sexuelle si elles luttent contre "les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle") : l'INTER CENTRES LGBT constate que cet article opère aussi une discrimination entre les discriminations en excluant, par opposition à l'article 48-5 précité, la notion de "violence fondée sur l'orientation sexuelle". Elle souhaite en conséquence que l'article 48-4 nouveau de la loi de 1881 mentionne les violences fondées sur l'orientation sexuelle au même titre que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Elle veillera à ce que des amendements parlementaires soient déposés en ce sens. <CP | VD>

§11- Concernant l'article 5 du PJL pris en son ensemble, l'INTER CENTRES LGBT constatait que cet article opérait une dernière discrimination entre les discriminations en excluant les associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur l'identité de genre ou l'état de santé. Elle souhaitait en conséquence que deux articles 48-6 et 48-7 nouveaux soient créés dans la loi de 1881 pour inclure explicitement les associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur, respectivement, l'identité de genre ou l'état de santé. Le cabinet du Premier ministre a renouvelé ses réserves déjà formulées quant à l'identité de genre ou à l'état de santé. De nouveau, la fédération des CGL veillera à ce que des amendements parlementaires soient déposés en ce sens. <CP | VD>

§12- Concernant les articles 1er, 2, 3 et 5 du PJL pris en leur ensemble, l'INTER CENTRES LGBT proposait de prendre en compte les provocations, diffamations, injures, violences ou discriminations visées, qu'elles reposent sur un caractère "réel ou supposé" : elle entendait ainsi éviter aux victimes de devoir, pour bénéficier de la protection de la loi, prouver devant le juge leur sexe ou leur orientation sexuelle (leur identité de genre ou leur état de santé). En renouvelant ses réserves déjà formulées quant à l'identité de genre ou à l'état de santé, le cabinet du Premier ministre a pris note avec intérêt de cette revendication susceptible de faciliter l'application de la loi future. La fédération des CGL espère qu'un amendement gouvernemental sera déposé en ce sens ; à défaut, elle veillera à ce qu'un amendement parlementaire le soit. <CP | VD>

§13- Enfin, l'INTER CENTRES LGBT souhaitait l'insertion dans le PJL d'un nouvel article 1B par lequel les associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle (l'identité de genre ou l'état de santé) se verraient ouvrir le droit de réponse (reconnu par l'article 13-1 de la loi de 1881 aux associations ayant pour objet "de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse"). La fédération des CGL a souligné le paradoxe d'un PJL qui prévoyait le "plus" (la possibilité d'ester en justice) mais pas le "moins" (la possibilité d'éteindre le litige directement entre les parties). En renouvelant ses réserves déjà formulées quant à l'identité de genre ou à l'état de santé, le cabinet du Premier ministre a pris note de cette revendication. La fédération des CGL observe que cette revendication semble avoir, le 24 juin, rencontré l'agrément du Premier ministre (selon le communiqué de l'Inter-LGBT du 25 juin [e]). Elle observe également que cette position semble tout autant avoir, le 1er juillet, rencontré l'agrément de la Présidence (selon le communiqué de l'Inter-LGBT du 2 juillet [e]). La fédération des CGL espère alors que des amendements gouvernementaux seront déposés en ce sens ; à défaut, elle veillera à ce que des amendements parlementaires le soient. <CP | VD>

§14- Au terme de cet entretien, le cabinet du Premier ministre a invité les représentantEs de l'INTER CENTRES LGBT à évoquer leur expérience associative. Nadine , vice-trésorière du CGL Angers (Quazar), David Auerbach, ancien secrétaire du CGL Paris, et Matthieu, président du CGL Lille (J'En Suis, J'Y Reste), ont évoqué les actions menées sur le terrain par leurs associations respectives contre les LGBTphobies, la sérophobie et (dans une moindre mesure puisque tel n'est pas le cœur de leur objet) le sexisme. Ils ont évoqué l'importance des effets délétères de la "haine homophobe" prise au sens large du terme : ils ont notamment évoqué l'ampleur méconnue voire ignorée du suicide LGBT, sur lequel aucune étude publique n'a à ce jour été commandée. En l'absence de statistique nationale, ils ont considéré les études réalisées à l'étranger, et les données empiriques recueillies en France par une association spécialisée dans l'écoute téléphonique des personnes suicidaires, pour estimer que près d'un suicide sur deux (soit près de 6.000 des 12.000 suicides mortels annuels) toucherait une personne dont l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne serait pas conforme [h]. Dans leurs CGL, lieux de convivialité et de revendication mais aussi centres d'accueil, d'écoute et de soutien, chacunE a déjà reçu une personne suicidaire ou suicidante ou connaît une personne décédée suite à un suicide. Cette hécatombe qui frappe de nombreux jeunes est pour bonne part liée au mépris de soi que ressentent des personnes plongées depuis l'enfance dans un univers hétérosexiste, univers où l'hétérosexualité est l'horizon exclusif de toute vie sexuelle ou amoureuse, où l'homophobie ambiante n'est jamais réprimée, est toujours valorisée. L'expérience quotidienne de l'accueil, de l'écoute et du soutien des lesbiennes, des gais, des bi et des trans fonde et légitime l'aspiration des CGL à une loi contre toutes les discriminations sexistes, LGBTphobes et sérophobes, maintenant. Notre expérience légitime nos revendications. La loi n'empêchera pas la haine, nous le savons. Mais notre expérience nous a appris que pour s'opposer à la haine, il nous faudra la loi comme support symbolique et effectif, comme référentiel social et légal -comme soutien. Il en va de l'intérêt général. <CP | VD>

§15- En conclusion : la fédération des CGL prend acte de l'engagement calendaire pris par le gouvernement. Elle prend acte de l'intégration de Mayotte dans le champ territorial du PJL. Elle prend acte de l'intérêt manifesté par le cabinet du Premier ministre à l'égard de ses revendications relatives à l'insertion d'une position de principe de portée générale en exergue du PJL, ainsi qu'à l'ouverture du droit de réponse aux associations de lutte contre le sexisme et l'homophobie. <CP | VD>

§16- En revanche, si la fédération des CGL salue la qualité d'écoute et de dialogue du cabinet du Premier ministre, elle regrette de ne pas avoir obtenu de réponse aussi satisfaisante sur ses autres revendications visant à l'égal traitement de toutes les discriminations. Elle estime notamment que le sexisme, la transphobie et la sérophobie vont de pair avec la lesbophobie, la gaiphobie et la biphobie et qu'on ne saurait réprimer l'un sans l'autre. Elle estime donc que, si ce PJL annonce en soit une avancée hautement appréciable, il n'est en l'état pas intellectuellement achevé, contrairement à ce que pourrait laisser penser le gouvernement quand il n'envisage pas de déposer lui-même d'amendements. Au vu des bonnes dispositions néanmoins manifestées par le cabinet du Premier ministre qui n'a pas exclut que des amendements reprenant certaines de ses revendications puissent être accueillis favorablement, l'INTER CENTRES LGBT formule alors le vœu que le débat parlementaire permette de faire évoluer le PJL dans le sens bien compris de l'intérêt général, lequel commande à la société de protéger les plus fragiles et les plus exposéEs d'entre les sienNEs. <CP | VD>

NB : Une version de travail du présent communiqué a été présentée au cabinet du Premier ministre afin qu'il puisse s'assurer de la fidélité du compte rendu de ses positions.

NOTES

[a] Voir notre communiqué IC/CP/04/07 du 24 juin dernier : "Sexisme, homophobie, LGBTphobies, sérophobie : l'INTER CENTRES LGBT ne veut pas une loi tronquée".
http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp5loi.html

[b] PJL "relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe", tel qu'adopté le 23 juin dernier par le Conseil des ministres (extraits) :

    Article 1er - Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :/ « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent[un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ou l'une de ces deux peines seulement] ceux qui, par ces mêmes moyens [soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. »

    Article 2 - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi précitée, un alinéa ainsi rédigé :/ « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent [un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ou l'une de ces deux peines seulement] la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle. »

    Article 3 - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 33 de la loi précitée, un alinéa ainsi rédigé :/ « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent [six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende] l'injure commise dans les mêmes conditions [par les mêmes moyens, envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle. »

    Article 5 - Il est inséré, après l'article 48–3 de la loi précitée, deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 48–4.- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33./ « Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
    « Art. 48–5.- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit prévu par le neuvième alinéa de l'article 24./ « Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »

    Article 7 - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1700.asp

[c] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (extraits) :

     Article 1 - L'imprimerie et la librairie sont libres.

    Article 13 - Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien [...].
    L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu. [...]

    Article 13–1 (créé par la loi n°90-615 du 13 juillet 1990) - Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48–1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
    Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord. [...]

    Article 23 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
    Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.

    Article 24 - Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
    1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
    2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
    Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
    Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
    Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.
    Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
    Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]

    Article 24 bis - Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. [...]

    Article 29 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
    Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

    Article 32 - La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12.000 euros.
    La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]

    Article 33 - [...] L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12.000 euros.
    Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22.500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. [...]

    Article 41 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
    Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
    Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
    Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
    Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. [...]

    Article 48 - [...] 6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [...].

    Article 48–1 - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.
    Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

    Article 48–2 - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis.

    Article 48–3 - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. [...]

    Article 65 - L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. [...]

    Article 65–3 (créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004) - Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. [...]
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm

[d] Sur la question de "l'horizon 2004" initalement avancé par le gouvernement pour ce PJL, voir le communiqué de l'Inter-LGBT, organisatrice de la Marche parisienne des fiertés LGBT, en date du 19 juillet 2003 : "Rencontre entre l’Inter-LGBT et le Premier ministre" - "Vendredi 18 juillet, une délégation de l’Inter-LGBT rencontrait le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. [...] L’Inter-LGBT se félicite de l’engagement du Premier ministre à mettre à l’ordre du jour un projet de loi permettant la pénalisation des propos à caractère discriminatoire : les associations auront enfin la possibilité de se défendre contre les injures, les diffamations et les provocations à la haine fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes. Cette avancée prévue à l’horizon 2004 est le fruit du patient travail des associations lesbiennes, gaies, bi et trans. C’est une victoire en particulier pour l’Inter-LGBT, qui a travaillé depuis un an avec les ministères concernés sur des propositions de réforme législative, et qui, devant l’absence de coordination interministérielle et d’un engagement clair du gouvernement, a fait de ce projet un enjeu de rapport de force avec le gouvernement au moment de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans. [...] La mise à l’ordre du jour d’une loi sur les propos discriminatoires est le premier véritable engagement de ce gouvernement depuis sa mise en place, obtenu grâce à la mobilisation constante des associations depuis plusieurs années déjà. [...]"
http://www.france.qrd.org/texts/article.php3?id_article=387

[e] Sur la question du report du PJL, voir le communiqué de l'Inter-LGBT du 25 juin 2004 : "Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans le 26 juin : +Assez d’hypocrisie, l’égalité maintenant !+" - "Ce jeudi 24 juin, le Premier ministre recevait des associations LGBT, au premier rang desquelles une délégation de l’Inter-LGBT. L’entretien a porté sur l’ensemble des grands dossiers du moment./ -Lutte contre les discriminations :/ - -le Premier ministre confirme sa volonté de faire adopter le projet de loi sur les propos discriminatoires avant fin juillet, et de soutenir certaines améliorations : ouverture des possibilités d’exercer le droit de réponse aux associations quand des propos homophobes ou lesbophobes nécessitent une réaction, et prise en compte de l’objectif d’élargir la protection prévue aux personnes transsexuelles et transgenres, victimes de discriminations liées à l’identité de genre ; le Premier ministre est resté plus évasif sur les possibilité d’élargir le dispositif à l’ensemble des propos sexistes ou tenus à raison de l’état de santé [...]"
http://inter-lgbt.org/article.php3?id_article=280

Voir ensuite le communiqué de l'Inter-LGBT du 28 juin 2004 : "Report du projet de loi sur les propos discriminatoires - Le gouvernement affiche son mépris, l’Inter-LGBT sa colère" - "Mercredi 23 juin, le Conseil des ministres adoptait un projet de loi sur les propos discriminatoires. Le Garde des Sceaux "espérait" que le projet de loi serait discuté lors de la session extraordinaire du Parlement. Le Premier ministre prenait l’engagement de faire tout son possible pour se tenir à ce calendrier, devant les associations jeudi matin, et se déclarait même ouvert à des améliorations./ Au lendemain d’un succès historique de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans qui a rassemblé 700 000 personnes, le Président de la République publiait un décret annonçant l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Le texte promis ne sera pas discuté cet été !/ Tant de mépris à l’égard d’un mouvement social et si peu de considération à la parole donnée laisse sans voix. L’annonce faite en Conseil des ministres de mercredi et le "petit-déjeuner" avec le Premier ministre n’auraient-ils donc servi qu’à déminer une marche qui s’annonçait houleuse pour le gouvernement ? Entre l’aplomb du ministre de la Justice, qui parle d’une "loi Nouchet" (sic) pour défendre les personnes en raison de leurs "choix de vie" (re-sic), et le silence coupable du ministre de l’Éducation nationale pour qui la prévention des discriminations n’est pas un sujet de dialogue, la bonne volonté affichée par le Premier ministre et le Président de la République ne se résume donc qu’à un exercice de communication très répétitif./ Combien d’agressions, d’injures, d’humiliations faudra-t-il pour que ce gouvernement se décide à légiférer et à agir, et considère que la lutte contre les discriminations ne souffre d’aucun délai supplémentaire ? Instrumentaliser les victimes et les associations est à la portée de tous : agir est visiblement une autre affaire. Les espoirs exprimés lors de la Marche des fiertés du 26 juin ont été trahis, il ne reste plus que la colère. _Assez d’hyprocrisie, des actes, maintenant !_"
http://inter-lgbt.org/article.php3?id_article=282

Voir encore le communiqué de l'Inter-LGBT du 2 juillet 2004 : "L’Inter-LGBT reçue à l’Élysée - De nouvelles promesses, et une colère intacte" - "_L’Inter-LGBT était reçue le 1er juillet à l’Élysée. Ce rendez-vous faisait suite au report de dernière minute du projet de loi sur les propos discriminatoires. Il a donné lieu à la répétition des engagements déjà pris par le gouvernement sur l’amélioration de ce projet de loi et sa mise en application au 1er janvier 2005 [...]. Le seul rappel de ces promesses ne satisfait pas l’Inter-LGBT. Lundi 5 juillet, son Conseil réunira les associations pour décider des actions à engager, afin que les actes suivent._/ L’Interassociative Lesbienne, gaie, bi et trans était reçue ce jeudi 1er juillet à l’Élysée. Alain Piriou, porte-parole, et Laurent Chéno, secrétaire de la Commission politique, étaient reçus par Marie-Claire Carrère-Gée, conseillère aux Affaires sociales, et Christian Mellottee, conseiller à la Justice du président de la République./ L’entretien s’est déroulé dans un climat de crise, suite au report du projet de loi sur les propos discriminatoires. C’est un décret signé par le Président de la République la veille de la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, et rendu public le lendemain, un dimanche, qui a écarté de la session extraordinaire de juillet la discussion de ce projet de loi, au contraire des 13 autres textes qui y seront discutés. Le 24 juin, pourtant, l’engagement du Premier ministre était sans ambiguïté, quoi qu’en disent certains communiqués de presse [dont celui de l'association GayLib ? NDLR] rafistolés après leur publication : ce texte devait être débattu en juillet, cette annonce permettant au gouvernement de temporiser vis-à-vis de la presse. L’UMP déclarait d’ailleurs le 24 juin dans un communiqué : "L’UMP se réjouit de la décision du Premier ministre, annoncée ce matin aux associations, de présenter le projet de loi pénalisant les propos homophobes et sexistes avant la fin de la session parlementaire extraordinaire."/ L’Élysée affirme ne pas avoir été au courant de cet engagement, que Matignon démentirait. Les conseillers du Président ont réaffirmé l’objectif d’un vote du projet de loi en première lecture "à l’automne" et "dès que possible", pour une "mise en application au 1er janvier 2005". Le Président de la République serait ouvert à des améliorations, notamment pour ouvrir l’exercice du droit de réponse aux associations LGBT dans les mêmes termes que pour les associations anti-racistes, et pour élargir les protections prévues aux personnes trans, par l’ajout du motif "identité de genre". Par contre, l’Elysée confirme ne pas souhaiter un dispositif complet pour la lutte contre le sexisme. [...]."
http://inter-lgbt.org/article.php3?id_article=283

Voir enfin ce communiqué de l'UMP du 24 juin 2004 : "L’UMP se réjouit que le projet de loi pénalisant les propos homophobes et sexistes soit présenté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire" - "L’UMP se réjouit de la décision du Premier ministre, annoncée ce matin aux associations, de présenter le projet de loi pénalisant les propos homophobes et sexistes avant la fin de la session parlementaire extraordinaire./ Il est important qu’il n’y ait plus de hiérarchie entre les discriminations et que racisme, antisémitisme, homophobie et sexisme soient traités de la même manière par la loi./ C’est pourquoi l’UMP apportera son soutien déterminé au gouvernement durant la discussion parlementaire comme l’a indiqué la direction de l’UMP à Alain Piriou, porte-parole de l’Inter-LGBT en le recevant au siège de l’UMP mercredi 23 juin./ A l’occasion de la marche des fiertés LGBT du 26 juin à Paris, Jeannette Bougrab, porte-parole, et Jean-Luc Romero, secrétaire national, représenteront l’UMP. Gay Lib, mouvement associé à l’UMP, participera aussi à cette manifestation."
http://www.u-m-p.org/actualite/DerniereMinute.php?IdDerniereMinute=300

[f] Sur le PaCS et sur les cinq collectivités d'outre-mer qui relèvent du principe constitutionnel de spécialité législative, voir les conclusions des IXèmes Rencontres nationales INTER CENTRES LGBT (§25 et 26, puis note 3).
http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp1final.html#ID

[g] PPL n°1893 relative à la lutte contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi, déposée le 9 novembre 1999 par François Léotard (sous la XIème Législature).
http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion1893.asp

[h] Sur le suicide LGBT, voir notre communiqué IC/CP/04/03 du 7 mars dernier : "Homophobie / LGBTphobies : les gouvernements "attendent", Jean-Pierre, Sébastien et 6.000 suicidé–e–s par an "n'attendent" plus" (§32 à 34, puis notes 6 et 7).
http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp1final.html#IF

FRENCH BILL AGAINST HOMOPHOBIA: THE GOVERNMENT COMMITS ITSELF ON A TIME LIMIT AND CONSIDERS AMENDMENTS/ Press release of the "INTER CENTRES LGBT" (French federation of les-bi-gay and trans centres)/ [English summary of the previous French original summary. In case of differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated by LGT.]/ Angers (FRANCE, Maine-et-Loire), Monday, July 5th 2004/ Fight against homophobia/ French bill against homophobia: the government commits itself on a time limit and considers amendments (French federation of les-bi-gay and trans centres was received by the Prime minister's staff to specify the claims of its letter of June 24th)/

On June 23rd, the French Council of Ministers adopted the bill "relating to the fight against sexist or homophobic discriminatory speeches". June 24th, considering this bill is incomplete, the "INTER CENTRES LGBT" addressed a letter to the Members of Parliament to ask them to legislate "now, on all of the territory of the Republic, against all sexist, homophobic, LGBTphobic and serophobic speeches". The "INTER CENTRES LGBT" was received by the Prime Minister's staff to translate the claims expressed by this letter in the langage suitable for the Parliament./

We obtained satisfaction on territorial field of the bill (which would include Mayotte, Indian Ocean's French island). We obtained some satisfaction on the bill's timetable: the government had committed himself on an Act "by 2004", it will be an Act "before January 1st 2005". We did not obtain satisfaction about sexist slanderings and insults (which would be "juridically fuzzy"). On our other claims, the government could accept amendments relating on insertion in the bill of an assertion of principle with general range (which would define homophobia)./

In conclusion, the "INTER CENTRES LGBT" estimates that if this bill forecasts an undeniable advance, it remains intellectually unfinished as it ignores the relationship between the various forms of LGBTphobic hatreds, which are not equally considered. The "INTER CENTRES LGBT" hopes that the parliamentary procedure will be for the government the occasion to confirm its good intention and equalize these differences. It is an emergency: each day, LGBTphobic hatreds lead to murders or suicides. It is high time the government repress them: public interest demands it./

See our press release of June 24th: "Sexism, homophobia, LGBTphobias, serophobia: a law, now".
http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp5loi.html#anglais

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V6IC__200407071652____/V5IC__200407052221ICP_/V4DA__200407030342CMCC/
V3DA__200407020048CMCC/V2DA__200406301718CC__/V1DA__200406292022CC__

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INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J’En Suis, J’Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Huit Membres titulaires : Arc-en-ciel 31 (Toulouse), CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J’En Suis, J’Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-trois Membres associés : Alter Égaux (Nancy), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried  des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François Garrido de l’ancienne Maison de l’homosocialité de Bordeaux, Bernadette  de l’ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 5 mai 2004
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