INTER CENTRES LGBT - SEXISME, HOMOPHOBIE, LGBT-PHOBIES, SEROPHOBIE : L'INTER CENTRES LGBT NE VEUT PAS UNE LOI TRONQUEE

SEXISME, HOMOPHOBIE, LGBT-PHOBIES, SÉROPHOBIE :
L'INTER CENTRES LGBT NE VEUT PAS UNE LOI TRONQUÉE

(La fédération des CGL écrit aux parlementaires pour leur demander
de légiférer contre les insultes qui participent de "l'ordre symbolique des sexes")

§2- Certes, Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 23 juin en Conseil des ministres un projet de loi "relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe" [c]... Mais il n'a pas indiqué que ce projet serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de l'actuelle session parlementaire (alors que l'agression subie par Sébastien Nouchet le 16 janvier dernier a montré l'urgence d'un tel texte). Il n'a pas indiqué que ce projet concernerait tout le territoire de la République (alors que la collectivité départementale de Mayotte semble devoir en être exclue [d]). Il n'a pas indiqué que ce projet comprendrait une position de principe explicite et forte qui définisse l'homophobie (alors que la proposition de loi déposée par François Léotard le 9 novembre 1999 affirmait en son article 1er que "toute discrimination fondée sur des pratiques sexuelles non réprimées par la loi est interdite"). Il n'a pas évoqué les propos transphobes ou sérophobes (alors que transphobie et sérophobie participent du même corpus idéologique que le sexisme, la lesbophobie, la gaiphobie et la biphobie). Enfin, il a envisagé que des distinctions restent admises dans le traitement réservé aux différentes formes de haine (qu'il s'agisse de racisme, d'antisémitisme, de sexisme, de LGBTphobies ou de sérophobie), alors qu'il conviendrait de ne plus tolérer de discrimination entre les discriminations [e].

§3- La fédération des CGL estime en conséquence que les parlementaires doivent manifester dès maintenant leur intention de réprimer sans délai l'ensemble des propos sexistes, homophobes, LGBTphobes et sérophobes sur l'ensemble du territoire de la République. L'INTER CENTRES LGBT estime que les parlementaires doivent prendre conscience que ces propos ne relèvent pas de la liberté d'opinion car ils légitiment, chaque fois qu'ils sont proférés, les violences souvent mortelles de l'idéologie de "l'ordre symbolique des sexes" [f].

[a] Résolution IC/9R/C7. Voir notre communiqué IC/CP/04/03 du 7 mars dernier : "Homophobie / LGBTphobies : les gouvernements "attendent", Jean-Pierre, Sébastien et 6.000 suicidé–e–s par an "n'attendent" plus" (§15 à 20).* Voir aussi notre communiqué IC/CP/04/02 du 14 février dernier : "L'homophobie n'est pas une histoire belge".**
* http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp1final.html#IB
** http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp0frehel.html

[b] Lettre des Membres de l'INTER CENTRES LGBT aux parlementaires :

"Objet : La Fédération des CGL de France vous demande de vous engager en faveur du vote, avant l’été, d’une loi contre les discriminations fondées sur le sexe, le genre ou l'état de santé

"Madame la Sénatrice / Madame la Députée /
"Monsieur le Sénateur / Monsieur le Député,

"Le CGL de …, Membre titulaire de la Fédération des CGL de France /
"L'association …, Membre associé de la Fédération des CGL de France /
"…, Correspondant local de la Fédération des CGL de France,
souhaite attirer votre plus vive attention sur la nécessité de voir enfin voter par la Représentation nationale une loi qui complète le dispositif législatif de protection à l’égard des femmes, des personnes lesbiennes, gaies, bi et trans (LGBT), et des personnes séropositives au VIH ou sidéennes.

"Nous avons touTEs étéEs choquéEs et horrifiéEs par la violence de l’agression du 16 janvier dernier à Nœux-les-Mines, où un homme a été aspergé d’essence puis immolé par ses agresseurs parce qu’il était homosexuel. En 1999, des manifestantEs anti-PaCS criaient : "Les pédés au bûcher !". Des paroles aux actes, le pas aura donc été franchi... Mais pour cette agression médiatisée, combien sont passées sous silence ? Le 17 janvier 2002 à Metz (57), un homosexuel est agressé. Le 13 septembre 2002 à Reims (51), François Chenu est battu à mort puis jeté à l’eau en raison de son orientation sexuelle. Le 6 octobre 2002 à Paris (75), Bertrand Delanoë, maire et homosexuel, est poignardé par un homme qui voulait exprimer ainsi sa haine des hommes politiques et des homosexuels. Le 3 juillet 2003, à Reims de nouveau, un homosexuel est jeté à l’eau. Le 6 juillet 2003 à Nancy (54), un homosexuel est jeté dans un canal. Le 20 juillet 2003 à Maxéville (54), deux hommes qui se tenaient par la main sont injuriés puis battus au sol. Le 1er août 2003, à Nancy de nouveau, Jean-Pierre Humblot est jeté dans un canal, où il périra, en raison de son orientation sexuelle et de son identité de genre. Le 1er novembre 2003, à Metz de nouveau, un homosexuel est passé à tabac. Le 10 mars dernier à Villetaneuse (93), un homosexuel est passé à tabac et dépouillé de ses vêtements. Le 27 mai à Rouen (76), Franck Duhamel, qui doit être symboliquement marié à son compagnon le 24 juillet prochain à Caudebec-lès-Elbeuf, est insulté, menacé puis frappé par un de ses collègues de travail. Etc.

"Le racisme ou l’antisémitisme ne sont pas des opinions. Le sexisme, l’homophobie, la lesbophobie, la gaiphobie, la biphobie, la transphobie et la sérophobie non plus. Ce sont des maux profondément ancrés dans notre société. L’indignation ne suffit pas à les combattre : il leur faut une réponse politique. Nous, citoyenNEs, femmes et hommes, lesbiennes, gais, bi, trans et hétéro, séronégatiVEs, séropositiVEs et sidéenNEs, sommes blesséEs par les atermoiements de certainEs de nos éluEs qui, bien qu'ils considèrent les discriminations de sexe, de genre ou d'état de santé comme des sujets "importants", ne prennent pas la mesure des injustices, des angoisses et des souffrances vécues par nombre d'entre nous. Nous sommes en colère devant l’inertie de nos institutions qui nous laissent quotidiennement exposéEs au harcèlement, à la discrimination et aux violences verbales et physiques du fait de préjugés archaïques. Nous demandons, sans délai, une véritable politique de lutte contre toutes les discriminations. De la même façon que sont punis les propos racistes et antisémites, nous demandons le vote avant l’été d’une loi qui punisse l’injure, la diffamation et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au motif du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l'état de santé. Nous demandons la mise en place rapide d’une Autorité indépendante de lutte contre les discriminations qui soit dotée de moyens réels pour assister et défendre les victimes. Nous demandons la mise en place d’une campagne de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et au respect de la diversité des sexes, des sexualités, des identités de genre et des états de santé, sur les lieux de travail et à l’école. Nous assumons nos devoirs civiques : nous exigeons aussi nos droits civils.

"C'est pourquoi, Madame la Sénatrice / Madame la Députée / Monsieur le Sénateur / Monsieur le Député, nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre sentiment sur la nécessité du vote avant l'été du projet de loi annoncé par le gouvernement. Nous vous demandons également de bien vouloir nous faire connaître votre sentiment sur la nécessité d'intégrer à ce projet de loi les objectifs de lutte contre la transphobie et contre la sérophobie, actuellement ignorés. Vous avez aujourd’hui le devoir d’agir, de faire aboutir les travaux de réflexion qui ont été engagés, notamment, avec les associations LGBT telles la nôtre. Votre engagement concret et public traduira seul votre détermination à faire progresser la société française vers plus de sérénité et plus de respect. Sollicitant votre compréhension, nous nous plaçons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et serions heureux de vous rencontrer prochainement afin de vous exposer plus avant notre point de vue, et de recueillir vos observations et vos suggestions.

"Vous remerciant à l’avance, et dans l’espoir d’un prochain rendez-vous, nous vous prions de croire, Madame la Maire / Monsieur le Maire, en l’expression de notre respectueuse considération."

Pour l'INTER CENTRES LGBT,
La Présidence,
Quazar, CGL Angers

Pour Quazar, CGL Angers,
Le Président,
Bruno Baron

Pour le CGL de …,
Membre titulaire de la Fédération,
Le / la PrésidentE,
.../

Pour l'association …,
Membre associé de la Fédération à ...,
Le / la PrésidentE,
.../

Le Correspondant local de la Fédération à ...,
...

[c] Texte de projet de loi communiqué le 8 juin dernier à l'Inter-LGBT par le Premier ministre :

"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE/ Ministère de la justice/ NOR : JUSX0400139L/R1/ PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe

"Article 1er/ Il est inséré, après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :/ "Seront punis des mêmes peines [un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ou l'une de ces deux peines seulement] ceux qui, par ces mêmes moyens [soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle."

"Article 2/ Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi précitée, un alinéa ainsi rédigé :/ "Sera punie des mêmes peines [un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ou l'une de ces deux peines seulement] la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur orientation sexuelle."

"Article 3/ Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 33 de la loi précitée, un alinéa ainsi rédigé :/ "Sera punie des mêmes peines [six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende] l’injure commise dans les mêmes conditions [par les mêmes moyens, envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations] envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur orientation sexuelle."

"Article 4/ La deuxième phrase du 6° de l’article 48 de la loi précitée est ainsi rédigée :/ "Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public dans les cas prévus par le deuxième et le troisième alinéa de l’article 32 et par le troisième et le quatrième alinéa de l’article 33."

"Article 5/ Il est inséré, après l’article 48-3 de la loi précitée, deux articles ainsi rédigés :
"Art. 48-4. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l’article 24, le troisième alinéa de l’article 32 et le quatrième alinéa de l’article 33./ "Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes."
"Art. 48-5. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit prévu par le neuvième alinéa de l’article 24./ "Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes."

"Article 6/ I. - Au dixième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 32 de la loi précitée, les mots : "par l’alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "par les deux alinéas précédents"./ II. - Au premier alinéa de l’article 63 de la loi précitée, les mots : "alinéa 5", "alinéa 2" et "alinéa 3" sont respectivement remplacés par les mots : "alinéas huit et neuf", "alinéas deux et trois" et "alinéas trois et quatre"./ III. - A l’article 65-3 de la même loi, les mots : "le huitième alinéa", "le deuxième alinéa" et "le troisième alinéa" sont respectivement remplacés par les mots : "le huitième et le neuvième alinéa", "le deuxième et le troisième alinéa" et "le troisième et le quatrième alinéa".

"Article 7/ La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."

Cf. le texte de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.*
* http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm

[d] Pour un éclairage sur le statut constitutionnel de Mayotte et de l'Outre-mer non-départemental, voir les conclusions des IXèmes Rencontres nationales INTER CENTRES LGBT, note 3 (§52).*
* http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp1final.html#51

[e] Communiqué du 8 juin dernier de l'Inter-LGBT, organisatrice de la Marche des Fiertés LGBT de Paris : "Le gouvernement rend public son projet de loi sur les propos discriminatoires - L’Inter-LGBT déplore d’importants oublis et demande au gouvernement un calendrier précis" :/ [...] Parmi les propos sexistes, seules les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence seront pénalisées. Les injures ou les diffamations à caractère sexiste ne sont pas traitées dans le projet de loi./ Le projet exclut également de la protection prévue les personnes transsexuelles et transgenres. [...] Même constat pour les discriminations fondées sur l’état de santé, notamment la séropositivité, source d’injures ou de provocations à la discrimination./ Enfin, la loi ne prévoit pas d’étendre l’exercice du droit de réponse aux associations LGBT [...]. Pourtant, l’exercice du droit de réponse est une alternative moins lourde qu’une procédure devant les tribunaux. [...]"*
* http://inter-lgbt.org/article.php3?id_article=268

[f] Ainsi, en France, près de 400 femmes décèderaient chaque année sous les coups de leur conjoint (enquête "Eurobaromètre", 1999).* Près de 6.000 personnes LGBT se suicideraient chaque année, suite notamment aux persécutions LGBTphobes voire sérophobes dont elles seraient l'objet. Voir notre communiqué IC/CP/04/03 du 7 mars dernier : "Homophobie / LGBTphobies : les gouvernements "attendent", Jean-Pierre, Sébastien et 6.000 suicidé–e–s par an "n'attendent" plus" (§32 à 34).**
* http://www.sosfemmes.com/violences/violences_chiffres.htm
* http://www.casediscute.com/2002/028_violence_conjugale/dossier/dossier_01.shtml
** http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp1final.html#IF

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