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Évolution du pacte civil de solidarité
L'INTER CENTRES LGBT DEMANDE AUX MAIRES DE CÉLÉBRER LE PACS EN MAIRIE
(La fédération des CGL écrit aux
maires pour leur demander d'accueillir
des cérémonies républicaines de PaCS en mairie)
§1-/
L'INTER CENTRES LGBT demande aux maires de célébrer
le PaCS en mairie/ Suite à leurs neuvièmes Rencontres
nationales [a], les CGL de France et leurs Membres
associés écrivent aux maires de France pour leur demander
d'organiser en mairie des cérémonies républicaines
de PaCS [b].
§2- En 1999, le législateur avait hésité sur le lieu de déclaration du pacte civil de solidarité. Les partisanEs de l'égalité des droits souhaitaient que ce lieu soit, comme pour le mariage, la mairie. Par crainte de heurter le corps social, le législateur avait finalement opté pour le greffe du tribunal d'instance (art.515-3 du code civil). Cette crainte n'a plus lieu d'être puisque, depuis la promulgation de la loi du 15 novembre 1999, plus de 100.000 couples se sont pacsés sans que le corps social ne se soit effondré : le PaCS a trouvé sa place dans notre société et il est temps désormais qu'il trouve dans notre droit sa place naturelle de déclaration. La mairie, maison commune, lieu de déclaration solennelle des actes touchant à l'état civil, paraît sans comparaison plus adaptée que le greffe du tribunal d'instance, lieu de règlement de conflits touchant davantage aux biens.
§3- Cette évolution vers une convergence des formes juridiques de couple ressortit évidemment au législateur. Les maires peuvent cependant l'accompagner en organisant, à titre convivial et symbolique, pour celles et ceux de leurs administréEs qui le leur demanderaient, des cérémonies républicaines de PaCS dans les maisons communes dont ils sont responsables (confirmant ainsi les valeurs d'accueil et de solidarité de ces lieux) [c].
§4- Par ailleurs, l'INTER CENTRES LGBT rappelle qu'elle souhaite d'autres améliorations du PaCS, à commencer par son ouverture aux 636.000 habitantEs de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.
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[a] Résolution IC/9R/C1.
Voir les conclusions des IXèmes Rencontres nationales INTER CENTRES LGBT (§24 à 27).*
* http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp1final.html#ID
[b] Lettre des Membres de l'INTER CENTRES LGBT aux maires :
"Objet : La Fédération des CGL de France vous demande de vous engager en faveur de célébrations républicaines de PaCS dans votre mairie
"Madame la Maire / Monsieur le Maire,
"Le CGL de …, Membre titulaire de la Fédération
des CGL de France /
"L'association …, Membre associé de la Fédération
des CGL de France /
"…, Correspondant local de la Fédération des
CGL de France,
souhaite vous contacter au sujet de cérémonies républicaines
de PaCS que vous pourriez organiser dans votre mairie pour les couples
qui en feraient la demande, qu’ils soient de même sexe ou
de sexes différents.
"Vous le savez, le pacte civil de solidarité s'adresse aux couples de sexes différents qui ne désirent pas se marier ou aux couples de même sexe qui ne le peuvent pas. Le PaCS affirme ainsi la pertinence et l'actualité des valeurs de solidarité, de respect de la liberté individuelle et de neutralité de l'État : la République se devait de reconnaître touTEs les citoyenNEs qui souhaitent donner un cadre juridique à leur couple quel qu'il soit. Aujourd'hui, près de 5 millions de personnes vivent en couple en dehors du mariage (INED, "XXVIIIe Rapport sur la situation démographique de la France", 1999) : depuis la promulgation de la loi du 15 novembre 1999, près de 200.000 d'entre elles ont choisi de se pacser, manifestant ainsi avec leur partenaire un engagement réciproque devant la société. Leur choix confirme que le PaCS traduit bien dans le droit une évolution profonde de notre société et met bien la loi en phase avec les aspirations légitimes de nombreuSES citoyenNEs.
"Cependant, la loi désigne encore le greffe du tribunal d’instance comme lieu de déclaration du PaCS. Beaucoup le regrettent, considérant qu’il sied mal d’officialiser une union en ce lieu où souvent se règlent des conflits, se jugent des délits. Pour répondre favorablement aux souhaits de leurs administréEs, certainEs maires ont déjà accepté de célébrer une cérémonie de PaCS dans leur mairie, à la demande des intéresséEs et de leurs proches. Symboliques et conviviales, de telles cérémonies républicaines de PaCS en mairie permettent aujourd'hui la reconnaissance solennelle d'un progrès social important sur le chemin de la Liberté et de l'Égalité. Recevoir en mairie pour cette cérémonie, c’est rappeler que l’hôtel de ville est la maison commune, ouverte à toutes et à tous sans discrimination.
"C'est pourquoi, Madame la Maire / Monsieur le Maire, nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre sentiment sur l’organisation de cérémonies républicaines de PaCS dans votre mairie. Sollicitant votre compréhension, nous nous plaçons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et serions heureux de vous rencontrer prochainement afin de vous exposer plus avant notre point de vue, et de recueillir vos observations et vos suggestions.
"Vous remerciant à l’avance, et dans l’espoir d’un prochain rendez-vous, nous vous prions de croire, Madame la Maire / Monsieur le Maire, en l’expression de notre respectueuse considération."
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Pour l'INTER CENTRES LGBT, Pour Quazar, CGL Angers,
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Pour le CGL de …, Pour l'association …, Le Correspondant local de la Fédération à ..., |
[c] Texte d'une cérémonie républicaine de PaCS célébrée le 9 novembre 2002 en mairie de Villers-lès-Nancy (54) par Mme Marie-Odile Teruel, conseillère municipale :
"Mesdames et Messieurs,
"La cérémonie à laquelle vous allez assister a un caractère symbolique. J’ai le plaisir de vous accueillir dans la Maison commune, et de me présenter devant vous en qualité d’hôte pour célébrer la signature d’un Pacte civil de solidarité. Selon le Livre 1er du Code civil complété par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, le greffier du Tribunal d’instance de ... a attesté qu’une déclaration conjointe de PaCS a été souscrite le ... par ... et ... . Par cet acte, les deux partenaires ont déclaré se conformer aux dispositions du [Chapitre 1er du Titre 12 du Livre 1er du Code civil, intitulé : “Du Pacte civil de solidarité”]. Nous allons maintenant procéder à la lecture de ses principaux articles. [...]
"Nos enfants ont souhaité prolonger cet acte officiel en partageant ces instants avec vous, aujourd’hui, plaçant ainsi leur engagement sous les valeurs républicaines [...]. Pour illustrer ces valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité[,] j’ai choisi [...] la voix d’écrivains et poètes contemporains [...]. La Liberté sera symbolisée par la voix d’Albert Jacquard [...] : "Merci, vous qui m’avez aimé, de votre irremplaçable amour. Mais c’est à moi d’achever l’ouvrage, à moi de poser la poutre faîtière. Oubliez celui que vous auriez voulu que je sois. Je n’ai pas à réaliser le rêve que vous aviez fait pour moi ; ce serait trahir ma nature d’homme. Pour que je sois vraiment un homme, vous me devez un dernier cadeau : la liberté de devenir celui que j’ai choisi d’être." Par ces mots, Albert Jacquard nous rappelle que même si on considère que la liberté est un bien et un droit, elle ne peut se concevoir et exister sans le respect de l’autre. Pour l’Egalité, j’ai choisi une citation d’Aragon : "Les hommes, j’entends les hommes qui ont l’espoir de la victoire de l’homme, jugent les phares à leur clarté, non à l’ombre qui tourne après elle." [...] La Fraternité sera illustrée par une phrase de Jean Cocteau : "De notre naissance à notre mort, nous sommes un cortège d’autres qui sont reliés par un fil ténu." Cette citation traduit bien la fragilité de cette fraternité [...].
"Nous allons procéder maintenant à l’échange des alliances. ..., nous vous invitons à remettre cette alliance à ... . (... passe la bague au doigt de ... .) ..., à votre tour, nous vous invitons à remettre cette alliance à ... . (... passe la bague au doigt de ... .) Nous convions les partenaires et leurs témoins à se rapprocher afin de signer le Livret de célébration. (Les partenaires, les témoins puis l’hôte signent le Livret.) Le 9 novembre 2002, en présence de ..., devant nous, par autorisation du Maire de Villers-lès-Nancy, ... et ... viennent de déclarer, l’un après l’autre, accepter publiquement le Pacte civil de solidarité signé le ... . Nous prononçons donc ici de manière solennelle son entrée en vigueur. Au nom de la Cité, nous reconnaissons, ... et ..., ... et ... unis par la loi du cœur [et leur présentons nos plus sincères] vœux de bonheur."
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Les 31 Membres de l'INTER CENTRES LGBT sont les huit CGL d'Angers, Lille, Lyon, Metz, Paris, Reims et Toulouse, et leurs 23 Membres associés à Bordeaux, Caen, Chartres, Chauny, Cherbourg, Dijon, Grenoble et Lyon, au Mans, à Marseille, Mont-de-Marsan, Nancy, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Rennes et Rouen, au Tampon, à Tours, Troyes et Valence.
Les 31 Membres de l'INTER CENTRES LGBT fédèrent 2022 militantEs et 102 organisations LGBT à travers toute la France.
L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.
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* http://inter-centres-lgbt.org/09R/09Rcp2mariage.html#f1
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Mis en ligne le 17 juin 2004
INTER CENTRES LGBT
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