Van der Staaij, parlementaire du Parti Politique Réformé déclare : « c'est la fin d'une très vieille tradition ancrée dans la Bible ».

Grâce à une nouvelle loi, les couples gays peuvent convertir leur partenariat civil en acte de mariage, ouvrant ainsi à des droits d'adoption et ... de divorce ! Cependant, ces couples ne peuvent pas adopter des enfants étrangers du fait des conflits potentiels qui surgiraient avec des pays qui ne reconnaissent pas le mariage gay.

« Nous avons maintenant le choix », déclare Mark Wagenbuur qui est venu à la Hague avec son partenaire, Lei Lennaerts, ainsi que d'autres amis, pour assister au vote de la loi. Wagenbuur et Lennarts, 34 et 35 ans, n'ont pas l'intention d'adopter d'enfants, mais ils veulent officialiser leur vie de couple par un vrai mariage. « Dois-je demander sa main à son père, ou est-ce à lui de demander la mienne à mon père ? » plaisante Wagenbuur.

Cette loi positionne les Hollandais à l'avant garde du mouvement pour les droits des gays, une position qui été jusqu'à maintenant tenue par le Danemark qui reconnaît le mariage gay depuis 1989. Les couples gays danois jouissent des mêmes droits que leurs compatriotes hétérosexuels, excepté pour le droit d'adopter des enfants. En mai 1999, ces couples ont obtenu le droit d'adopter l'enfant d'un des deux partenaires, mais l'adoption d'un enfant extérieur au couple reste interdite. La Suède reconnaît également officiellement les couples gays, avec à la clef, les principaux droits associés au mariage. Après l'adoption par sa législature d'une loi au printemps dernier, l'état du Vermont (USA) possède ce qui se rapproche le plus aux Etats Unis d'un mariage gay. Cette loi crée l'union civile, une institution légale semblable au mariage et qui accorde au couple de même sexe les mêmes droits, bénéfices, et responsabilités que les couples hétéros.

Les législateurs hollandais ont assuré que la nouvelle loi ne provoquera pas une affluence de touristes venant aux Pays-Bas uniquement pour se marier avec un ressortissant, parce que le mariage n'est délivré qu'aux citoyens néerlandais et aux personnes possédant un permis de résidence. « Les touristes ne peuvent pas se marier ici ! » a rappelé Boris Dittrich, un des législateurs qui à lancé la proposition de loi.

Les couples gays qui se marient légalement aux Pays-Bas découvriront cependant que bien peu de pays reconnaissent leur acte, comme l'indique une enquête menée par le Ministère hollandais des Affaires Etrangères. Seuls quelques pays scandinaves et européens ont déclaré qu'ils reconnaîtraient le mariage hollandais de couples gays dans le cas où ces couples s'installeraient sur leur territoire. Andrew Fielding, le porte-parole à la Commission de l'Union Européenne, a annoncé que la reconnaissance du mariage gay hollandais sera une affaire de choix national pour chacun des quinze pays membres.

Cela fait seulement deux années que les Pays-Bas ont reconnu les couples de même sexe grâce à un enregistrement officiel de « partenariat » et à l'octroi des droits de sécurité sociale, de retraite, et d'héritage. Cependant cette loi était largement à la traîne par rapport à l'acceptation générale des gays au Pays-Bas, et notamment à Amsterdam. Là, le « Homo Monument » est une grande attraction touristique et les gays organisent chaque année une parade colorée et bruyante sur les canaux centraux qui attirent des dizaines de milliers de spectateurs. Van der Staaij, qui a voté contre la loi, a mis en garde contre le fait que les couples gay hollandais rencontreront des problèmes dans les pays où l'homosexualité est encore illégale et taboue (on n'a pas attendu d'être marié pour avoir des problèmes à l'étranger ... ndt).

Les Pays-Bas prennent également le devant dans d'autres domaines sociaux bien au delà des droits des gays. Les autorités tolèrent la consommation de petites quantités de drogues dites douces comme le cannabis ou le hashish, autorisant certains bars à ajouter le joint à leur menu. La prostitution se présente ouvertement dans des quartiers chauds réglementés, où des femmes très légèrement vêtues s'offrent dans des vitrines comme de la marchandise. La télévision elle-même propose du porno aux heures avancées de la nuit (bonjour le portrait des avancées sociales aux Pays-Bas! ndt).

Par Sanja Baric

Le code pénal de Croatie a été modifié avec effet à partir de janvier 1998 pour adopter une nouvelle formulation concernant les « actes équivalents à l'acte sexuel ». Ceci s'applique à tout acte qui n'est pas une pénétration hétérosexuelle mais possède un contenu sexuel, tel que toucher sans pénétration, actes homosexuels, etc. « L'acte sexuel et les actes équivalents » ne sont désormais pénalisés que s'ils sont commis avec un enfant (moins de 14 ans) ou en utilisant la force, l'abus de pouvoir, et dans des circonstances similaires.

Il existe également une catégorie d'actes possédant un contenu sexuel qui ne sont pas équivalent à l'acte sexuel, qui sont pénalisés dans les mêmes circonstances, mais avec des peines moindres. La masturbation, le cunnilingus, immissio inter femora, les pratiques anales sont mentionnés pour exemples (ndt : la nature de la distinction entre les deux catégories - équivalent ou pas à l'acte sexuel - est pour le moins obscure. Acte homosexuel contre sexe anal, acte homosexuel contre cunnilingus ... comment les juges vont-ils choisir ?).

Le code pénal ne parle ainsi plus d'actes homosexuels ni d'actes contre-nature (qui étaient explicitement mentionnés et pénalisés dans le cas de mineurs de moins de 18 ans, aussi bien entre hommes qu'entre femmes). A part la pénalisation mentionnée ici dans le cadre d'actes équivalent ou non équivalent à l'acte sexuel, plus rien dans le code pénal ne rend criminel les actes homosexuels.

La discussion a tournée autour de la définition du viol, qui a été modifiée significativement, et inclut tout acte sexuel ou équivalent d'acte sexuel commis par la force (ou avec abus de pouvoir, coercition etc.). Ceci implique qu'une femme peut commettre un viol, et, plus important, que le viol peut être commis dans le mariage.

Par Helmut Graupner, Lambda, comité des Droits, Vienne

Le 29 septembre 1999, les états de Guernesey (le parlement de l'île) a passé l'amendement de l'acte 2000 sur les délits sexuels. Le Conseil du Privy a ratifié cet amendement le 19 avril 2000. Cette loi a été inscrite sur le registre de l'Ile de Guernesey le 23 mai 2000 et est entrée en vigueur le jour suivant. Cette loi, qui s'applique aux îles de Guernesey, Herm et Jethou, abaisse l'âge de consentement pour les actes homosexuels entre hommes de 21 à 18 ans (en Angleterre, Ecosse, et Pays de Galles, l'âge de consentement pour les hétérosexuels et lesbiennes est de 16 ans). Cette loi supprime également l'interdiction de tout acte homosexuel entre les membres d'équipage de navires marchands.

Avec cette réforme, Guernesey harmonise la situation avec le Royaume Uni où un amendement similaire a été passé en octobre 94, le « Criminal Justice and Public Order Act ». La suppression de l'interdiction des actes homosexuels entre hommes dans les forces armées ne fait pas parti de l'amendement voté à Guernesey parce que cette interdiction n'y existait pas (Cf. Sexual Offences (Bailiwick of Guernsey) Law 1983 ; Sexual Offences (Bailwick of Guernsey) Law 1993 (Continuation) Ordinance 1986). Comme au Royaume Uni, les actes homosexuels entre hommes impliquant plus de deux personnes, ainsi que l'acte homosexuel (légal) avec un autre homme contre service, restent un délit, donc passibles de peines, alors que ce n'est pas le cas pour des actes hétérosexuels ou lesbiens.

A Jersey, l'amendement n'est pas passé, et, de plus, l'interdiction d'actes homosexuels entre hommes d'équipage s'applique à tous types de navires sous pavillon de l'île, et pas seulement aux navires marchands. A Jersey cependant, l'âge plus élevé de consentement pour les actes homosexuels entre hommes (21 au lieu de 16 ans) ne s'applique qu'à la pénétration anale, et il n'y a pas d'interdiction de l'acte homosexuel légal contre service. Les actes homosexuels entre membres des forces armées restent criminels (Sexual Offences (Jersey) Law 1990).

A Gibraltar, l'âge de consentement a été fixé à 18 ans par une ordonnance en 1993 (Criminal Offences (Amendment) Ordinance 1993) qui lève l'interdiction totale des actes homosexuels entre hommes. Les actes homosexuels (légaux) entre hommes contre service et les actes homosexuels entre membres masculins des équipages de navires marchands (depuis 1993) ne sont pas punis. Par contre, les actes homosexuels entre membres des forces armées le sont encore (Art. 116A Criminal Offences Ordinance).

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