Publiée au nom de l'ILGA-Europe, section européenne de l'International Gay and Lesbian Association par la branche internationale de LBL, l'association danoise pour les gais et les lesbiennes, avec le soutien de la Communauté européenne - programme de l'Union européenne contre les discriminations.

Éditeurs: Steffen Jensen, Ken Thomassen, Peter Bryld, Lisbeth Andersen et Soeren Baatrup.

Traduit de l'anglais par Axel Queval et Tom Afton .

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Après les débats en plénière de la convention du 10 juin, la partie révisée de la première partie de la constitution a été publiée et les changements suivants mis en oeuvre :

1.) Article I-2 les valeurs de l'Union, texte modifié :

« L'union est basée sur les valeurs de respect pour la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'galité, d'tat de droit et de respect pour les droits humains. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société pluraliste, tolérante, juste, solidaire et non-discriminatoire. »

Ceci est une très bonne nouvelle ! Le terme « égalité » a été déplacé vers la première ligne, ce qui a d'importantes implications légales.

2.) L'article I-3 Les objectifs de l'Union :

« 3. L'Union oeuvre en faveur d'une Europe au développement durable basée sur une croissance économique équilibrée, (...) Elle combat l'exclusion sociale et la discrimination, et promeut la justice et la protection sociale, l'galité entre hommes et femmes, la solidarité entre les générations et la protection des droits des enfants ».

Encore une fois, c'est une bonne nouvelle de voir que la lutte contre les discriminations est désormais considérée comme un objectif de l'Union !

3.) Probablement comme conséquence d'avoir inclus la lutte contre la discrimination dans les objectifs dans la première partie, la troisième partie de la constitution (sur les politiques) a été amendée et un nouvel article a été rajouté, l'article III-1a, qui dit :

« En définissant et en mettant en oeuvre les politiques et les activités mentionnées dans cette partie de la Constitution, l'Union s'efforce de combattre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou la croyance, les handicaps, l'ge ou l'orientation sexuelle ».

4.) Concernant l'article III-5 (ex-article TEC 13), le débat reste ouvert. Des amendements ont été déposés afin d'enlever la phrase limitant l'adoption de mesures destinées à combattre la discrimination aux cas d'unanimité, ou de simple consultation.

Ceci est désormais notre principal combat : faire en sorte que l'article III-5 soit décidé par le Parlement européen dans le cadre de la co-décision et de la majorité qualifiée. Les membres de la convention ont désormais jusqu'au 23 juin pour déposer des amendements pour la partie III. Ceci signifie, si vous avez de bons contacts gouvernementaux, que c'est le moment d'organiser une suite aux lettres de pression et de s'assurer qu'il y aura suffisamment d'amendements déposés. Giscard d'Estaing a déclaré très clairement qu'il est prêt à tenir compte des propositions de la Convention à partir du moment où il est clair qu'elles reflètent plus que l'opinion de quelques-uns.

Il semble de plus en plus probable que la discussion sur la partie III sera étendue au-delà du 20 juin (c'est ce que laisse entendre la date limite de dépôt des amendements), quoique rien ne soit certain à ce sujet. Si c'est le cas, alors les dates de la session plénière sensée discuter les amendements se situeront au cours des premières semaines de juillet (du 9 au 11 au plus tard, et peut-être la semaine précédente).

Le 14 mai 2003 le principal quotidien letton « Diena » a écrit que Janis Vanags, archevêque de l'glise luthérienne lettone (LELC, une des principales églises du pays) veut une garantie de l'Etat qu'en cas d'entrée dans l'Union, les croyances et l'enseignement de son église resteront indépendantes. Il souhaite cette garantie de l'Etat avant que son église ne prenne position sur la demande d'accession de son pays à l'Union européenne.

Edvards Kussners, le directeur du Bureau de l'Intégration européenne, pense que l'archevêque a peur des pratiques de certains pays qui reconnaissent légalement les partenariats de même sexe, mais il a souligné que la loi européenne n'interviendrait pas dans les affaires intérieures de l'glise. L'archevêque, qui est connu depuis longtemps pour ses prises de position homophobes dures, considère les relations homosexuelles comme un pêché, et a dit qu'après l'adhésion à l'Union, son église ne pourrait plus mettre en oeuvre sa résolution sur l'homosexualité, ce qui serait une menace significative à la liberté religieuse. En 1994, la LELC a adopté une résolution déclarant que les personnes ayant des pratiques homosexuelles « délibérées » ne peuvent avoir des responsabilités ni au sein de l'glise, ni pendant les services, et qu'ils seraient exclus de la communion eucharistique. Cependant, Elmars Ernsts Rozitis, archevêque de la LELC en dehors de la Lettonie, ainsi que d'autres pasteurs luthériens en Lettonie, ne partagent pas ce point de vue.

L'archevêque Vanags compte discuter du problème de la liberté des institutions religieuses au sein de l'Union lors d'un conseil des affaires religieuses qui doit être présidé par le Premier ministre et auquel doivent participer les dirigeants des différentes églises lettones.

Aujourd'hui, la discrimination homophobe n'est pas explicitement interdite par la loi, et les partenariats homosexuels ne sont pas reconnus par la loi. Si la Lettonie rejoint l'Union européenne, elle sera obligée de mettre en oeuvre la directive européenne 2000 sur l'galité de traitement, demandant à tous les Etats membres d'interdire toute discrimination concernant l'orientation sexuelle dans le travail. La Lettonie va tenir un référendum sur son adhésion à l'Union européenne le 21 septembre 2003.

Par Karl Schembri, « L'indépendant »

La Commission européenne fait pression sur le gouvernement afin qu'il interdise toute discrimination sur le lieu du travail concernant l'orientation sexuelle, conformément aux directives européennes.

Quoique les lois du travail maltais interdisent en principe toute discrimination, la directive 2000/78/EC du Conseil européen identifie les gays et les lesbiennes comme susceptibles plus facilement d'tre victimes de pratiques discriminatoires sur le lieu du travail et leur garantit une protection particulière. La même directive interdit toute discrimination sur la base de l'ge, du handicap, de la race, de la religion et de la croyance.

« Je confirme qu'il y a une nécessité pour la législation maltaise de couvrir l'ensemble du champ de la directive, » a déclaré la directrice générale de l'emploi et des affaires sociales de la Commission jeudi dernier.

Ceci signifie que les lois maltaises devraient interdire en toutes lettres toute discrimination et harcèlement sur le lieu du travail dirigé contre les gays et les lesbiennes. De plus, la directive fait référence aux syndicats et aux associations professionnelles, les obligeant à s'interdire toute discrimination contre les gays et les lesbiennes.

Madame Quintin s'est rendu à Malte la semaine derrière pour évaluer les progrès faits par le gouvernement maltais en vue d'adopter la réglementation sociale et de l'emploi européenne dans le cadre des négociations de pré-adhésion. Au cours d'une conférence de presse conjointe avec Lawrence Gonzi, ministre des affaires sociales, Madame Quintin a déclaré explicitement que la Commission s'attendait à ce que le gouvernement maltais applique la directive européenne en entier.

Mais le gouvernement maltais refuse d'appliquer l'ensemble de la directive, arguant du fait que la législation actuelle est suffisante pour interdire toute discrimination contre les gays et les lesbiennes dans l'entreprise.

« Toutes formes de discrimination, y compris les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ou l'âge, l'origine ethnique ou raciale sont illégales et l'interprétation donnée par l'Attorney général de la loi votée par le Parlement est que la clause telle qu'elle est écrite couvre l'ensemble du champ », a déclaré le Dr Gonzi. « La discussion a porté sur le fait de savoir si nous devions mentionner ces aspects de façon spécifique. L'opinion des juristes telle qu'ils nous l'ont exprimée ici à Malte est que nous n'avons pas besoin d'tre spécifique, que la clause mentionne certains aspects à titre d' exemples, mais qu'elle n'exclut pas les autres cas. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait de continuer à suivre le dossier et d'approfondir l'avis des juristes du gouvernement, afin de s'assurer que les précédents jugements de notre Cour constitutionnelle vont bien dans ce sens. »

Madame Quintin a insisté : « En ce qui me concerne, c'est une certitude légale. Comme la directive définit clairement un certain nombre de domaines, nous pensons que ces domaines doivent être très clairement mentionnés dans les lois maltaises. »

Le mouvement des droits des gays de malte (MGRM) a fait du lobbying depuis un an et demi afin d'amender les lois maltaises conformément à la directive européenne. Il met en avant notamment la loi sur l'emploi et les relations de travail, et la loi sur l'égalité hommes/femmes, votées par le Parlement au cours des six derniers mois : les directives européennes n'y sont pas reprises. La discrimination et le harcèlement dans l'entreprise liés à l'orientation sexuelle sont des problèmes cachés, dit le MGRM. D'après une enquête réalisée par ses soins l'année dernière, 40 % des réponses venant des gays et lesbiennes déclarent avoir connu ce problème sur leur lieu de travail, alors que beaucoup d'autres avaient trop honte pour parler ouvertement de discrimination. La législation européenne obligerait les employeurs à se justifier et non l'inverse. Autrement dit, en cas de procédure de nature non criminelle concernant l'égalité de traitement, une fois qu'il est établi qu'une telle inégalité a bien eu lieu, c'est à l'employeur de faire la preuve qu'il ne s'agit pas de discrimination.

Le MGRM a évoqué ce problème lors d'un séminaire sur les droits gays et lesbiens dans les pays rejoignant l'Union tenu à Bruxelles au début de ce mois. « Le gouvernement maltais s'est montré peu désireux de mettre en oeuvre cette directive de façon adéquate, malgré les déclarations claires de la Commission disant qu'il s'agissait d'une partie intégrante de l'acquis communautaire », a dit le secrétaire international du MGRM Christian Attard. « En conséquence, elle doit être mise en oeuvre avant l'adhésion ».

Par GAY AND LESBIAN HUMANIST ASSOCIATION

Une nouvelle réglementation visant à éradiquer la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des personnes dans leurs lieux de travail induira en réalité une augmentation de la discrimination, d'après la Gay and Lesbian Humanist Association (GALHA).

Cette réglementation, qui a été publiée hier, prévoit pour les groupements religieux de très amples mesures d'exemption leur permettant de ne pas embaucher des candidats gays et de licencier des employés dont le profil ne correspondraient pas aux "valeurs religieuses" de l'organisation.

Terry Sanderson, porte-parole de la Galha, a déclaré que "confrontée à la pression exercée par des organes religieux, l'administration a choisi de faire le dos rond en lançant une charte de l'intolérance. Celle-ci offre de manière explicite aux religions organisées la possibilité de ne pas embaucher voire licencier des gays. C'est une particulièrement mauvaise nouvelle pour des pasteurs et curés gays qui peuvent désormais être chassés de leurs postes avec la pleine approbation de la loi."

D'après M. Sanderson, même si les églises ne semblent pas avoir l'intention de renvoyer les pasteurs gays en masse en ce moment, rien ne les empêcherait de procéder à une véritable chasse aux sorcières à l'avenir. "Il ne faut pas oublier que l'église catholique est actuellement en train de réfléchir à une interdiction pure et simple des prêtres gays," a-t-il conclu.

La GALHA a fait remarquer que des centaines de milliers d'emplois sont directement ou indirectement pourvus par "des organisations ayant des valeurs religieuses," y compris dans les dizaines de milliers d'écoles religieuses où des enseignants pourraient se voir soumis à une sorte d'examen de bonnes moeurs avant embauche.

Pour Terry Sanderson "tout cela ne revient qu'à faire le lit des éléments religieux les plus extrémistes. N'importe quel directeur d'établissement à croyance intégriste pourrait tout d'un coup exiger que toute personne travaillant dans son école religieuse soit à la fois hétérosexuelle, chrétienne, et mariée, et la loi lui donnerait raison."

La GALHA se préoccupe tout particulièrement de l'affaiblissement de l'obligation qui était faite jusqu'à présent aux groupements religieux de prouver qu'il était nécessaire de réserver certains emplois à des personnes recrutées au sein de leur confession. Désormais ils n'auront qu'à prouver qu'un candidat ne fait pas l'affaire parce qu'il ne correspond pas aux préceptes de la religion." "Nous sommes choqués et alarmés," déclare Terry Sanderson. "Cette loi, qui aurait pour but d'endiguer la discrimination ne fait que la renforcer. L'administration a fait preuve de faiblesse et de lâcheté en cédant aux pressions exercées par des extrémistes religieux."

Des lesbiennes, des gays, et des bisexuels dans la vie active

Conférence à Stockholm

Tous les jours, partout dans le monde, des lesbiennes, des gays, et des bisexuels sont confrontés à des actes de discrimination, d'homophobie et de violence sur leur lieu de travail. Bon nombre d'entre eux se voient refuser l'emploi ou l'avancement, et bon nombre d'autres ne bénéficient pas des mêmes droits et protections sociales que leurs collègues hétérosexuels. Mais le monde est en train de changer et dans certains domaines le patronat et les syndicats oeuvrent de concert pour améliorer la vie active de cette population-là aussi. La conférence présentera des recherches menées à bien tant sur le plan national qu'international.

Dans les séminaires et les ateliers, nous allons montrer comment les syndicats, les employeurs, et les ONGs travaillent sur ces questions. Les travaux se focaliseront sur les populations travaillant au sein des églises, de la défense, de la police, des structures pour des personnes âgées et de l'éducation nationale. Les organisateurs de la conférence sont les 2 projets EQUAL "La diversité créatrice de normes" et "Les homosexuels et les bisexuels dans les structures de soins." De plus amples renseignements concernant ces deux projets se trouvent à www.normgivande.nu et à www.rfsl.se/equal.

OÙ ?
La conférence se tiendra au Centre de Conférences Lustikulla, à Stockholm (Suède).

QUAND?
Le 26 septembre 2003, de 9h à 17h.

LE COÛT ?
L'entrée à la conférence n'est pas payante.

QUI EST-CE QUI Y PARTICIPERA ?
Des représentants du patronat et des militants syndicaux à tous les niveaux, des fonctionnaires de l'administration nationale, des chercheurs, des hommes et des femmes politiques, et des ONGs.

DATE LIMITE D'INSCRIPTIONS ?
Le 5 septembre

LOGEMENT
www.stockholmtown.com est un bon point de départ si vous cherchez un endroit où vous loger.

Le programme complet se trouve sur www.normgivande.nu ou sur www.rfsl.se/equal POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS: info@normgivande.nu ou anette.sjodin@rfsl.se

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