Association des Parents
et futurs parents Gays et Lesbiens
Le 8
Septembre1998 Représentant l'APGL : |
| 1. Présentation
de l'APGL et de l'homoparentalité. 2. Le PaCS : un premier pas, oui, mais encore... 3. Les dispositions générales du PaCs. 5. Les revendications de l'APGL.
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1. Présentation de l'APGL et de l'homoparentalité.
2. Le PaCS : un premier pas, oui, mais encore...Le PaCS nous paraît être un premier pas pour une réelle égalité de traitement des individus, vers laquelle tout état républicain et démocratique doit tendre. Pour l'APGL, le projet de PaCS est une avancée puisqu'il légitime le couple de personnes de même sexe, probable prélude à des évolutions positives sur la parentalité gaye et lesbienne. En conséquence, nous agissons de façon à permettre sa future adoption par le Parlement. Nous respectons et estimons le long travail qui a conduit à l'examen de ces propositions de loi devant le Parlement. Cependant, nous déplorons vivement que le projet de PaCS ne contienne aucune disposition concernant l'homoparentalité. Or, nos enfants et nous-mêmes avons besoin de la reconnaissance de nos structures familiales. C'est pourquoi nous voulons une égalité de traitement à propos de la parentalité, de la vie familiale et des diverses formes d'unions, dont le PaCS mais aussi le concubinage et, bien entendu, le mariage. 3. Les dispositions générales du PaCs.En préambule, nous insistons sur le fait que mention soit faite quelque part dans l'énoncé de la loi de la notion de couple de même sexe. En effet, nous voulons être sûrs que le PaCS empêchera à l'avenir la Cour de Cassation de rendre des décisions fondamentalement discriminatoires, ne voulant considérer le couple que comme constitué d'un homme et d'une femme. Nous sommes inquiets de voir dans la presse autant de précautions apparemment prises par le gouvernement pour dissocier le PaCS du mariage, rendant incertain que la jurisprudence discriminatoire de la Cour de Cassation opère enfin un virage définitif. 3. 1. Les délais.Il nous paraît inconcevable que des délais d'un, de deux, voire de cinq ans, soient nécessaires pour obtenir des droits découlant du PaCS ou pour en sortir. Et cela, pour des raisons : de non-discrimination : rien ne justifie une telle mesure de différence par rapport au traitement dont sont l'objet les autres couples à travers le mariage. symboliques : le législateur transmettrait ainsi le message que nous ne méritons pas un traitement du même ordre que celui des couples mariés. Cela entretiendrait l'imagerie négative attribuée aux personnes homosexuelles, comme celle des tracts orduriers de " Avenir de la Culture ". concrètes : il est impensable que des personnes vivant ensemble depuis parfois plus de 20 ans se voient dans l'obligation d'attendre encore cinq ans avant d'obtenir des droits. Cela pourrait même conduire à la situation paradoxale suivante : deux concubins hétérosexuels perdraient de leurs avantages en se " pacsant " : ils devraient en effet attendre cinq ans avant de voir leurs droits reconnus ! 3.2. Le lieu de l'enregistrement.L'aspect symbolique de la signature du PaCS en Mairie nous paraît un point non négociable. En effet, en imaginant le contraire, nous serions amenés à signer le PaCS au greffe du Tribunal de Grande Instance, ce qui nous semble là encore de l'ordre de la dépréciation symbolique. Imaginons simplement une fête de famille où sont invités parents et amis à une cérémonie de Pacsage au Tribunal, lieu où sont traités les délits et où sont prononcées les condamnations ! De plus, il n'y a pas un TGI dans chaque commune et de nombreuses personnes devraient se déplacer. Qu'il soit trouvé un endroit de " repli ", comme alternative à la Mairie, (Préfectures ou Sous-préfectures), quand certains maires refuseraient de signer le PaCS, ou quand certains " civilement solidaires " le préféreraient, peut encore passer. Mais le seul Tribunal, non ! 3.3. La nationalité et la succession.Là encore, nous nous demandons ce qui pousserait le législateur à adopter des mesures différentes de celles du mariage. Nous ne pouvons accepter que les individus soient classés en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur provenance, en ce qui concerne les questions de statut. Sur ces points au moins, nous ne saurions nous satisfaire d'un PaCS en forme de " sous-statut " de couple. Nous resterons extrêmement vigilants à toute dérive et ferons ce que nous pourrons pour que le PaCS soit réellement le reflet d'une ouverture des esprits et d'une modernisation de la vie sociale en France. Comme l'écrit Catherine Tasca dans un article de Libération du 25 août, employant le " nous " des forces de progrès : " nous devons moins nous user à tenter de convaincre [les forces réactionnaires] - nous n'y parviendrons pas - qu'à conforter nos propres convictions et y rallier tous ceux qui veulent une France moderne et juste ". 4. Le PaCs et les enfants.Même si nous déplorons que le sujet de la parentalité ne soit pas traité dans le PaCS, il n'en reste pas moins que, parmi les homosexuels ou hétérosexuels susceptibles de signer un PaCS, nombreux sont ceux qui ont des enfants ou qui voudront en avoir. Quelques questions se posent alors d'une manière concrète, parmi lesquelles :
5. Les revendications de l'APGL.Présentées le 17 juin 1998 devant l'intergroupe du Parlement Européen à Strasbourg, en charge des discriminations à l'égard des gays et des lesbiennes, elles sont résumées ci-dessous et détaillées dans le document joint en annexe. Nous rappelons, et ce, particulièrement dans le cadre de la construction européenne, que tous ces droits existent déjà quelque part dans le monde. 5. 1. Non-discrimination jurisprudentielle.5. 1. 1. Non-discrimination au cours des divorces et des séparations de couples parentaux.Compétences parentales et sexualité doivent être dissociées dans l'esprit des juges, au moment de décider des conditions de résidence, de visite et d'hébergement des enfants. 5.1.2. Non-discrimination lors de candidatures à l'adoption par une personne célibataire.Les célibataires homosexuels " candidats " à l'adoption doivent aujourd'hui taire leur orientation sexuelle pour obtenir l'agrément à l'adoption. Il s'agit de faire cesser cette discrimination administrative qui encourage le mensonge des citoyens. 5. 2. Les discriminations par l'absence ou la limitation de droits civils.5.2.1. Adoption par un couple.Nous souhaitons vivement que les couples de personnes de même sexe (" solidaires " ou non)pacsées puissent adopter conjointement dans un avenir proche. Notons qu'aux Pays-Bas, une loi relative à l'adoption par les couples de même sexe va sans doute être votée bientôt, et qu'en 97, l'Etat de New Jersey (USA) a autorisé les couples gays et lesbiens à adopter conjointement. 5.2.3. Adoption par le second parent.Au sein de couples de même sexe, certains enfants ne disposent que d'un seul lien de filiation. C'est un problème quotidien (autorisations à l'école, urgences médicales) et une menace pour l'enfant si son seul parent légal venait à décéder. Des dispositions sur l'adoption par le second parent doivent permettre à l'autre parent d'être reconnu. 5.2.4. Reconnaissance et droits pour les co-parents et les beaux-parents.Des projets parentaux, mis en place par un gay et une lesbienne, chacun d'eux pouvant vivre en couple avec un conjoint du même sexe, nécessitent un statut de co-parent, pour ces derniers. Un statut de beau-parent, de même sexe ou de sexe différent, serait à saluer comme un progrès. 5. 2. 5. Egal accès aux procréations médicalement assistées (PMA) : insémination artificielle, recours à une mère de substitution,...Des arguments dirigés contre les gays et les lesbiennes, comme la " non-acceptation de leur finitude ", la prétendue " instrumentalisation de l'autre sexe " ou encore le prétendu " impossible accès des enfants à leurs origines", concernent en fait tous ceux qui ont recours aux PMA. De même que dans de nombreux pays (Belgique, Pays-Bas, Etats-Unis,..) gays et lesbiennes doivent être traités comme des parents aussi convenables que les autres. 5. 2. 6. Union de personnes de même sexe.La reconnaissance des couples de même sexe est un facteur de stabilité pour ceux et celles qui veulent s'engager à être parents. C'est pourquoi l'APGL a été, en juin 1996, la première association française à revendiquer l'égal accès pour des personnes de même sexe à toute institution relative au couple, que ce soit l'union libre, le PaCS (CUS à l'époque) ou le mariage. 6. Les actions à venir.Jusque récemment, l'homosexualité était associée au secret et à la culpabilité qui laissent maintenant place à la visibilité et à la responsabilité. Tout citoyen doit être encouragé à contribuer au développement de la société dans son ensemble. Pour cela, il a besoin d'être assuré de la reconnaissance qu'il reçoit de la loi et de ses semblables. Permettre et favoriser l'expression de l'humanité dans toutes ses formes constitue donc, pour les personnes élues, une responsabilité morale et politique essentielle. Dans cet esprit, l'APGL lance les actions et projets suivants :
Toute aide pour faire avancer ces projets sera vivement appréciée. Nous vous remercions de nous avoir reçus ainsi que de nous avoir prêté votre attention. |