Association des Parents Gays et Lesbiens

• LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
  Cette loi modifie les articles du Code de la Santé Publique ci-dessous

  • Les Articles L1412-1 à L1412-6 du Code de la santé publique concernant l'éthique

  • Les Articles L1244-1 à L1244-9 du Code de la santé Publique sur le Don et l'utilisation de gamètes

  • Les Articles L1273-1 à L1273-7 concernant les  Dispositions pénales applicables à l'utilisation des gamètes

  • Les Articles L2141-1 à L2141-12 relatif à l'Assistance médicale à la procréation - Dispositions générales

  • Les Articles L2162-1 à L2162-7 concernant les  Dispositions pénales applicables à l'Assistance médicale à la procréation
     

• LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
   

• Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation J.O. Numéro 50 du 28 Février 1999
  Arrêté du 12 janvier 1999 
  Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation Arrêté du 10 mai 2001
    

• PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE, ADOPTION ET PARENTS DE MÊME SEXE: LE REGARD DU COMPARATISTE
  Robert Wintemute,  Professor of Human Rights Law School of Law, King's Collège, University of London
  Société de législation comparée - 4 novembre 2003
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• La réforme de la filiation

• Le code civil et l'adoption

• Le code civil et le respect du corps humain