Association des Parents Gays et Lesbiens

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Questions fréquemment posées (FAQ)

 

Lexique de l'APGL

Combien de familles homoparentales ?

Un sondage BSP, publié dans le magazine Têtu de janvier 1997, réalisé sur un échantillon de 1 000 personnes, indique en effet que 11% des lesbiennes et 7% des gays ont des enfants, et que 45% des lesbiennes et 36% des gays désirent en avoir. Comme on admet habituellement que les personnes homosexuelles représentent entre 4 et 6% de la population, on peut estimer que le phénomène des familles homoparentales concerne plusieurs centaines de milliers de personnes dans notre pays et plusieurs millions en Europe. Ces chiffres illustrent le fait qu’un profond changement a eu lieu dans la manière dont les homosexuels envisagent leur devenir. Ils ne considèrent plus qu’être homosexuel les empêcherait d’être parents, d’avoir une descendance. Visibilité et responsabilité semblent devenir progressivement les deux maîtres mots de la communauté homosexuelle au sein de la société.

Dans l'ouvrage de Martine Gross et Mathieu Peyceré (Fonder une famille homoparentale, Ramsay, septembre 2005), ces derniers estiment à 250 000 voir 300 000 le nombre d'enfants concernés. L'IINED (Institut National d’Etudes Démographiques) avec les données dont elle dispose, estime à environ 15 000 à 20 000 couples homosexuels ayant des enfants vivant avec eux.

Lire à ce sujet les documents de synthèse :  Analyse de janvier 2006   et la mise à jour Juillet 2007

L'APGL regroupe plus de 1 500 personnes. Ses membres sont parents de plus de 600 enfants. Basée à Paris l'association compte plus d'une dizaine d'antennes régionales. (chiffres 2005)  Consulter l'étude réalisée sur les familles de l'APGL
 

Les enfants élevés par des parents homosexuels sont-ils différents ?

En France, en 2000, une étude a été réalisée par une équipe médicale sur le développement de 58 enfants élevés dans des familles homoparentales comparé à celui d'enfants d'un échantillon standard de la population générale. En 1997, ce sont plus de 200 études, réalisées en dehors de l’hexagone, que l’APGL a recensées dans son Petit guide bibliographique à l’usage des familles homoparentales, et qui concluent, toutes, que ces enfants ne présentent ni plus ni moins de troubles que lorsqu’ils sont élevés dans une famille où sont présents les deux sexes au quotidien. Qu’il s’agisse du développement psychologique, de l’identité sexuelle, de l’estime de soi, de la réussite professionnelle ou de l’orientation sexuelle, aucune différence significative n'est perçue comparativement aux enfants issus de parents hétérosexuels.

Beaucoup de préjuges entretenus par l'ignorance, l'homophobie ou l'intégrisme intellectuel entretiennent certaine idées fausses :

Consulter sur le site l'ensemble des études scientifiques disponibles en ligne. Ci-dessous nous vous proposons une sélection de 3 d'entres-elles :

Quelle est la situation de la France par rapport aux autres pays occidentaux en matière d'homoparentalité et homo conjugalité

En examinant les législations voisines, on s'aperçoit que la France est très frileuse en ce qui concerne l'homoparentalité

Le mariage civil permet de conférer une stabilité et une reconnaissance sociale au couple homosexuel . L’ouverture du mariage permettrait en outre l’adoption plénière des enfants du parent légal par le second parent . Différents pays occidentaux ont récemment fait évoluer leurs législations en matière de mariage et d’adoption par les couples homosexuels. ( les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Canada et en en dernier lieu le Royaume-Uni , outre certains états des Etats-Unis autorisent le mariage civil : Massachussets , Hawai , Alaska ,le Vermont autorise l’Union civile  ).

Adoption : Les Pays-Bas depuis avril 2001 et la Suède depuis juin 2002, ainsi que la région de Navarre (Espagne) depuis juillet 2000 permettent l’adoption par un couple de même sexe  . Il en est de même de l’Espagne dans son ensemble  depuis 2005 . En Grande-Bretagne, la Chambre des Lords a adopté, le 5 novembre 2002, un amendement à la loi sur l'adoption qui permet aux couples non mariés, y com­pris homosexuels, d'avoir accès à l'adoption.  Outre-Atlantique, l'adoption par un couple de même sexe est possible dans certains États américains tels la Californie , le New Jersey, le Vermont ou le Connecticut. Une te11e adoption est également possible au Québec de­puis juin 2002.

L'adoption par le second parent : Le Danemark et les Pays-Bas autorisent explicitement l'adoption d'un enfant par le partenaire homosexuel de son père ou de sa mère. L'Allemagne, la Belgique, le Royaume Unis et l'Espagne permettent aux homosexuels d'adopter les enfants de leur partenaire.  L'adoption par le second parent est possible dans une vingtaine d'États des États-Unis : New Jersey, New York, Vermont, Colo­rado, Massachusetts, I11inois, Minnesota, Washing­ton, Pennsylvanie, Californie, Alaska, Oregon, district de Colombie, et au Canada : Colombie-Britannique, Ontario, Qué­bec, Nouve11e-Écosse, Alberta. Au Québec, le législa­teur a prévu des règles de filiation pour les enfants adoptés par deux personnes de même sexe ou issus par PMA d'un projet parental entre conjoints de même sexe ou de sexe différent (cf . Annexe VIII ) .

Exercice de l’autorité parentale / parentalité sociale : Les Pays-Bas, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Alle­magne, la Finlande, la Norvège permettent à un couple de même sexe l'exercice commun de l'autorité parentale.  Aux Pays-Bas, le partage de l'autorité pa­rentale est automatique dans le cas de deux homo­sexuelles vivant en couple lorsque l'une d'elles aura donné naissance à un enfant qui, juridiquement, n'aura pas de père. Au Royaume-Uni, le Children Act fondé sur la «responsabilité parentale» donne au beau-parent qui s'occupe quotidiennement d'un en­fant depuis deux ans des droits et des devoirs sans re­mettre en cause ceux des deux parents légaux

Insémination artificielle : En générale, les lois étrangères ne précisent pas à quelles types de femmes s'adressent ces techniques et ce sont soit les ordres professionnels, soit directement les établissements spécialisés qui décident. Dans les faits, contrairement à la France, il y a toujours une possibilité pour un couple d'homosexuelles d'avoir recours à ces techniques (à l'exception du Portugal cependant), dans la mesure où son projet parental est sérieux et cohérent.

Gestation pour autrui : La « gestation pour autrui » est autorisée (au moins pour les couples hétérosexuels ) au Royaume-Uni, en Grèce et en Russie. La Belgique, le Danemark, la Finlande , les Pays Bas , le Luxembourg la tolèrent sans disposer de loi. Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et certains États des États-Unis, autorisent expressément « la gestation pour autrui ». Au Canada (mais pas au Québec, où cette pratique est prohibée dans tous les cas), en Belgique, aux Pays-Bas, la gestation pour autrui n’est pas interdite si elle ne donne pas lieu à rémunération de la « mère pour autrui », rémunération qui est prohibée.

La fiche d'analyse comparative des réglementations dans les différents pays.

Quelles sont les différentes formes de familles homoparentales ?

Le terme de « familles homoparentales » re groupe plusieurs situations différentes où procréation, parentalité et relation de couple ne se superposent pas nécessairement. 

Les différentes homoparentalités ont toutefois des points communs. Ceux-ci, à part la présence d’au moins un parent homosexuel (ce qu’indique le terme « homoparental »), sont communs également à de nombreuses autres constructions familiales. Ils sont les suivants : 

La coexistence de parents naturels et de parents sociaux au sein d’une même entité, la transparence sur les origines biologiques et la place du parent social, qu’il soit beau-parent, second-parent ou co-parent, sont les questionnements que nous apportons aujourd’hui. La plupart ne nous sont pas spécifiques et traversent également d'autres formes familiales.

Les différentes formes de familles sont les suivantes :

a. Des enfants sont nés d’une union hétéro - sexuelle antérieure. 
L’un des parents vit maintenant avec une personne du même sexe ou le souhaite. Le cas est semblable à celui des familles recomposées après divorce ou séparation. Parfois le partenaire du parent agit comme un parent social, il s’investit, il soigne, élève et aime l’enfant. Se pose alors la question du statut du tiers, du beau-parent, avec lequel les parents légaux pourraient éventuellement partager l’autorité parentale. Comment permettre à ce tiers de témoigner de son engagement lorsqu’il veut par exemple transmettre des biens à un enfant qu’il a élevé sans l’avoir mis au monde ? Cette question se pose aussi bien dans le contexte hétéro parental qu’homoparental. 

b. Des enfants sont adoptés par une seule personne. 
Si la personne vit en couple, les enfants ont une filiation légale unique alors qu’ils sont élevés de fait, et souvent voulus, par deux parents. Mais les enfants peuvent être privés des liens qu’ils ont tissés avec la personne qui n’est pas leur parent légal, en cas de décès ou de séparation. Cette personne est un « second-parent » . On notera que cette situation concerne aussi bien les couples de parents de sexe différent que ceux de même sexe. Cependant, les couples de concubins homosexuels n’ont pas la possibilité qu'ont les couples hétérosexuels de se marier pour adopter à deux.

c. Des enfants naissent grâce à des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) : insémination artificielle avec donneur (IAD) ou mères pour autrui.
A l’étranger puisque la loi française interdit la première aux personnes seules ou homosexuelles alors qu'elle n’autorise pas du tout la seconde. Comme dans l’adoption par une seule personne, les enfants n’ont ici qu’un seul parent légal. Comme ceux adoptés, leurs liens avec le « second parent », ne sont pas protégés en particulier en cas de séparation, de décès ou d’invalidité. En France, la manière dont est organisée la PMA, lorsque la garantie de l’anonymat des donneurs les réduit à de simples gamètes, privilégie la mise en scène de mensonges ou de secrets potentiellement nuisibles à l'équilibre et l'épanouissement de l'enfant ainsi conçu. Dans les familles homoparentales, aucune des composantes de sa conception n’est cachée à l’enfant. Le « second-parent » de même sexe ne se fait pas passer pour un parent géniteur.

d. Des enfants naissent dans le cadre de projets dit de « co-parentalité » où il y a présence conjointe de figures paternelle et maternelle. 
Il y a là de deux à quatre personnes autour du berceau de l’enfant : les parents naturels c’est-à-dire une mère lesbienne et/ou un père gay, et leurs éventuels partenaires. À la différence des beaux-parents qui arrivent dans un second temps, les partenaires sont des co-parents, car ils sont prêts à s’engager vis-à-vis de l’enfant dès sa conception. Ils assurent le quotidien comme les parents naturels et se sentent des parents à part entière même s’ils n’en ont pas le statut.

Que dit la loi concernant l'Insémination artificielle ? 

En France, contrairement à certains autres pays de l'Union européenne, ( Belgique, Hollande, Grande Bretagne ?), depuis 1995, la Loi Bioéthique permet aux centres de PMA (Procréation médicalement Assistée) de réaliser des insémination artificielles avec donneur inconnu (IAD) uniquement au bénéfice des couples mariés ou des couples composés d'un homme et d'une femme pouvant justifier de 2 ans de vie commune.

a) La procréation médicalement assistée

L' Article L2141-2 ((Loi nº 2004-800 du 6 août 2004) stipule :

NDLR : Ces conditions excluent la satisfaction des demandes émanant de personnes seules ou de couples homosexuels ou même des paires futur père gay / future mère lesbienne qui souhaitent s’engager dans la coparentalité. Dans ce dernier cas, c’est la preuve de la vie commune qui fait défaut. Les choix ainsi faits par le législateur " reposent sur la conviction qu’il faut donner à l’enfant à naître le plus de chances d’épanouissement possibles en le plaçant nécessairement dans le cadre d’un couple traditionnel et consentant " (Rapport n°1407 sur l’application de la loi de bioéthique du 29/7/94, Alain Claeys et Claude Huriet).

b) L’anonymat du don

Le principe général de l’anonymat du don inscrit dans le code civil  et le code de Santé Publique quoique d’une manière théorique, les couples homosexuels étant, en France, privés de l’accès aux techniques de l’AMP.

Rappelons qu’une levée de l’anonymat est déjà possible pour des raisons médicales (article 16-8 du code civil).

Nous pensons qu’une levée de l’anonymat devrait aussi être possible lorsque l’enfant souhaite connaître ses origines. Un couple de sexe différent peut jouer la fiction proposée par l’AMP ou " oublier " qu’il n’a pas conçu , un couple de même sexe ne le peut pas. Dans tous les cas de figure, l’APGL préfère promouvoir la transparence plutôt que le secret, qu’il s’agisse d’AMP ou d’adoption. Un enfant doit pouvoir accéder à toutes les informations qui le concernent.

Pour y parvenir, il faudra, d’une part, que l’établissement des liens de filiation ne puisse pas être remis en cause par la levée de l’anonymat (l’article 10 de la loi de bioéthique prévoit d’ailleurs que la connaissance des origines ne donnent à ces dernières ni droits ni obligations vis à vis des enfants conçus par IAD). D’autre part il est indispensable de prévoir des mécanismes de soutien et d’accompagnement des enfants dans leurs éventuelles recherches afin que les rencontres ne créent aucun traumatisme tant du côté des enfants que des parents géniteurs.

Commentaires

A consulter :

 

Que dit la loi concernant la maternité pour autrui 
 

Ce terme est synonyme de « gestation pour autrui » ou « maternité de substitution » .

L’APGL utilise le terme « mère pour autrui » pour qualifier une femme portant un enfant dans le cadre de la gestation pour autrui.

L’A.P.G.L. privilégie cette terminologie à celle plus commune de « mère porteuse » , jugée dégradante et « machiste » vis-à-vis des femmes qui acceptent de porter l’enfant d’un autre couple . Les expressions de « mère de substitution » , « mère gestationnelle » peuvent également être utilisées .

L’expression « maternité pour autrui » est également privilégiée par l’APGL à celle (plus technique) de « gestation pour autrui » , car dans le cas d’une gestation pour le compte de parents intentionnels homosexuels , la « mère pour autrui » restera la seule mère de l’enfant (sans substitution de la « mère intentionnelle » hétérosexuelle )

 

Cette pratique est interdite en France par la Loi de Bioéthique du 29 juillet 1994 ( modifiée par la loi du 6 août 2004) .

Elle est autorisée ou non interdite dans de nombreux pays , mais pour les hommes gays elle est essentiellement possible aux États Unis, dans les états qui l'autorisent , et dans une moindre mesure , en Russie.

Aux Etats-Unis la « maternité pour autrui » est essentiellement proposée par des agences de « surrogacy » ( cabinets d’avocats , cabinets médicaux, etc - sur la base de contrats « tripartites , signés entre l’agence /la « mère pour autrui » / le ou les « parents » ou « père intentionnel(s) »).

Consulter ci-dessus :
- les textes de loi et La fiche juridique sur les GPA préparée par l'APGL
- Document sur La gestation pour autrui élaboré par la MAIA (Association de patients confrontés à l'infertilité qui souhaitent recourir à l'AMP ou à l'adoption)
- Aspects éthiques, juridiques et médicaux : Etat des lieux en 2006  
- Article publié dans Paris Match en Mai 2006
- Le rapport Hancock pour l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Commission des questions sociales, de la santé et de la famille - La gestation pour autrui en Europe et dans le monde : Aspects médicaux, sociaux, éthiques et juridiques Bilan et perspectivesa - Rapporteur : M. Michael Hancock, Royaume-Uni, LDR Télécharger....


Sénat  : groupe de travail sur la "maternité pour autrui"
le 15 janvier 2008, le groupe de travail sur la maternité pour autrui, commun à la commission des affaires sociales et à la commission des lois du Sénat, a constitué son Bureau comme suit : Présidente : Mme Michèle ANDRÉ (Soc, Puy-de-Dôme) Rapporteurs : M. Alain MILON (UMP, Vaucluse) M. Henri de RICHEMONT (UMP, Charente) Vice-présidents : Mme Marie Thérèse HERMANGE (UMP, Paris) M. Jean-Pierre MICHEL (Soc, Haute-Saône) Le groupe de travail a décidé de procéder à de nombreuses auditions, selon un programme en cours d'élaboration, et d'organiser un déplacement au Royaume-Uni, où la maternité pour autrui est autorisée et encadrée. Contact presse : Pierre-Michel Vauthelin 01 42 34 25 93 pm.vauthelin@senat.fr
Dans ce cadre, l'APGL a été auditionnée le 1er avril 2008 au Sénat
lire texte de la contribution de l'APGL  Propositions de l'APGL

Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain MILON et Henri de RICHEMONT,
fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales-n° 421 (2007-2008) - 25/06/08
 rapport   synthèse du rapport   communiqué de presse de l'APGL

Que dit la loi concernant l'adoption 

La loi de 1966 permet aux couples mariés et aux célibataires d'adopter après obtention de l'agrément  délivré par le président du conseil général . Aucun texte ne fait référence à l'orientation sexuelle concernant les critères d'agréments. Force est de constater dans la réalité que la majorité des personnes ayant obtenu l'agrément n'ont pas fait état de leur homosexualité (soit elle est restée cachée, soit la question n'a pas été posé ou bien encore, la préférence sexuelle à évoluée après l'adoption). 

La fiche juridique sur l'adoption préparée par l'APGL

Lire le commentaire et l'analyse juridique de maitre Mecary, Avocate au barreau de Paris sur publiée dans La Revue Juridique Personnes et familles"  de septembre 2006 Lire (3 pages)....

Les articles du code civil concernant l'adoption et les articles concernant la réforme de la filiation

Que dit la loi concernant la coparentalité

Le enfants issus d'une mère lesbienne et d'un père Gay sont de plus en plus nombreux. Les enfants sont dans ce cas élevées par 3 ou 4 personnes lorsque les parents vivent en couples.

A priori la loi bioéthique de 1995 ne permet aux aux structures médicales de procéder à une insémination artificielle pour ces parents. Les enfants sont conçus par relation sexuelles ou par "insémination personnelles" (Voir a ce sujet l'article américain) .

Voir la note juridique élaborée par l'APGL sur la coparentalité

Et consulter ci-dessous les textes qui concernent l'autorité parentale.

Comment est régie l'autorité parentale ?

Vous pouvez être amenés à justifier votre autorité parentale conjointe auprès des tiers (établissement scolaire ou lors d'un déplacement de l'enfant à l'étranger, demande de passeport, etc..).

La loi du 4 mars 2002 confirme et renforce le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Selon l'article 372 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.   L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Il est donc important, de procéder à une déclaration conjointe (déclaration prénatale) au préalable à la naissance ou au plus tard dans la première année qui suit la naissance pour exercer en commun l'autorité parentale. Voir ci-dessous comment reconnaître un enfant

Consulter la fiche juridique élaborée par l'APGL

La délégation d'autorité parentale

La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (la "Loi") relative à l'autorité parentale renforce le principe de coparentalité relativement aux "parents séparés". Ainsi, affirme le texte, "la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale".
De plus, les propositions de réformes avancées par les rapports Théry et Dekeuwer-Défossez allaient dans le sens de la création d'un droit des tiers pour donner un statut aux beaux-parents. Les conjoints non-parents des familles recomposées accomplissent de fait des actes quotidiens qui ont part à l'éducation de l'enfant.
La Loi réaffirme le rôle des parents comme acteurs premiers de l'éducation de leur enfant ; elle se préoccupe du rôle des tiers de façon plus incidente et tente de proposer pour eux une solution équilibrée.
Sans aller jusqu'à l'affirmation d'un droit des tiers, la Loi aménage le régime de la délégation de cette autorité en révisant les article 376 et 377 du code civil.
Conçue jusqu'à présent comme une mesure d'assistance éducative, la délégation d'autorité parentale est introduite par la Loi sans être désormais réservée aux cas extrêmes :
           - elle fait suite à la demande de l'un ou des deux parents ;
           - elle ne suppose pas la remise de l'enfant à un tiers ;
         - elle ne dessaisit pas les parents de leur autorité qui est simplement partagée ;
           - elle est subordonnée à l'accord du ou des parents détenteurs de l'autorité parentale.
Comme toute délégation d'autorité parentale, cette formule plus souple résulte d'un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales qui peut être saisi des difficultés d'application qu'elle est susceptible de poser.

Pour l'instant, peu de démarches en se sens ont été entreprises et il est difficile de pouvoir affirmer que les familles homoparentales pourraient l'utiliser pour les  co-parents / parents additionnels. Les futurs demandes et la jurisprudence nous le diront ....

Art. 376-5 - Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Voir la note juridique élaborée par l'APGL sur la délégation d'autorité parentale

La Cour de cassation le 24 février 2005, autorise les couples homosexuels à partager l'autorité parentale
La Cour de cassation a rejetée, le pourvoi du procureur de la cour d'appel d'Angers concernant la délégation de l'autorité parentale à un conjoint du même sexe que le parent légal. Elle conclut: «L'article 377, alinéa 1, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule, titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérieur supérieur de l'enfant.»
Consulter l'arrêt rendu   Consulter le communiqué de la cour de cassation

Comment reconnaître un enfant ?

avant sa naissance
Adressez-vous à n'importe quelle mairie: présentez une pièce d'identité et faites une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et vous le signez. L'officier d'état civil vous remet une copie de l'acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.

dès sa naissance?
Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. Faites la déclaration de naissance (impérativement dans les trois jours suivant la naissance).
Reconnaissez l'enfant; la reconnaissance sera établie sur l'acte de naissance. Demandez éventuellement la délivrance d'un livret de famille.

après la naissance?
Adressez-vous à n'importe quelle mairie. Présentez un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.
Demandez éventuellement la délivrance d'un livret de famille. Vous pouvez aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire.

Les homos peuvent-ils adopter ?

Oui et non.
La loi dit qu’un enfant peut-être adopté par une personne seule de plus de 28 ans ou bien un couple marié depuis plus de 2 ans. Les services sociaux du conseil général mènent des investigations pour s’assurer que le ou les candidats présentent des conditions satisfaisantes pour l’accueil d’un enfant au point de vue éducatif, psychologique et affectif. Si tel est le cas, le président du conseil général délivre un agrément.
L’orientation sexuelle de la personne candidate n’est pas un critère indiqué dans la loi. Une personne homosexuelle peut  adopter. Un couple de même sexe ne le peut pas.
Pratiquement, l’agrément pour adopter est refusé presque systématiquement quand une personne ne dissimule pas son orientation homosexuelle.

En quoi consiste la procédure d’adoption ?

1) Il faut tout d'abord obtenir un agrément (Voir aussi Décret n° 98-771 du 1/9/98 et  Code de la famille art. 63 & 100-3)
Pour pouvoir adopter vous devez obtenir un agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) de votre département. L'agrément s'acquiert en 9 mois maximum et est valable pour 5 ans. Il vous faudra :
         a)   Faire une demande écrite à l’.AS.E. de votre département de résidence.  De préférence envoyer toute lettre en pli recommandé avec AR, c’est une preuve et comme le délai court à partir de ce courrier, il est bien de matérailiser la date d’envoi.
b)   Assister à une réunion d'information
c)   Rencontrer (une ou plusieurs fois) :
- Un psychologue et une assistante sociale de la A.S.E. (qui viendra visiter votre domicile).  Ils vous poseront des questions très précises : histoire de votre famille,  description de votre désir d'enfants, etc...  Vous leur préciserez votre projet d'adoption : âge de l'enfant, origine ethnique, état de santé… Ce projet sera écrit noir sur blanc sur l'agrément alors il vous faudra bien réfléchir à votre  désir véritable. 
- Un médecin pour obtenir un certificat de bonne santé physique 
- Un psychiatre pour obtenir un certificat de bonne santé mentale dans certains départements
d)   Réunir des documents administratifs : acte de naissance, acte de mariage, extrait de casier  judiciaire, ...
 
 2) Votre agrément (permis d'adopter) en poche, vous avez 3 possibilités : 
         a)  Adopter un enfant pupille de l'état (de la A.S.E.) : enfant confié à l'état. Dans ce cas vous aurez   plus de chance si vous gardez un contact régulier avec l'assistante sociale de la A.S.E. L'attente peut durer de 2 à 5 ans en moyenne. En tant que célibataire, on n’a pratiquement aucune chance.
b)  Avoir recours à une association agréée en France pour adopter un enfant français ou étranger.  L'avantage est : sécurité et facilité une fois que votre dossier est accepté par l'association.   L'inconvénient est que chaque association a ses critères : pour certaines vous serez trop vieux,      pour d'autres trop jeunes, pas assez ceci, trop cela, ... et pour toutes vous serez célibataires ! A chaque fois vous devrez subir une  nouvelle enquête et raconter à nouveau toute votre histoire. 
c)  Adopter en direct. Dans ce cas, il s'agit forcément d'adoption internationale. Vous vous rendez  dans un pays (suivant le pays, il faut prévoir un séjour plus ou moins long sur place) et vous   adoptez suivant les lois de ce pays ce qui vous permet d'obtenir un visa pour l'entrée de l'enfant en    France. Puis vous demandez à un tribunal français de prononcer l'adoption en France. Depuis la ratification de la convention de La Haye par la France en octobre 1998, cela n’est possible que  dans les pays n'ayant pas ratifié la convention. Pour les pays ayant ratifié la convention, vous  devez passer par un organisme agréé c'est à dire une association. La MAI publie sur son site web  une fiche par pays, pour les découvrir rendez-vous à : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-aux-familles_3104/adoption-internationale_2605/index.html

Que faire en cas de refus d'agrément ?

Un agrément administratif valable 5 ans est donné aux personnes désireuses d'adopter, au terme d'une procédure qui dure neuf mois au maximum en théorie. Une commission d'agrément fait connaître son avis au Président du Conseil Général, qui prend la décision. Le refus doit être motivé.
En cas de refus, deux types de recours sont possibles :
          a   recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé l'agrément
          b   en cas d'insuccès, recours auprès du tribunal administratif.
La décision de refus est valable 30 mois. 
Note : Si vous avez un refus d’agrément pour un motif  lié à l’homosexualité, n’hésitez pas à en faire part à l’APGL.

Le coût d’une démarche d'adoption

La 1ère chose à dire et la plus importante afin que les choses soit bien claires est : "Un enfant cela ne s'achète pas !!!". En dehors même de l'aspect éthique qui parait évident, le droit international est clair.
 
L'article 2 de la Convention de La Haye est explicite : 
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine:
     a -  ont établi que l'enfant est adoptable; 
 b -  ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son  État d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant; 
c -  se sont assurées :
            

  1.  

 que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour   l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les  conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en  raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,

2.  

 que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, 

3.  

 que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et 

4.  

 que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la   naissance de l'enfant.
 
L'article 32 de la Convention de La Haye précise également sur ce sujet : 
       1.  Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption  internationale.
2.   Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires  raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
3.   Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne  peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus. 
Ceci dit, l'adoption à un coût qui diffère suivant la voie suivie : 
       1.   Dans le cas d'une adoption d'un enfant pupille de l'état par la A.S.E., les frais sont très réduits. 
2.   Dans le cas d'une adoption par une Association agréée les frais dépendent des Associations. Vous trouverez le détail de ces frais dans les fiches de ces associations sur le site de la M.A.I. : Adoption Internationale - Ministère des Affaires étrangèresLes frais vont de 20.000 à 60.000 francs.
3.   Dans le cas d'une adoption en direct, les frais sont très divers : frais de légalisation des documents, frais de traductions, frais de dossier ou de procédure dans le pays d'origine, éventuellement frais d'avocat. Si vous devez vous rendre sur place : frais d'avion, d'hôtel, de nourriture, de taxi, manque à gagner pour congés sans solde, etc... Mais les frais doivent se situer également entre 20.000 et 60.000 francs.
Au-delà il convient de s'interroger : pourquoi est-ce si cher ? ("Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption internationale").

Et nous (gays et lesbiennes) là dedans, En pratique, comment faire ?

Extrait de « De l’adoption : le doux leurre et l’attente » par Martin pour le réseau gay.com

Premièrement et inévitablement : l’Aide Sociale à l’Enfance qui dépend du Service Départemental de l’Action Sociale (qui porte des noms divers selon les département). Pour obtenir  l'agrément. Deuxièmement : tout couple non "conforme" (c'est pas moi qui le dit) peut aller se rhabiller, enfin presque tous. Les  Pacsés, les dragqueens, à dégager! Pire encore, on envoie même péter des couples tout à fait… hétéro. Il y a tout de même une petite chance puisque chaque année quelques célibataires obtiennent cet agrément indispensable (indispensable, j'ai dit ! Pas d'agrément pas d'enfant ou un enfant clandestin.) 

L’ASE donc. Autant vous le dire tout de suite, si vous voulez  jouer au militant, c'est pas là qu'il faut s'adresser. Le tout c'est de   savoir ce que vous désirez : vous déguiser en porte drapeau ou   adopter un enfant.

Pour la totalité des démarches, il faut compter 9 mois. Qui peuvent se transformer en 10 ou 15. Ou plus. Vous allez apprendre la patience. Et à mentir. Si vous ne savez pas, laissez tomber vos rêves de biberons. Un (ou une) homo n'est pas un adoptant fréquentable, même si vous lisez le contraire. Et à moins de vous parer d'un (ou d'une amie) figurant(e), il vous faudra beaucoup mentir (mais il vous sera beaucoup pardonné.) 

Réfléchissez bien avant d'adresser une demande écrite à l’ASE, vous êtes célibataire et vous faites la démarche seul(e) ou   pas. Ensuite, vous allez être convoqué(e) : un psychiatre, un ou deux psychologues, un travailleur social. Ils posent tous la même question : c'est quoi ce désir d'enfant? Et si après 10 ans d'analyse, vous vous apprêtez à répondre que le désir c'est le désir, vous avez tout faux. Mettez-vous dans la tête que vous êtes en représentation. Il importe peu que vous soyez sincère, soyez convaincant. Parce que -gros problème- ce n'est pas l’ASE qui va vous aider à savoir si vous avez un réel désir d'adoption. C'est   vous et ceux qui vous aiment qui vous y aideront.

Conseil donc : ne commencez les démarches que lorsque vous serez tout à fait sûr(e) de vous. Le reste est sans importance : l'absurde fonctionnement de l'administration, le soupçon permanent qui pèse sur le célibataire, le temps qui passe, les même questions autour du projet d'adoption. Et enfin cet incroyable pouvoir de ces fonctionnaires qui jugeront votre       capacité à adopter. Utilisez tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir cet agrément. Ne lâchez jamais prise. Même après un premier refus. Il y a une session de rattrapage : le  recours.

Vous avez eu –non sans peine- l'agrément en tant que célibataire et vous croyez en avoir fini avec les questions administratives. Eh bien pas du tout on continue! Vous avez appris au chapitre précédent que l'on ne vous attribuera jamais d'enfant français. Il vous faut donc constituer un dossier pour la MAI (pour mission  internationale de l'adoption) qui dépend des Affaires Etrangères. Vous constituez le dossier (qui est plus ou moins celui que vous avez produit à l’ASE.) Parallèlement, vous allez recevoir une documentation générale  sur l'adoption internationale et particulière sur le pays que vous avez choisi. Si vous en avez assez d'attendre et si vous savez  déjà qu'il peut se passer des années avant que vous ne puissiez aller chercher votre enfant, vous pouvez "choisir" un pays où les  choses vont plus ou moins vite. 
(réseau gay.com consultable sur www.ooups.com)

Quelles sont les associations de familles  ayant adopté

Enfance et famille d'Adoption (EFA)
Fédération nationale de familles crée en 1953 regroupe 92 associations départementales et plus de 8000 familles. Les candidats à l'adoption et les familles peuvent contacter EFA pour y trouver des informations, de l'écoute et du soutien (parfois !). 
Les membres d'EFA siègent au sein des conseils de famille des pupilles de l'Etat et ils sont souvent présents dans les commissions d'agrément.
Des rapports commencent à s'établir entre l'APGL et EFA. Deux représentants d'EFA ont participé au groupe de travail "adoption et familles homoparentales" organisé par l'APGL en 1997 et 1998. EFA a participé au colloque organisé par l'APGL en octobre 1999. En octobre 2000, l'APGL a été invitée à participer au congrès annuel d'EFA. A l'heure actuelle, EFA souhaite ouvrir l'adoption aux concubins mais a décidé de ne pas se prononcer sur la question de l'adoption par des concubins de même sexe. 
Nous conseillons aux candidats à l'adoption de prendre contact avec l'association EFA de leur département. Jouer ou non la carte de la transparence dépendra du degré d'ouverture que l'on sent chez l'interlocuteur. Certaines associations départementales sont plus ouvertes que d'autres mais de manière générale on rencontre les mêmes réticences que dans la société en général pour ne pas dire plus !.
EFA 221 rue Lafayette 75010 Paris
Permanence: lundi et jeudi de 10h à 16h30, Tel: 01 40 05 57 70 Surtout bornez vous à demander les coordonnées de l’association départementale …  n’évoquez pas votre projet au téléphone de la permannence parisienne
un site web, celui de l'association du 78: http://www.efa78.org/

Les associations de parents par pays d'origine (APPO)
Elles regroupent des familles ayant adopté dans un même pays. Elles peuvent donner des informations précieuses aux candidats. Pays concernés; Colombie (APAEC), Brésil, Chili (La Ronde), Vietnam, Thailande, Sri Lanka, Bulgarie, Madagascar et territoire d'outre mer de Polynésie.

Quels sont les sites web et forums de discussion traitant de l'adoption

Les sites web
Family Pride : www.familypride.org (Family Pride Coalition est une fédération des associations de parents gays et lesbiens)
Gay Resources for Adoption : www.adopting.org/gaybib.html
Un site canadien francophone consacré à l’adoption: www.quebecadoption.net. Dans la rubrique « pré-adoption », il y a un chapitre sur les familles homoparentales
Enfance et Famille d’Adoption : www.EFA78.fr.org/EFAframe.html et aussi www.sdv.fr/efa
Mission de l’adoption internationale : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-aux-familles_3104/adoption-internationale_2605/index.html

Parmi les pages wiki, il existe une page intitulée "Adoption et homosexualité" qui se veut un espace d'information pour ceux qui s'intéressent au sujet
http://www.coeuradoption.org/wiki/doku.php?id=adoption:adoption_et_homosexualit%C3%A9

Les listes de discussion
Une liste interne à l’APGL pour les parents et futurs parents gays et lesbiens, lorsque vous aurez adhéré, écrivez à adopt@apgl.asso.fr pour vous y abonner.
Trois listes passionnantes où discutent des parents adoptifs, des candidats et aussi quelques travailleurs sociaux. Des informations, des témoignages sont échangés. L’APGL y est présente discrètement.
      1)adopt-fr : liste de discussion francophone (Canada, France, Belgique, Suisse). Renseignements sur http://quebecadoption.net. Pour s’inscrire envoyer à l’adresse LISTSERV@listes.ulaval.ca un message sans sujet avec comme seul texte Subscribe adopt-fr ou passez par le site  www.quebecadoption.net
      2) AdoptionFrance : liste de discussion sur l’adoption. Pas mal d’infos échangés sur l’Asie mais aussi sur la Russie, la Pologne, la Roumanie. Pour s’inscrire aller sur www.yahoogroupes.fr/ et demander à vous inscrire. Les abonnés de la liste peuvent accéder à des documents législatifs : convention franco-vietnamienne, droit des enfants, études sur l’homoparentalité, témoignages sur la procédure d’agrément, des bibliographies
      3) Clubadoption : une liste plutôt axée sur les témoignages. Très chaleureuse. Pour s’inscrire, comme pour AdoptionFrance, passez par www.yahoogroupes
Sur toutes ces listes, peu de gays et de lesbiennes s’expriment en tant que tels. Quand le jugement de  l’adoption plénière est prononcé, vous ne craignez plus rien. Discutez alors ouvertement. Qu’on vous vive comme des parents comme tout un chacun ne peut que faire du bien à tout le monde.

Lors du divorce l'homosexualité d'un des parents peut il justifier une limitation des fonctions parentales ?

Des parents homosexuels séparés ou divorcés peuvent être  victimes de discriminations lorsqu’ils veulent exercer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Il y a encore des juges qui privent un enfant du droit de voir son père ou sa mère ou qui restreignent ce droit à des rencontres limitées ou en présence de tiers qui ne peuvent qu’entraîner une déliquescence du lien, au seul motif de l’homosexualité du parent. L’homosexualité n’est plus un délit, ni même une pathologie, il ne peut justifier un déni de paternité ou de maternité. Compétences parentales et sexualité doivent être dissociées dans l’esprit des juges, au moment de décider des conditions de résidence, de visite et d’hébergement des enfants.

La loi ne prévoit pas que soit considérée l'orientation sexuelle d'un parent en ce qui concerne l'attribution du lieu de résidence de l'enfant, le droit de visite ou l'exercice de l'autorité parentale.

L'homosexualité de peut (ne doit) pas être considéré comme un motif de mise en danger de l'enfant par principe et en l'absence de preuves avérées.

Avocats, juges, travailleurs sociaux trouveront sur ce site le matériel nécessaire pour mieux appréhender l'homoparentalité, et mettre les préjugés de coté en s'appuyant tant sur les études scientifiques (rubrique études) réalisées et sur la réalité contemporaine de notre société (rubrique médias)

Existe il un groupe de parole "parents divorcés / ex-hétéros"

Oui Il existe à l’APGL un groupe de parole regroupant des parents divorcés.

Les rencontres régulières (environ une fois par mois) permettent d’échanger sur les expériences, de débattre sur des problématiques de cette configuration familiale, de nous s’entraider dans les situations délicates.

"Le fait de se retrouver entre personnes dans la même situation nous rapproche et notre réunion mensuelle nous est devenue "essentielle". Nous nous réunissons les uns chez les autres, selon le principe de l"auberge espagnole", chacun apportant une partie du repas. Pour développer cette convivialité, nous organisons aussi plusieurs sorties par an : théâtre, pique-nique, voire week-end...
Les enfants  sont au centre de nos préoccupations. Pour éviter qu’ils se sentent isolés dans leur situation,  nous les faisons se rencontrer  régulièrement. "

 Une tribune libre dans Pagaye Infos, mensuel de l’association est offerte pour informer les autres membres de l'APGL des activités et des thématiques.

 Si vous souhaitez entrer en contact avec eux, une permanence APGL chaque troisième jeudi du mois, le soir au Centre Gay et Lesbien de Paris. Pour les contacter, vous pouvez aussi écrire à parents-divorces@apgl.asso.fr

Existe-il des ouvrages adaptés aux enfants pour leur expliquer l'homosexualité et l'homoparentalité ?

L'APGL vous propose une bibliographie de livres à l'attention des enfants.
Cliquer ici pour la consulter.

Existe-il une présentation complète de votre association présentant vos objectifs et vos activités ?

L'APGL vous propose une plaquette de 16 pages de présentation complète de l'association.
Cliquer ici pour télécharger le document au format Pdf 

Quelle sont les particularité concernant la fiscalité des familles homoparentales

En couples ? vous n'êtes pas parent isolé. Vous ne pouvez donc pas bénéficier le la demi-part supplémentaire
Succession du parent social au profit de l'enfant élevé : Pour ne pas être taxé comme l'est une personne sans aucun lien familiaux, des précautions s'imposent (Assurance vie, SCI ...)

 Pour tout ces aspects, consulter la fiche élaborée par l'APGL  Cliquer ici pour télécharger le document au format Pdf 

Et du coté de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) comment sont considérées les familles homoparentales

La CAF reconnaît volontiers les familles homoparentales, quand bien même les enfants ne sont pas du même parent biologique. Si pour la familles c'est un avantage (perception des allocations familiales à compter du deuxième enfant) cela peut être aussi, dans d'autres cas, être moins avantageux financièrement. La CAF, dans ce contexte, cumule les revenus et de ce fait peut entraîner une réduction des prestations allouées, en particulier depuis le renforcement des conditions liées aux  revenu pour l’octroi de prestations à caractère familial ( sous condition de revenus ) et notamment la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

 Pour tout ces aspects, consulter le fiche fiscale élaborée par l'APGL  Cliquer ici pour télécharger le document au format Pdf 

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