L'actualité en France
La loi relative au PaCS est promulguée
Moins d'une semaine après la décision du Conseil constitutionnel, le Président Chirac a promulgué la loi relative au PaCS, le lundi 15 novembre 1999. Elle porte également les signatures du Premier ministre et de sept ministres (Emploi et solidarité, Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Finances, Équipement, Fonction publique). Ainsi que l'a déclaré la Ministre de la Justice, la loi est immédiatement applicable, sans attendre la publication des décrets d'application. La Chancellerie a en effet adressé aux 473 tribunaux d'instance une circulaire datée du 10 novembre, portant « sur les modalités d'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi ». Elle a également publié un mode d'emploi expliquant ce qu'est le PaCS et les formalités pour la signature d'un pacte.
Le Conseil Constitutionnel
déclare le PaCS conforme à la Constitution
Dans une décision rendue le 9 novembre, les neuf sages du Conseil Constitutionnel déclarent conforme à la constitution française la loi sur le pacte civil de solidarité adoptée définitivement par les députés le 13 octobre.
Dans leurs attendus, les conseillers de la rue Montpensier formulent toutefois quelques réserves sur l'application du texte et apportent quelques précisions sur l'interprétation qu'il convient de donner à certains articles. Ils précisent d'abord que «la vie commune conditionnant la conclusion du pacte, et que celui-ci a vocation à organiser, ne se limite pas à une simple communauté d'intérêts : outre une résidence commune, elle suppose une vie de couple».
Les sages du Palais Royal émettent aussi quelques réserves sur les conséquences d'une imposition et d'une vie commune. Si les économies ainsi réalisées étaient excessives, elles constitueraient une violation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui précise que la contribution de chacun à l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration doit être également répartie entre tous.
De même, les conseillers rappellent que les personnes liées par un pacte civil de solidarité se devant une aide matérielle et mutuelle, serait nulle toute clause du pacte qui porterait atteinte au principe de cette obligation . Enfin, ils précisent que le PaCS ne peut en rien modifier les dispositions du code civil sur la procréation médicalement assistée.
Une dizaine de jeunes militants anti-PaCS ont manifesté devant le Palais-Royal pendant que la décision du Conseil était rendue publique. «Chirac au secours, ils ont pacsé l'amour», criaient-ils, évoquant la possibilité constitutionnelle qu'a le chef de l'Etat, de demander au Parlement une nouvelle délibération sur ce texte.
Cette décision vient mettre un terme définitif a une procédure qui aura duré plus d'un an. Les décrêts d'application peuvent maintenant sortir, afin que les premiers pactes puissent être signés avant la fin de l'année, comme s'y est engagé la Garde des Sceaux devant le Parlement.
Jean-Benoît RICHARD
La décision, ses annexes et ses commentaires sont disponibles sur le site du Conseil Constitutionnel et dans notre rubrique PaCS.
