L'actualité en France
Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le PaCS
A peine la nouvelle loi adoptée, les présidents des trois groupes d'opposition parlementaire ont demandé aux neufs sages du Palais Royal de se prononcer sur sa constitutionnalité.
Dans leur saisine, Jean-Louis Debré (RPR), Philippe Douste-Blazy (UDF) et José Rossi (DL), rejoints par Alain Madelin, remettent d'abord en cause la manière dont le texte a été adopté. Le 9 octobre 1998, les députés présents à la séance avaient repoussé une première fois le PaCS en adoptant une exception d'irrecevabilité. Or le règlement de l'Assemblée précise que les propositions repoussées ne peuvent être reproduites dans le délai d'un an. Et pourtant, expliquent les auteurs de la saisine, une nouvelle proposition de loi sur le PACS «très légèrement modifiée» a été mise à l'ordre du jour dès le 3 novembre, sans donc respecter le délai.
D'autres motifs d'inconstitutionnalité sont mis en avant. Les demandeurs pointent notament «l'atteinte au mariage civil et républicain» ou «l'atteinte la protection de la famille et de l'enfance» que constituerait le Pacte Civil de Solidarité, ou bien encore de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de voter des dispositions diminuant les recettes de l'Etat ou alourdissant les charges publiques.
Les membres du Conseil constitutionnel ont un mois pour rendre leur avis.
JBR
Le baroud d'honneur des anti-PaCS
Les associations familiales n'ont pas
fini de s'opposer au pacte civil de solidarité. Le Parlement
a beau avoir voté définitivement le texte, un groupe
d'irréductibles lance une consultation d'initiative populaire
pour inciter le chef de l'Etat à user de ses prérogatives
constitutionnelles afin de provoquer un nouvel examen de la loi.
Tout un chacun est invité à répondre sur un formulaire à la question suivante :
Parce que la cohésion sociale doit être renforcée,
l'intérêt de l'enfant protégé,
le mariage républicain préservé,
la famille encouragée,
Selon vous,
est-il important pour l'avenir de la France
que son Président s'engage contre le PACS ?
Deux choix sont offerts :
OUI
le Président de la
République
doit s'engager
concrètement contre le
PACS.
NON
le Président de la
République
peut laisser s'installer le
PACS sans réagir.
L'association Générations Famille se présente comme une «plateforme opérationnelle chargée d'organiser la présente consultation». Elle réunit les jeunes de la Coordination des étudiants contre le PaCS, des élus - Christine Boutin - et des responsables associatifs. Générations Famille précise qu'elle est «soucieuse de préserver la famille comme élément naturel et source de solidarité de la société». Ils menancent de faire du PaCS l'un des principaux thèmes des élections présidentielles qui se dérouleront en 2002.
JBR
Générations Famille diffuse son formulaire sur son site internet www.generations-famille.com
Jacques Chirac s'attaque au PaCS
L'Élysée a rendu publique, le vendredi 5 novembre, une lettre adressée par le président Chirac au président de l'Union nationale des Associations familiales (UNAF), Hubert Brin.
Dans cette lettre, le président Chirac affirme que "ouvert à tous les couples, le pacte civil de solidarité est une formule inadaptée aux besoins de la famille car il ne reconnaît pas la valeur de l'engagement et ne comporte aucune sécurité, notamment en cas de rupture, ni pour l'enfant ni pour le contractant le plus vulnérable, le plus souvent la mère". Il se dit également "convaincu qu'il y avait d'autres voies que la création d'un statut précaire imité du droit matrimonial pour apporter des solutions raisonnables aux problèmes rencontrés par les couples homosexuels, notamment en ce qui concerne le logement et les successions".
Christine Boutin a immédiatement emprunté la voie ouverte par le président en réclamant une nouvelle fois que Monsieur Chirac use de ses pouvoirs constitutionnels pour provoquer une nouvelle lecture du texte. "C'est la seule solution cohérente qui découle [de ses] propos", estime la député dans un communiqué. "Par conséquent c'est avec confiance et espoir que j'attends cette prochaine réaction du président de la République dans les jours qui viennent".
Dès 1998, le chef de l'État avait exprimé son opposition au PaCS de façon indirecte, sans le nommer explicitement. Cette attaque frontale intervient alors que le conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs de l'opposition, examine la conformité à la constitution de la loi adoptée le 13 octobre dernier. Dans un communiqué de presse, Homosexualités et Socialisme a immédiatement réagi en dénonçant une "pression grossière sur le conseil constitutionnel". Le Collectif pour le CUS et le PACS partage cette analyse et dénonce lui aussi avec fermeté cette “pression inacceptable” sur le Conseil.
L'intervention, très inattendue, du président intervient à un moment où la vie politique française est agitée, et où la tension entre présidence et gouvernement est grande. En reprenant de cette manière un avantage, Jacques Chirac accentue la pression sur Lionel Jospin.
RL et JBR
