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Le Pacte Civil de Solidarité définitivement voté

Par 315 voix pour, 249 contre et 4 abstentions, les députés ont définitivement adopté mercredi 13 octobre le Pacte Civil de Solidarité, qui accorde aux couples non mariés, hétéro ou homosexuels - un ensemble de droits. Roselyne Bachelot-Narquin (RPR) et Gérard Grignon (UDF) sont les deux seuls députés de droite à avoir voté pour ; Philippe Séguin (RPR) et Alain Madelin (DL) se sont abstenus. Ce scrutin clôt un peu plus d'un an de débats acharnés qui ont provoqué des prises de position parfois outrancières.

Le nouveau texte prévoit les dispositions suivantes :

  • Bénéficiaires : deux personnes, quel que soit leur sexe, mais à l'exception de ceux qui sont mariés ou ont déjà conclu un PACS, ou ont un lien de parenté.
  • Procédure : déclaration écrite conjointe remise au Tribunal d'Instance.
  • Devoirs : les signataires d'un PACS se doivent "aide mutuelle et matérielle" et sont "tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante".
  • Rupture : le contrat est dénoué par la volonté, le mariage ou la mort d'un des partenaires.
    Quand les partenaires décident de rompre un PACS, ils en informent le Tribunal d'Instance.
    En cas de désaccord sur les "conséquences" de la rupture, le juge est saisi.
  • Immigration : la conclusion d'un PACS sera l'un des éléments d'appréciation des "liens personnels en France" pour l'obtention d'un titre de séjour. Elle sera prise en compte, au bout d'au moins un an, pour "l'assimilation à la communauté française", lors d'une demande de naturalisation.
  • Impôts : l'imposition commune est prévue à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du pacte.
    Les successions font l'objet font l'objet d'un abattement de 375.000 francs, puis d'une imposition au taux de 40% sur les 100.000 premiers francs au-delà, et de 50% pour le surplus. Ces dispositions s'appliquent sans délai. Les mêmes taux et abattements ne s'appliquent qu'au bout de deux ans de PACS pour les donations.
  • Logement : en cas de décès d'un des partenaires, le survivant pourra conserver le bail de leur logement commun.
  • Patrimoine : les biens achetés par le couple après la conclusion du PACS sont soumis au régime de l'indivision.
  • Sécurité sociale : un membre du PACS peut faire bénéficier son partenaire de sa couverture sociale, pour peu que celui-ci n'y ait pas droit par ailleurs.
  • Fonction publique : dans les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'Etat), les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique.

L'opposition a immédiatement annoncé qu'elle saisissait le Conseil Constitutionnel, qui a trente jours pour répondre.

La Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou s'est engagée à tout mettre en oeuvre pour que les premiers contrats puissent être signés avant la fin de l'année. Ses services préparent déjà les décrets d'application.

Jean-Benoît RICHARD

 

L'ultime lecture du PaCS

Mardi 12 octobre, les députés ont débattu une dernière fois du texte qui définit un statut et des droits pour les couples, «deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune».

En dernière lecture, le règlement ne permet plus d'amender le texte. Les débats s'en sont trouvé apaisés. Ils ont surtout consisté en une ultime prise de position. Sans surprise, la majorité - communistes, socialistes, MdC, écologistes - votera le PaCS, qualifié «d'avancée sociale considérable» par son rapporteur, Jean-Pierre Michel. «C'est tout simplement une modernisation de notre droit en direction de millions de personnes», a pour sa part affirmé le député Vert Noël Mamère. «C'est une victoire non pas pour la gauche plurielle mais pour tous ceux qui attendent depuis longtemps d'avoir cette consécration juridique de leur mode de vie», a renchéri François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste.

De leur côté, les députés de droite ont pris une nouvelle fois la parole pour fustiger le PaCS. «On démolit la famille», a rappelé Philippe de Villiers. Claude Goasguen, député DL a regretté qu'on puisse «donner à l'homosexualité une légitimité sociale» à travers ce texte. Le RPR Thierry Mariani a assuré lui que «le PACS en matière d'immigration constitue à n'en pas douter la voiture balai des régularisations», grâce à la disposition prévoyant qu'un PACS pourra être un des éléments donnant droit à un titre de séjour.

Toutefois, on est loin de la chaleur des débats d'il y a un an. Christine Boutin, qui s'était illustrée par son acharnement, est montée à la tribune pour dénoncer une fois de plus le Pacte Civil de Solidarité «qui constitue un effondrement des repères sociaux essentiels». Elle a repris à son compte l'initiative de Générations Famille, collectif d'associations de défense de la famille. et a lancé un appel au président de la République pour qu'il agisse dans le cadre de l'article 10 de la constitution qui lui donne le pouvoir de renvoyer une loi devant l'Assemblée Nationale pour un réexamen.

Les promoteurs du PaCS s'attachent maintenant à réunir toutes les conditions pour que les premiers contrats puissent être signés à l'aube de l'an 2000. Cependant, l'opposition, par la voix de Pierre-Christophe Baguet, a fait savoir qu'elle saisirait sans tarder le Conseil Constitutionnel.

JBR

FQRD

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