L'actualité en France
Un couple gai binational reconnu par le tribunal administratif
Dans un jugement du 15 mai dernier, notifié le 23 août, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 14 octobre 1998 à l'encontre d'Annibal D., 40 ans, Colombien sans papiers.
Annibal est homosexuel et vit en couple depuis plus de dix-sept ans. Son compagnon, Colombien, a obtenu un titre de séjour en France en 1991. Le tribunal a reconnu la « relation stable » de ce couple installé sur le territoire français depuis plus de dix ans, considérant qu'une mesure de reconduite à la frontière constituerait une « atteinte disproportionnée » au respect de la vie privée.
Dans un communiqué de presse, le Collectif pour le PaCS estime qu'« il s'agit d'une interprétation intéressante de la loi "Réséda" qui prévoit la possibilité de séjour dans notre pays au titre de "la vie privée et familiale" ». RL
La nouvelle Lesbian & Gay Pride Paris
Dans un communiqué de presse du 14 septembre 1999, les associations membres du Conseil de la Lesbian & Gay Pride affirment « leur volonté de poursuivre l'organisation annuelle d'une marche homosexuelle à la fois politique et festive ». À l'association LGP-Paris, qui a été dissoute le 15 juillet dernier, devrait se substituer une nouvelle structure, composée de personnes physiques et dotée d'un conseil d'orientation chargé de définir les grandes lignes politiques de la marche. Le conseil se réunira dans les semaines à venir pour mettre en place cette structure et définir les premières orientations de l'édition 2000 de la marche parisienne, qui aura lieu le 24 juin.
Le rapport Dekeuwer-Défossez sur le droit de la famille
La commission Dekeuwer-Défossez, chargée par la ministre de la justice d'esquisser une réforme du droit de la famille, a rendu son rapport le 14 septembre. Ce rapport prend le parti de réaffirmer la force symbolique du mariage, en rejetant certaines évolutions qui étaient attendues par la société, certains sociologues, comme Irène Théry, et la ministre elle-même.
C'est ainsi que le divorce civil, sans juge, en cas d'accord des époux, est rejeté, car « cette réforme risquerait d'être comprise comme une politique de destruction de la famille ». Il en est de même de la suppression du divorce pour faute, qui avait pourtant failli disparaître lors de la réforme du divorce en 1975. La prochaine adoption du PaCS n'est sans doute pas étrangère à ce parti pris. C'est ce qu'explique le professeur Jean Hauser (Libération du 21 septembre) : «Au pacs la rupture libre, au mariage le contrôle et la protection de l'Etat ». Au mariage, la force symbolique, au PaCS, la force pratique.
Si le gouvernement décide de suivre ces recommandations, lePaCS sera bien la seule forme légale d'union qui reconnaisse la liberté et la responsabilité des individus.
