L'actualité en France

PaCS :
Le bout du tunnel approche

Les travaux parlementaires autour du projet se poursuivent régulièrement, et l'adoption définitive du texte de loi approche maintenant à grand pas.

Les députés ont procédé les 8 et 9 juin à une troisième lecture du projet de Pacte Civil de Solidarité. Ils ont planché sur la mouture déjà adoptée le 7 avril, qui instaure un statut légal pour les couples constitués de «deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune» et qui définit également le concubinage. Les élus procèderont le 15 juin à l'adoption définitive en troisème lecture, à l'issue d'une procédure de vote personnel.

Avant d'examiner 300 nouveaux amendements, les députés ont eu à repousser une exception d'irrecevabilité, une question préalable et une motion de renvoi en commission , autant d'artifices de procédure pour ralentir les débats. Les mêmes voix (Plagnol, de Courson, Devedjian) se sont ensuite illustrées pour s'opposer à nouveau au PaCS. Christine Boutin, dans un ensemble bouton d'or, était en grande forme, elle aussi. Après son apathie à l'occasion de la deuxième lecture au Sénat, l'opposition s'est réveillée.

En effet, les étapes précédentes n'avaient pas donné lieu à de fracassantes et médiatiques escarmouches. Le 18 mai, la commission mixte paritaire, réunissant sénateurs et députés, s'était achevée par un constat de désaccord. Le Collectif pour le Contrat d'Union Sociale rapporte toutefois que lors de la réunion de la commission, des parlementaires ont tenu a dire (hors procès verbal) qu'il était inadmissible de soutenir un texte défendu par des «pédophiles qui défilaient à la Gay-Pride». Remarque qui a même scandalisé certains sénateurs de droite !

Le 11 mai, le Sénat avait voté une motion d'irrecevabilité affirmant qu'«il n'y a pas lieu de débattre». L'explication de vote n'avait durée que 2 h 30. A noter que le président de la commission des Lois, Gabriel Larché, a tenu des propos particulièrement violents à l'encontre d'Elisabeth Guigou.

Aucune date n'est encore fixée pour la fin des débats. Il faut encore en passer par une une séance au Sénat. Les hôtes du palais du Luxembourg devraient en toute logique voter une nouvelle motion d'irrecevabilité. Il ne restera plus alors qu'une dernière lecture à l'Assemblée pour que le projet devienne réalité.

Le Collectif pour le Contrat d'Union Civile insiste auprès de Matignon pour que tout soit terminé avant la fin de la session parlementaire, c'est-à-dire avant le 30 juin. Mais le calendrier parlementaire est extrêmement chargé. Denis Quinqueton, secrétaire général de l'association, rappelle «qu'une session extraordinaire peut être convoquée mais cette décision appartient au Président de la République... qui n'a aucune envie d'aider la gauche à terminer l'examen de ses projets». Le suspens restera entier jusqu'à la fin du mois de juin...

Jean-Benoît RICHARD

Retrouvez dans notre dossier consacré au partenariat les compte-rendus complet des séances

Le président de la République critique à nouveau le PaCS

Jacques Chirac a profité de la cérémonie de remise des médailles de la famille française pour exprimer une nouvelle fois son désaccord sur le Pacte Civil de Solidarité.

«Respectueuse des droits de chacun, la loi ne peut pour autant se faire l'auxiliaire de tous les arrangements de la vie privée, ni les placer tous sur le même plan. Ce serait méconnaître la portée de sa mission» a affirmé le chef de l'Etat. Il a immédiatement précisé : «La loi n'est pas la servante du bonheur individuel. Elle est au service de l'intérêt général». L'allusion implicite au PaCS n'aura échappé à personne. Le président a ajouté que «la première aspiration de l'homme, sa première liberté» est de «fonder une famille, la faire grandir, la fortifier».

C'est la troisième fois au moins que Monsieur Chirac prend ainsi position. Sa première intervention remonte à l'an dernier, au cours de la même cérémonie de remise des médailles de la famille française. Peu après, le jour même de la Gay Pride, le chef d'l'Etat était intervenu en s'interrogeant «Quand le don de vie est exclu, pourquoi le législateur irait-il étendre des règles qui n'ont été posées que dans l'intérêt de l'enfant ?» (voir notre édition de juillet 98)

Le CSA contre l'homophobie

Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'audiovisuel public, les députés ont adopté un amendement qui charge le CSA de surveiller et d'interdire la diffusion de programmes qui «inciteraient à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité», et désormais aussi pour des raisons de moeurs.

Cet amendement a été présenté par Patrick Bloche - l'un des auteurs du Pacte Civil de Solidarité. Dans l'exposé des motifs, le député de Paris est très clair sur ses intentions : «le CSA doit également veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons liées à l'orientation sexuelle».

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