L'actualité
en France
Reprise de la discussion sur le Pacte Civil de Solidarité
Les députés reprennent les 1er et 2 décembre l'examen du projet de Pacte Civil de Solidarité (PaCS) élaboré par Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS) pour offrir un statut aux couples non mariés.
Au cours de leur dernière séance de travail sur le sujet, le week-end des 7 et 8 novembre (voir nos précédentes éditions), les représentants n'avaient eu le temps que d'examiner le premier article du projet, et d'adopter quatre amendements :
- deux amendements identiques qui précisent que le PaCS ne peut être conclu qu'entre «personnes majeures»
- un amendement du PCF, qui précise qu'il peut être conclu par «deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe ...», petite nuance sémantique qui a son importance pourtant. La notion de couple composé de personnes de même sexe fait explicitement son entrée dans la loi française.
- enfin, un amendement déposé par Alain Tourret (Radical) qui fixe le lieu de déclaration d'un PaCS au tribunal d'instance.
La lenteur du débat parlementaire est la conséquence directe de la stratégie développée par l'opposition pour repousser ce texte dont elle ne veut pas. Ne disposant pas de la majorité, les députés du RPR, de l'UDF et de Démocratie Libérale ont décidé d'exploiter toutes les ressources du règlement de l'Assemblée pour retarder le plus possible le débat. On a ainsi entendu Christine Boutin ou d'autres s'exprimer pendant plus de cinq heures sur le sujet (compte-rendu).
Les membres de la majorité ne se sont pas laissé impressionner par ces manoeuvres de procédure. Laurent Fabius, le Président de l'Assemblée, a lui aussi pioché dans le règlement pour calmer la logorrhée et ramener la discussion dans le droit fil du travail parlementaire. Cependant, il est à craindre que l'opposition tente encore de troubler cette séance de travail. Il faudra aux présidents de séance beaucoup d'habileté pour ne pas se laisser dépasser par le temps.
La tactique de la droite pour s'opposer au Pacte Civil de Solidarité a donné quelques résultats. Le projet a pris un sérieux retard, et, compte tenu de l'encombrement de l'agenda parlementaire, plus personne - tant au gouvernement que du côté du Palais Bourbon - ne se risque à envisager un calendrier prévisionnel. On peut toutefois rappeler quelles étapes restent à franchir avant que le texte ne devienne applicable.
Déjà, les députés doivent terminer l'examen du projet. Il reste onze article à adopter, voire à amender, avant de procéder au vote. On peut raisonnablement estimer que les hôtes du Palais Bourbon se prononceront d'ici les fêtes de Noël.
Une fois le texte adopté par les députés, il est transmis aux sénateurs, qui l'examinent et l'amendent en commission avant d'en débattre, pour adopter leur propre version. La mouture sénatoriale revient ensuite à l'Assemblée. Des commissions mixtes travaillent à nouveau sur le projet avant que les députés ne l'examinent en seconde lecture pour l'adopter définitivement.
Nul n'est à même d'évaluer le temps que prendra cet aller-retour. Il sera fonction de l'intensité de l'opposition de la droite et de la détermination de la gauche plurielle. Les plus optimistes envisagent une étape sénatoriale jusqu'au printemps, pour que les députés puissent adopter le texte avant la fin de la session parlementaire, en juin. Dans un entretien accordé au journal Le Monde, Patrick Bloche, l'un des auteurs du Pacte Civil de Solidarité est confiant : "C'est une date réaliste. Cela signifie que l'on a six mois de travail devant nous". D'autres pensent au contraire qu'il est plus sage de tabler sur un vote à l'automne 1999.
Il est difficile d'envisager que les premiers couples unis par un pacte civil de solidarité défileront à la Gay Pride de 1999 sous la pancarte « jeunes pacsés », mais peut être pourront-ils au moins saluer l'adoption d'un texte qui se sera fait attendre longtemps.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial PaCS et retrouvez le compte-rendu des prochaines séances en temps réel dans nos pages d'actualité.
1/12/98 © Gais et Lesbiennes Branchés