Subject: Communique d'HES Date: Thu, 25 Jan 200' 23:45:5' +0'00 From: HES Communique de presse d'Homosexualités Et Socialisme Paris, le jeudi 25 janvier 200'. La mission d'information parlementaire sur le pacs auditionne les associations Les députés Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel ont été nommés rapporteurs sur l'application du pacs. La mission d'information parlementaire dont ils sont chargés a auditionné aujourd'hui Homosexualités Et Socialisme pour tirer les conclusions d'un an d'application de la loi. HES a rappelé que le pacs est désormais plébiscité par la société française. Il connaît un réel succès, comme en témoigne le nombre croissant de contractants. Après plusieurs mois d'application de la loi, notre association a recueilli de nombreux témoignages, dont ressort la nécessité de procéder à des ajustements du texte, qu'on peut regrouper selon quatre axes par ordre de priorité : 1- Les couples binationaux pacsés sont mis à l'épreuve pendant trois ans, durée pendant laquelle le couple doit résider en France sans que la France ne délivre de titre de séjour au partenaire étranger. La suppression de ce délai ubuesque doit être la priorité absolue, car elle engendre des drames humains là où l'on comptait que la Loi en résoudrait. 2- Le régime des donations et legs, mais aussi d'imposition commune, doit être amélioré en supprimant les délais et en harmonisant les taux et abattements. 3- La signature du pacs doit porter modification de l'État Civil des personnes, de sorte qu'elles ne soient plus qualifiées de célibataires. 4- La notion de « rupture abusive » ne doit pas faire prétexte à la mise en place d'une parodie de divorce. En conclusion, HES s'est réjouie du succès du pacs et de la mise en place d'une mission d'information parlementaire sur son application. Avec le pacs, le parlement et le gouvernement ont répondu à un besoin social et humain de mettre la Loi en accord avec l'évolution des m|urs, en reconnaissant le couple homosexuel. Cette mission d'information montre que ceux qui ont fait |uvre de création juridique savent rester à l'écoute de la société. HES souhaite que, connaissant l'esprit du pacs mieux que quiconque, les auteurs du texte soient aussi ceux qui sauront le parfaire avant la fin de la législature. --------- Pour tout contact : François Vauglin, président. Fax : 01 43 70 89 27. email : hes@hes-france.org ‹ web : www.hes-france.org