L'actualité en France
Droit de poursuite
Profitant de la révision de la loi sur la présomption d'innocence, le député Jean-Pierre Michel a fait adopter à l'unanimité de l'Assemblée nationale, le jeudi 10 février, un amendement qui permettra aux associations de se porter partie civile dans certaines affaires d'homophobie.
L'amendement précise que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part les discriminations (ce qui était déjà acquis par le code pénal) et, d'autre part, certains crimes et délits contre les personnes, commis en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs de la victime.
Dans son exposé des motifs, Jean-Pierre Michel explique que « les discriminations fondées sur les moeurs existent réellement, mais les victimes hésitent à porter plainte ; il importe donc de permettre aux associations qui répondent aux conditions générales du code de procédure pénale de se constituer partie civile afin que la répression de ces délits puisse s'exercer ».
Cette proposition vient à point nommé conforter les tentatives de certaines associations comme Prochoix de créer une véritable jurisprudence pour que nul ne puisse plus insulter, blesser, voir assassiner quelqu'un en raison de ses moeurs sans encourir les foudres de la loi.
Droit de visite
Le juge aux affaires familiales du tribunal de Bressuire (Deux-Sèvres) a accordé, le 6 janvier, à une lesbienne le droit de voir les enfants de son ex-amante, conçus par fécondation in-vitro du temps où les deux femmes vivaient ensemble.
Dans ses attendus, le juge explique que la plaignante a acquis « un statut de seconde mère » au motif qu'elle « s'est largement impliquée dans la vie quotidienne et l'éducation des deux enfants ».
Cette décision introduit une nouvelle notion nouvelle et intéressante dans le droit : à côté du lien génétique, le juge reconnaît un autre type de lien générateur de droits : le lien affectif.
Droit d'adoption
Le tribunal administratif de Besançon (Doubs) a annulé, le 24 février, deux décisions du président du conseil général du Jura de refus de l'agrément d'adoption demandé par une femme de 39 ans, refus motivé par « l'absence de référence paternelle» et «la place qu'occupe son amie», même si Mlle B. entretient une «relation homosexuelle stable».
Le tribunal a considéré que «Mlle B présente toutes les qualités humaines et éducatives souhaitées» et sel on le décret du 23 août 1985, le refus d'agrément ne peut être motivé par la seu le constatation de l'.AŽâge ou de la situation matrimoniale du demandeur». Il a enjoint au président du conseil général d'accorder l'agrément dans un délai de 15 jours et de verser 4.000FF de dommages et intérêt Žà la plaignante.
