L'actualité en Europe et dans le monde
Cour européenne des droits de l'Homme
La Cour reconnaît la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans son arrêt rendu le 21 décembre dernier dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal, a conclu à une violation combinée des article 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, reconnaissant ainsi pour la première fois une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Le requérant, un père divorcé, s'était vu retirer l'autorité parentale sur sa fille et recommander de ne pas faire état de sa vie commune avec son partenaire lors de ses visites, par une cour d'appel de Lisbonne.
Celle-ci avait considéré que « l'enfant doit vivre au sein d'une famille traditionnelle portugaise » et qu' « il n'y a pas ici lieu de chercher à savoir si l'homosexualité est ou non une maladie ou si elle est une orientation sexuelle à l'égard des personnes du même sexe. Dans les deux cas, l'on est en présence d'une anormalité et un enfant ne doit pas grandir à l'ombre de situations anormales ». La cour d'appel avait également dissuadé le père d'avoir un comportement permettant à l'enfant de comprendre que son père vit avec un autre homme « dans des conditions similaires à celles des conjoints ».
La Cour européenne a reconnu que la prise en compte de l'orientation sexuelle du requérant avait été déterminante dans le jugement de la cour d'appel ; qu'elle constitue une discrimination, car elle consiste en une différence de traitement sans justification objective et raisonnable ; et que le motif de cette discrimination est couvert par l'article 14, la liste des motifs de cet article étant non limitative.
De 1955 à 1977, toutes les requêtes mettant en cause les législations pénalisant l'homosexualité furent rejetées. À partir de 1981, avec l'arrêt Dudgeon c/ Royaume-Uni, la Cour considère que la pénalisation des actes homosexuels réalisés en privé par des personnes consentantes, est une violation de l'article 8, qui garantit le respect à la vie privée. En 1997, la Commission (premier niveau de la Cour, dans l'ancienne organisation), avait déjà conclu à une violation conjointe des articles 8 et 14 de la Convention, mais la Cour ne rendit pas d'arrêt, à la suite de l'engagement du gouvernement britannique à égaliser les âges de consentement. L'arrêt rendu dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal est donc le premier à reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Allemagne
Projet de loi sur le partenariat de vie
Le ministère de la justice allemand a rendu public un projet de loi sur le partenariat de vie (« Lebenspartnerschaftsgesetz », en abrégé, « LPartG »).
Ce statut permet d'enregistrer le partenariat de deux personnes adultes et capables de même sexe à l'état civil (comme le mariage), si elles ne sont pas déjà liées par mariage, partenariat, ou proche parenté. Les partenaires peuvent choisir l'un ou l'autre de leurs noms ou les accoler comme nom d'usage commun. Pendant la durée du partenariat et après divorce, ils se doivent assistance mutuelle. La séparation des biens est le régime par défaut (l'indivision dans le cas du mariage), mais ils peuvent aussi choisir l'indivision ou la communauté des biens, en recourant à un notaire. En cas de décès, le partenaire reçoit un quart du patrimoine (la moitié dans le cas du mariage) si le testament le prévoit (le testament n'est pas nécessaire dans le cas du mariage). La même juridiction traite les divorces pour les partenariats et le mariage. En ce qui concerne les contrats de location du logement, les mêmes dispositions s'appliquent au mariage et au partenariat, à une exception près. Les partenaires, comme les conjoints mariés, ne sont pas tenus de témoigner contre leur partenaire dans une procédure pénale.
Le projet ne prévoit aucune disposition concernant la taxation sur le revenu et sur les successions, les assurances sociales, le droit de séjour, pour les couples binationaux, car ces questions ne sont pas de la compétence du ministère de la justice. En outre, les dispositions qui affecteraient l'autonomie législative et budgétaire des provinces devraient être approuvées par le Bundesrat, dont la majorité conservatrice et chétienne n'est a priori pas favorable à ce projet.
De nombreuses associations gaies et lesbiennes sont déçues par ce projet partiel, qui ne conduit pas à une réelle égalité ; LSVD, notamment, rejette ce projet et demande une loi globale.
États-Unis
Le Vermont
Par un arrêt rendu le 20 décembre 1999, la cour suprême du Vermont a jugé que les couples de même sexe sont en droit d'obtenir de l'État les mêmes bénéfices et les mêmes protections que les couples mariés. La cour laisse au législateur le choix entre l'ouverture du mariage aux couples de même sexe ou la création d'un statut de partenariat. Cet arrêt a été accueilli par les associations gaies et lesbiennes américaines comme un événement historique.
RL
